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Loi concernant la taxe sur la publicité électronique
Loi de la taxe sur la publicité électronique

Traduction de «Loi de la taxe sur la publicité électronique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi concernant la taxe sur la publicité électronique [ Loi de la taxe sur la publicité électronique ]

Broadcast Advertising Tax Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Hongrie a adopté la loi sur la taxe sur les publicités le 11 juin 2014, ainsi que des amendements à cette loi les 4 juillet et 18 novembre 2014.

Hungary adopted the Advertisement Tax Act on 11 June 2014, with further amendments on 4 July and 18 November 2014.


Conformément à la loi hongroise sur la taxe sur les publicités, le taux de taxation dépend des recettes publicitaires de l’entreprise concernée, les entreprises dont les recettes publicitaires sont plus élevées étant soumises à un taux nettement supérieur.

Under Hungary's Advertisement Tax Act, companies are taxed at a rate depending on their advertisement turnover and companies with a higher advertisement turnover are subject to a significantly higher tax rate.


L'amendement portant sur les logiciels de suppression électronique des ventes se trouve à la fois dans la partie 1, pour la Loi de l'impôt sur le revenu, et dans la partie 2, pour la Loi sur la taxe d'accise.

The amendment in respect of electronic suppression of sales software is both in part 1, for the Income Tax Act, and in part 2, for the Excise Tax Act.


Par exemple, une PME qui envisage de lancer une campagne de publicité électronique voudra savoir ce qui est autorisé par les lois canadiennes.

For example, an SME considering an electronic marketing campaign will want to know what is permitted under Canadian law.


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La loi de finances devrait donc prévoir expressément que le produit des taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sera en tout ou en partie affecté au financement de France Télévisions.

The finance law should therefore provide explicitly that the proceeds from the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 will be earmarked in whole or in part for the financing of France Télévisions.


Compte tenu de ce qui précède, les taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 ne font pas partie intégrante de l’aide et, par conséquent, ne doivent pas être intégrées dans l’examen de la compatibilité de cette dernière avec le marché intérieur, contrairement à ce que prétendent certains tiers intéressés, à savoir, l’ACT, la FFTCE, l’Association des chaînes privées, M6 et TF1.

In the light of the above, the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 do not constitute an integral part of the aid and consequently do not have to be integrated into the examination of the compatibility of the aid with the internal market, contrary to the assertions of certain interested third parties, i.e. the ACT, the FFTCE, the Association des chaînes privées, M6 and TF1.


La loi no 2009-258 du 5 mars 2009 a aussi modifié le code des impôts pour introduire de nouvelles taxes sur la publicité et les communications électroniques.

Law No 2009-258 of 5 March 2009 also amended the Tax Code to introduce new taxes on advertising and electronic communications.


d’autre part, sur l’existence possible d’un lien d’affectation entre les recettes des taxes sur la publicité et les communications électroniques et l’aide à verser à France Télévisions et, pour autant qu’un tel lien pût être établi, sur les effets négatifs de celles-ci et leur compatibilité avec le traité, notamment dans le cadre d’un bilan concurrentiel de la réforme du financement de France Télévisions, qui faisait défaut.

on the other hand, concerning the possible existence of hypothecation of the revenues from the taxes on advertising and electronic communications to the aid to be paid to France Télévisions and, if such a link could be established, concerning the negative effects of such revenues and their compatibility with the Treaty, in particular in the context of taking stock of the competition aspects of the reform of the financing of France Télévisions, which was lacking.


Bien que, conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la loi no 1264/1982, les entreprises à caractère public ou d’intérêt commun, tel l’OTE, soient exonérées du paiement de la taxe sur la publicité, un récent arrêt du tribunal administratif de première instance (arrêt no 9564/2005) a interprété les notions de «service public» et d’«utilité publique», telles que décrites dans la loi no 1264/1982, dans le sens où l’OTE, certes, mais aussi tous les autres opérateurs de services de télécommunications étaient exonérés du paiement de la taxe sur la publicité (29), indépend ...[+++]

Although, according to Article 19(2) of Law No 1264/1982, public undertakings or utilities (like OTE) are exempt from the payment of the advertisement tax, a recent judgment by the Administrative Court of First Instance (Decision No 9564/2005) has interpreted the notions of ‘public service’ and ‘utilities’ in Law No 1264/1982 as meaning that not only OTE but every telecommunications operator is exempt from the advertising tax (29), irrespective of its status as a public or private company (30).


Étant donné que la publicité électronique non sollicitée entraîne des coûts et que c'est un problème qui ne cesse de s'aggraver, le gouvernement entend-il présenter un projet de loi anti-pourriel?

In light of the fact that this is costly, and it is a bad problem and getting worse, what will the government do about introducing anti-spam legislation?




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Date index: 2024-02-02
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