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Loi Gramm-Rudman-Hollings
Loi de maîtrise des finances publiques
Loi sur l'administration financière
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la répartition des finances publiques

Traduction de «Loi de maîtrise des finances publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi Gramm-Rudman-Hollings [ Loi de maîtrise des finances publiques ]

Balances Budget and Emergency Deficit Control Act [ Gramm-Rudman-Hollings Act | GRH Act ]


Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. [ Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ]

Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act and Repealing the Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act [ Order Amending Schedule I.1 to the Financial Administration Act ]


Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]

Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]


loi relative à la gestion des finances publiques et au contrôle financier

public financial management and control law | PFMC law [Abbr.]


Loi sur la répartition des finances publiques

Grants to Municipal Authorities Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des progrès modestes ont été accomplis dans ce domaine, notamment avec l'adoption de la stratégie de réforme de l’administration publique pour la période 2016-2020, le programme de réforme de la gestion des finances publiques, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les salaires et la simplification des procédures administratives.

Some progress has been made, notably with the adoption of the public administration reform strategy 2016-2020, the public financial management reform programme, the entry into force of the new law on salaries and the simplification of administrative procedures.


À court terme, la Communauté favorisera le déploiement des technologies clés génériques dans son cadre politique actuel: i) réglementations sur les aides publiques (telles que le cadre temporaire sur les aides publiques), ii) aspects commerciaux, iii) accès au financement, notamment dans le cadre de la prochaine loi sur l’innovation[25] et iv) renforcement des initiatives existantes et/ou propositions de mesures directes pour certaines technologies clés génériques.

In the short term the Community will foster the deployment of key enabling technologies within its current policy framework: (i) state aid rules (such as the temporary State aid framework) (ii) trade aspects (iii) access to finance notably within the forthcoming innovation act[25] and (iv) reinforcing existing initiatives and/or proposing direct actions in the field of specific enabling high technologies.


La loi sur les finances publiques (loi organique relative aux finances publiques de la Slovénie et ses lois d'exécution), proposée par une équipe placée sous ma direction, a été adoptée à l'automne 1999.

The Public Finance Act (Slovenia’s ‘organic budget law’ together with its implementing laws), proposed by a team that I headed, was adopted in autumn 1999.


− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.

− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.


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– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le ...[+++]

- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.


L'adoption par le gouvernement de modifications à la loi sur le système budgétaire et à la loi sur les retraites a constitué une étape importante sur la voie de l'amélioration de la qualité des finances publiques.

Adoption by government of amendments to the budget system law and the pension law was an important step towards improving the quality of public finances.


Directeur de la maîtrise en finances publiques et analyse économique (études de troisième cycle, Instituto de Estudios Fiscales, 2002‑)

Director, Master on Public Finance and Economic Analysis (Graduate Studies,


Professeur de fiscalité (Instituto de Estudios Fiscales-maîtrise en finances publiques et analyse économique, 1989‑1996)

Professor of Taxation (Instituto de Estudios Fiscales-Master on Public, Finance and Ec. Analysis; 1989‑1996)


Je voudrais demander à la Commission comment elle entend réagir, faire une distinction entre l'attitude de certains États membres, de certains gouvernements, qui voudraient réviser le pacte de stabilité afin de l'assouplir - pour la raison, parfois simple, qu'ils éprouvent des difficultés à maîtriser leurs finances publiques, alors qu'ils veulent tenir leurs promesses de réduction des taxes en cette période de difficultés économiques - et l'attitude et la position d'autres pays qui font des propositions, que j'estime sensées, visant à mettre en valeur le pacte de croissance et les investissements en utilisant judicieusement la règle d'or ...[+++]

I would like to ask the Commission how it intends to respond, to distinguish between the attitude of certain Member States, of certain governments, which would like to revise the Stability Pact and make it less rigid – in some cases for the simple reason that they are having difficulty keeping their public finances under control but want to keep promises they have made to cut taxes at such a difficult economic time – and the attitude and position of others, which are putting forward what I bel ...[+++]


De l'autre côté, les contraintes générales pesant sur les finances publiques obligent à réformer les systèmes de santé afin d'en maîtriser les dépenses tout en optimisant la rentabilité du secteur dans un contexte de concurrence accrue.

On the other hand, the general constraints on public finances make it necessary to reform health care systems in order to contain expenditure while optimising the sector's cost-effectiveness in a context of increased competition.




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Loi de maîtrise des finances publiques ->

Date index: 2023-08-28
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