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Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz
Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz

Traduction de «Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz

Oil and Gas Production Tax Act


Loi sur l'ombudsman du pétrole et du gaz [ Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz ]

Oil and Gas Ombudsman Act [ An Act to establish the Office of Oil and Gas Ombudsman to investigate complaints relating to the business practices of suppliers of oil or gas ]


Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur le Code maritime et la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz

An Act to amend the Canada Shipping Act and to amend the Arctic Waters Pollution Act, the Maritime Code Act and the Oil and Gas Production and Conservation Act in consequence thereof
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 12Note de bas de page de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, conformément à l’annexe ci-après, le Règlement concernant les limites de la responsabilité à l’égard des écoulements et des déversements autorisés ou des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités ...[+++]

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to section 12Footnote of the Oil and Gas Production and Conservation Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting limits of liability for spills, authorized discharges and debris emanating or originating from work or activity related to the exploration for or production of oil and gas.


Vu que le projet de Règlement concernant les limites de la responsabilité à l’égard des écoulements et des déversements autorisés ou des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités liés à la prospection ou à la production de pétrole ou de gaz a été publié, conformément à l’article 12.1Note de bas de page de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, dans la Gazette du Canada Partie I le 3 janvier ...[+++]

Whereas, pursuant to section 12.1Footnote of the Oil and Gas Production and Conservation Act, a copy of proposed Regulations respecting limits of liability for spills, authorized discharges and debris emanating or originating from work or activity related to the exploration for or production of oil and gas was published in the Canada Gazette Part I on January 3, 1987 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations with respect thereto;


À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu des articles 12Note de bas de page et 57 de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la sécurité des opérations de plongée liées à la prospection, au forage, à la production, à la conservation, au traitement ou au transport du pétrole ou du gaz, ci-après.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and the Minister of Indian Affairs and Northern Development, pursuant to sections 12Footnote and 57 of the Oil and Gas Production and Conservation Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the safety of diving operations conducted in connection with the exploration or drilling for or the production, conservation, processing or transportation of oil and gas.


À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources, du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du conseil du Trésor et en vertu de l’article 12 de la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant les opérations relatives au pétrole et au gaz des terres du Canada, ci-après.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources, the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Treasury Board, pursuant to section 12 of the Oil and Gas Production and Conservation Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting oil and gas operations on Canada lands.


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25". production de pétrole et de gaz", l'extraction à des fins commerciales du pétrole et du gaz situés dans les couches souterraines de l'aire sous concession, ce qui comprend le traitement en mer du pétrole et du gaz et leur transport par une infrastructure connectée, notamment des conduites, des structures et des têtes de puits sur le fond marin, et/ou le stockage du gaz dans des formations souterraines en vue de sa récupération;

25. ‘production of oil and gas’ shall mean: extraction, for commercial purposes, of oil and gas from the underground strata of the licensed area including offshore processing of oil and gas and its transportation through connected infrastructure including pipes and structures and well heads on the sea bed and/or storing gas in subsurface formations for the purposes of recovering the gas;


25". production de pétrole et de gaz", l'extraction à des fins commerciales du pétrole, du gaz, du gaz de schiste et de l'hydrate de méthane situés en mer dans les couches souterraines de l'aire sous concession, ce qui comprend le traitement en mer et le transport par une infrastructure connectée, notamment des conduites, des structures et des têtes de puits sur le fond marin, et/ou le stockage du gaz dans des formations souterraines en vue de sa récup ...[+++]

25'. production of oil and gas' shall mean: extraction, for commercial purposes, of oil, gas, shale gas and methane hydrate from the offshore underground strata of the licensed area including offshore processing and transportation through connected infrastructure including pipes and structures and well heads on the sea bed and/or storing gas in subsurface formations for the purposes of recovering the gas;


25". production": l'extraction en mer de pétrole ou de gaz se trouvant dans les couches souterraines de la zone faisant l'objet d'une autorisation, y compris le traitement en mer du pétrole ou du gaz et son transport au moyen d'infrastructures connectées ;

25'. production ' means offshore extraction of oil and gas from the underground strata of the licensed area including offshore processing of oil and gas and its conveyance through connected infrastructure ;


57. considère que l'exploration et la production accrues de gaz de schiste dans le monde entier vont provoquer une augmentation considérable des émissions fugitives de méthane et que le PRG (potentiel de réchauffement global) du gaz de schiste n'a pas été évalué; souligne donc que l'exploitation de ressources de pétrole et de gaz non conventionnelles pourrait entraver la réalisation du septième objectif du Millénaire pour le dével ...[+++]

57. Considers that increased shale gas exploration and production worldwide will lead to a considerable increase in fugitive methane emissions and that the overall greenhouse warming potential (GWP) of shale gas has not been evaluated; stresses, therefore, that the exploitation of unconventional oil and gas resources could hamper the achievement of UN Millennium Development Goal (MDG) 7 – ensuring environmental sustainability – and undermine the latest international climate change commitments enshrined in the Copenhagen Accord; notes that climate change already affects poor countries the most; stresses, furthermore, that in addition t ...[+++]


4. considère que l'exploration et la production accrues de gaz de schiste dans le monde entier vont provoquer une augmentation considérable des émissions fugitives de méthane et que le PRG (potentiel de réchauffement global) du gaz de schiste n'a pas été évalué; souligne donc que l'exploitation de ressources de pétrole et de gaz non conventionnelles pourrait entraver la réalisation du septième objectif du Millénaire pour le dévelo ...[+++]

4. Considers that increased shale gas exploration and production world-wide will lead to a considerable increase in fugitive methane emissions and that the overall greenhouse warming potential (GWP) of shale gas has not been evaluated; stresses, therefore, that the exploitation of unconventional oil and gas resources could hamper the achievement of UN Millennium Development Goal (MDG) 7 – ensuring environmental sustainability – and undermine the latest international climate change commitments enshrined in the Copenhagen Accord; notes that climate change already affects poor countries the most; stresses, furthermore, that in addition t ...[+++]


La Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, loi canadienne, la Loi sur l'Office national de l'énergie, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les hydrocarbures et la Loi sur l'économie du pétrole et le remplacement du mazout sont déjà des lois qui visent à contrôler cette forme d'énergie.

The Oil and Gas Production and Conservation Act, a federal act, the National Energy Board Act, the Environmental Protection Act, the Canadian Petroleum Resources Act and the Oil Substitution and Conservation Act are already in place to control this type of energy.




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Date index: 2024-03-16
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