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Loi chocolatière
Loi concernant Financement agricole Canada
Loi de remembrement agricole
Loi des cercles agricoles
Loi des sociétés agricoles et laitières
Loi d’orientation agricole
Loi sur Financement agricole Canada
Loi sur la Société du crédit agricole
Loi sur la protection du territoire agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le crédit aux groupements agricoles
Loi sur les cercles agricoles
Loi sur les sociétés agricoles et laitières
Orientation agricole
Prime d’orientation agricole
Prime à la production
Remembrement des exploitations agricoles
Service du remembrement agricole

Traduction de «Loi de remembrement agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi sur Financement agricole Canada [ Loi concernant Financement agricole Canada | Loi sur la Société du crédit agricole | Loi sur le crédit agricole | Loi ouvrant aux agriculteurs un crédit hypothécaire à long terme | Loi sur le crédit aux groupements agricoles ]

Farm Credit Canada Act [ An Act respecting Farm Credit Canada | Farm Credit Corporation Act | Farm Credit Act | An Act to provide the extension of long term mortgage credit to farmers | Farm Syndicates Credit Act ]


orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]

agricultural guidance [ production premium ]


service du remembrement agricole

Land Consolidation administration | Land Consolidation Office


Loi sur les sociétés agricoles et laitières [ Loi des sociétés agricoles et laitières ]

An Act respecting farmers' and dairymen's associations [ Farmers' and Dairymen's Associations Act ]


Loi sur les cercles agricoles [ Loi des cercles agricoles ]

Farmers' Clubs Act


remembrement des exploitations agricoles

consolidation of fragmented agricultural holdings


Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière

Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act


loi sur la protection du territoire agricole

act to preserve agricultural land
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006, des règles ont été définies pour l'octroi des aides au remembrement. Ces aides avaient pour objectif de soutenir l'échange de parcelles agricoles et de faciliter la mise en place d'exploitations viables du point de vue économique.

the Community guidelines for State aid in the agriculture sector 2000–2006 have established rules governing the granting of aid for land reparcelling; the purpose of these aids was to support the exchange of plots of agricultural land and to facilitate the establishment of economically viable holding.


concernent les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur agricole et de la foresterie, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres et l'approvisionnement et les économies en énergie et en eau; ou

concern infrastructure related to the development, modernisation or adaptation of agriculture and forestry, including access to farm and forest land, land consolidation and improvement, and the supply and saving of energy and water; or


concernent les infrastructures liées à l'évolution, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur agricole, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres, la fourniture et les économies d'énergie et d'eau et la gestion collective des terres et de l'eau ou

(c) concern infrastructure related to the development, modernisation or adaptation of agriculture, including access to farm and forest land, land consolidation and improvement, the supply and saving of energy and water and the collective management of land and water, or


concernent les infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation du secteur agricole, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres, l'approvisionnement en énergie et la gestion de l'eau ou

(c) concern infrastructure related to the development and adaptation of agriculture, including access to farm and forest land, land consolidation and improvement, energy supply and, water management ; or


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L'aide prévue à l'article 20, point b) v), peut notamment couvrir des opérations liées à l'accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l'amélioration des terres, à la fourniture d'énergie et à la gestion des eaux.

Support provided for in Article 20(b)(v), may cover notably operations related to access to farm and forest land, land consolidation and improvement, energy supply and water management.


7. regrette la forte augmentation des subventions à l'agriculture décidée par la loi d'orientation agricole américaine (avec des subventions à hauteur de 180 milliards de dollars sur dix ans) qui a déjà de graves conséquences sur l'agriculture des pays en développement;

7. Regrets the major increase in agriculture subsidies stemming from the USA's Farm Bill (involving subsidies amounting to USD 180 billion over ten years), which is already having a serious effect on agriculture in developing countries;


Il est donc devenu incontournable d'accélérer la suppression des subventions à l'exportation octroyées par l'Union, tout comme il faut condamner la forte augmentation des subventions à l'agriculture décidée par la loi d'orientation agricole américaine, avec des subventions à hauteur de 180 milliards de dollars sur dix ans.

There is now, therefore, an undeniable need to speed up the elimination of export subsidies granted by the Union, and we must also condemn the major increase in subsidies for agriculture determined by the US agricultural guidance law, with subsidies of around USD 180 billion over ten years.


11. critique la loi d'orientation agricole américaine qui prévoit des subventions à hauteur de 180 milliards de dollars sur dix ans;

11. Criticises the US farm bill, which provides for subsidies amounting to $ 180 billion over ten years;


Il s'agit notamment du remembrement des terres, de l'installation de services de conseil agricole, de la commercialisation de produits agricoles de qualité, du développement des services ruraux importants, du renouvellement des villages et la protection du patrimoine, de l'encouragement des activités touristiques et artisanales, de la gestion de stratégies intégrées de développement rural par des partenariats locaux.

Such activities include land reparcelling, setting up farm advisory services, marketing high-quality agricultural products, developing key services in rural areas, renovating villages and protecting heritage, promoting tourism and craft activities and managing integrated rural development strategies by local partnerships.


Dans le domaine du développement agricole et rural, priorité est donnée aux investissements dans les exploitations agricoles, aux mesures concernant la sylviculture, au remembrement, à la rénovation et au développement des villages ainsi qu'à la protection et à la conservation du patrimoine rural.

In the agricultural and rural development domain, priority is given to investments in agricultural holdings, forestry measures, reparcelling, the renovation and development of villages and protection and conservation of the rural heritage.


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