Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi de la situation
Loi de la situation d'un bien
Loi de la situation de la chose
Loi de situation
Loi du lieu de situation d'un bien

Traduction de «Loi de la situation de la chose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs






La citoyenneté canadienne : la loi et la situation actuelle

Canadian Citizenship Act and current issues


Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]




Loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la sauvegarde de la démocratie, de l'Etat de droit et de la capacité d'action dans les situations extraordinaires

Federal Act of 17 December 2010 on Safeguarding Democracy, the Rule of Law and the Capacity to Act in Extraordinary Situations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.

International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.


Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system ...[+++]


On a essayé, dans le projet de loi C-2, de proposer quelque chose qui permettrait de régulariser la situation et d'en faire quelque chose de courant.

There was an effort in Bill C-2 to regularize and make it common.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le projet de loi améliore la situation en ce sens qu'on présente deux choses: la notion d'activités primaires, les core functions, et la notion d'activités non reliées au port, les non-core functions.

The bill improves the situation in that two things are being put forward: the notion of primary activities, what are called core functions, and the notion of activities not tied to the port, the non-core functions.


Bien que le projet de loi ne soit pas parfait, d'éminents spécialistes comme M. Mukherjee ont dit qu'il s'agit d'un projet de loi très important qui réalise des choses tout aussi importantes. Nous verrons comment la situation évolue.

While it is not perfect, some eminent individuals, like Dr. Mukherjee, have said that it is a very important bill and achieves some very important things.


Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.

Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for that situation or make no provision for it at all, none of the deceased persons shall have any rights to the succession of the other or others.


[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique ...[+++]

[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.


Je voudrais poser une dernière question concernant les articles 22 et 23, car nous avons parlé de la possibilité.Les dispositions du projet de loi fixent les situations où la fonction publique doit coopérer avec le commissaire, mais si les choses aboutissent à une impasse, si malgré les dispositions du projet de loi—à savoir qu'il faut coopération et fourniture de renseignements—il surgit un désaccord fondamental et qu'on refuse cette coopération, comment les choses vont-e ...[+++]

I'll just ask one more question, and it's related to clauses 22 and 23, where we previously talked about the ability to.The bill outlines where the public service has to cooperate with the commissioner, but if we get a final impasse, if despite what the bill says that we must cooperate and provide material there is a refusal and there's a fundamental disagreement, how do you envision the fundamental disagreement to be resolved?


La loi, et c'est une bonne chose, prévoit des situations qu'elle définit d'extraordinaires, dans lesquelles le gouverneur en conseil pourrait prendre des décisions particulières que le ministre lui aurait proposées, pour faire face à ces situations d'urgence répondant à deux conditions: l'urgence, justement, et ensuite le fait qu'aucune législation particulière en dehors du transport ne permettrait de faire face à ces situations.

One good thing is that the bill provides for situations that it defines as extraordinary, in which the governor in council may take special decisions recommended by the minister to cope with situations that require urgent action or for which there is no particular provision in any other act of Parliament that would offer a solution.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi de la situation de la chose ->

Date index: 2023-04-22
w