Traduction de «Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays » (Français → Anglais) :

L'objectif général des interventions effectuées en application du Règlement 950/97 visait à améliorer l'efficacité globale et la compétitivité des exploitations agricoles, tout en maintenant une communauté agricole viable et en contribuant à sauvegarder l'environnement et préserver l'arrière-pays.

Entre-temps, ces pays ont par ailleurs reconnu que certaines de leurs propres lois en matière de concurrence constituaient un moyen pour accéder à la compétitivité internationale.

Toute proposition de cette nature devra envisager la nécessité de prévoir une clause de sauvegarde économique pour les pays en développement et devra tenir compte des effets des mesures envisagées sur la compétitivité.

D'autre part, la Communaute cofinance des investissements qui doivent permettre aux entreprises europeennes de sauvegarder ou de retrouver leur competitivite internationale en preservant le plus grand nombre possible d'emplois viables/.- 2 - La Commission europeenne a ainsi octroye en 1985 : - environ 6 MECUs pour des reductions definitives ou temporaires d'activites; - environ 65 MECUs pour la construction ou la modernisation des bateaux (avec une priorite en faveur des investissements de remplacement et des activites dans les eaux cotieres), ainsi que pour des projets d'aq ...[+++]uaculture et la construction de recifs artificiels favorisant le repeuplement des zones littorales; - environ 3 MECUs pour des operations de reorientation des activites : campagne experimentale visant des especes sous- exploitees ou de nouvelles zones de peche, creation d'entreprises communes associant des armateurs europeens et des ressortissants de pays tiers pour l'exploitation des ressources de ces pays; - environ 25 MECUs pour l'amelioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la mer.

D'autre part, la Communaute cofinance des investissements qui doivent permettre aux entreprises europeennes de sauvegarder ou de retrouver leur competitivite internationale en preservant le plus grand nombre possible d'emplois viables/.- 2 - La Commission europeenne a ainsi octroye en 1985 : - environ 6 MECUs pour des reductions definitives ou temporaires d'activites; - environ 65 MECUs pour la construction ou la modernisation des bateaux (avec une priorite en faveur des investissements de remplacement et des activites dans les eaux cotieres), ainsi que pour des projets d'aq ...[+++]uaculture et la construction de recifs artificiels favorisant le repeuplement des zones littorales; - environ 3 MECUs pour des operations de reorientation des activites : campagne experimentale visant des especes sous- exploitees ou de nouvelles zones de peche, creation d'entreprises communes associant des armateurs europeens et des ressortissants de pays tiers pour l'exploitation des ressources de ces pays; - environ 25 MECUs pour l'amelioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la mer.

La Commission fera rapport au Conseil à ce sujet fin 1995 et fin 1998 ; 7) renforcer les formes et mécanismes de coopération avec les acteurs économiques concernés (industrie, partenaires sociaux, distributeurs, consommateurs), en vue de la recherche de solutions permettant de renforcer la compétitivité de l'industrie ; 8) assurer, en collaboration avec les organisations professionnelles, la collecte et la publication rapide des statistiques du commerce international en vue de contrer efficacement et sans retard les importations déloyales ; Dans le volet extérieur : 9) en ce qui concerne l'Uruguay Round : - assurer le respect des disp ...[+++]ositions de l'accord textile afin de maintenir l'équilibre des droits et obligations entre toutes les parties concernées ; le démantèlement de l'AMF doit en particulier s'accompagner du respect des règles et disciplines du GATT, en utilisant tous les instruments internationaux ou autonomes dont dispose l'Union européenne; - procéder de façon concertée à une évaluation de son impact sur le secteur ; - assurer une application rigoureuse des textes de l'accord en coopération avec les représentants des secteurs économiques concernés ; 10) améliorer de façon significative l'accès aux marchés des pays tiers dans le respect des résultats de l'Uruguay Round : - en procédant à l'identification systématique des barrières non- tarifaires et en prenant rapidement toutes les mesures appropriées en vue d'obtenir leur retrait ; - en renforçant les actions de promotion des exportations, en particulier vers les nouveaux marchés ouverts à la suite de l'Uruguay Round ; 11)- appliquer de façon rigoureuse, rapide et efficace, dans le respect des règles existantes, les mesures de sauvegarde et les instruments de politique commerciale, notamment dans les domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions ainsi qu'en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; - renforcer le dispositif anti-fraude (TAFI), ainsi que la lu ...