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Délit contre la LStup
Délit lié à la drogue
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction à la LStup
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Loi contre la drogue
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi des aliments et drogues
Loi sur l'alimentation des animaux d'élevage
Loi sur les aliments et drogues
Loi sur les forages

Traduction de «Loi des aliments et drogues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Codification ministérielle de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues avec modifications ... [ Codification ministérielle de la Loi des aliments et drogues et des Règlements sur les aliments et drogues ]

Departmental consolidation of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations with amendments to ...


Loi sur les aliments et drogues [ Loi des aliments et drogues | Loi concernant les aliments, drogues, cosmétiques et instruments thérapeutiques ]

Food and Drugs Act [ FDA | An Act Respecting Food, Drugs, Cosmetics and Therapeutic Devices ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


loi sur l'alimentation des animaux d'élevage | loi sur les forages

forage law




infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


loi fédérale sur l'alimentation, les médicaments et les cosmétiques

Federal Food, Drug, and Cosmetic Act | Food, Drug, and Cosmetic Act | FD&C Act [Abbr.] | FDCA [Abbr.] | FFDCA [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
65. constate que trente-deux pays de la planète ont des lois qui autorisent l'application de la peine de mort aux délits liés à la drogue; relève que l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC), la Commission européenne et certains gouvernements européens participent activement au financement et/ou à l'octroi d'une assistance technique, administrative et financière en vue de renforcer les activités de lut ...[+++]

65. Notes that there are 32 jurisdictions in the world with laws allowing the death penalty to be applied for drug offences; notes that United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), the European Commission and individual European governments are actively involved in funding and/or delivering technical assistance, legislative support and financial aid intended to strengthen drug enforcement activities in states that retain the death penalty for drug enforcement; is concerned that such assistance could lead towards increased death sentences and executions; calls on the Commission to develop guidelines governing international funding for country-level and regional drug enforcement activities to ensure such ...[+++]


(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.

(15) Where the law of the country of the maintenance creditor's habitual residence or the law of the court seised does not enable the maintenance creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law , it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected , in particular, but not exclusively, that of the country of the parties" common nationality.


(15) Lorsque la loi du pays de la résidence habituelle du créancier d'aliments ou la loi de la juridiction saisie ne permet pas au créancier d'aliments d'obtenir des aliments du débiteur ou s'il serait inéquitable ou inapproprié d'appliquer cette loi , il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des rapports étroits, en particulier, mais pas seulement, celle du pays de la nationalité commune des parties.

(15) Where the law of the country of the maintenance creditor's habitual residence or the law of the court seised does not enable the maintenance creditor to obtain maintenance from the debtor or where it would be inequitable or inappropriate to apply that law , it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely connected , in particular, but not exclusively, that of the country of the parties" common nationality.


La loi pénale interdit les drogues mais le gouvernement et le parlement ont convenu d'en tolérer la consommation.

Drugs are banned under criminal law, but the government and parliament have agreed to tolerate their use.


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Analyser les meilleures pratiques dans les États membres qui ont créé et mis en œuvre un fond national en vue de financer des projets dans le domaine de la drogue, alimenté par la confiscation d'actifs résultant de la production et du trafic de drogue.

Explore best practice in Member States which have established and implemented a national fund used to provide funding for projects in the drugs field and financed from the confiscation of assets earned through drug production and trafficking.


- Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

- Associations of local authorities producing or distributing water, set up pursuant to the loi concernant la création des syndicats de communes of 23 February 2001, as amended and supplemented by the Law of 23 December 1958 and by the Law of 29 July 1981, and pursuant to the loi ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre of 31 July 1962.


(3) considère qu'une coopération étroite entre les différentes autorités en charge de l'application de la loi, ainsi que la coordination entre celles-ci et les services sociaux et sanitaires, au niveau local, national et européen est nécessaire pour répondre efficacement au phénomène de la drogue et, notamment, des drogues synthétiques.

(3) Considers that close cooperation between law-enforcement authorities and coordination between them and local, national and European social and public-health services is necessary for an effective response to the phenomenon of drugs in general and synthetic drugs in particular;


La Commission cofinance également le programme d'application des lois en matière de stupéfiants pour l'Europe du Sud-Est organisé conjointement par le programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et PHARE. Ce programme vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre le trafic de drogues dans la région en renforçant les capacités d'application des lois de la Bulgarie, de l'ancienne République youg ...[+++]

The Commission is also cofinancing the Joint United Nations international drug control programme (UNDCP)-PHARE drug law enforcement programme for South-eastern Europe which aims at improving the efficiency of the fight against illicit drug trafficking in this region by strengthening the law enforcement capacity of Bulgaria, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Romania. This should reduce the activities of the international gangs which smuggle drugs from Turkey into the Union.


Au mois de mars 2001, Chypre a modifié la loi sur la drogue de 1977 afin d'aligner sa législation sur l'acquis en ce qui concerne les précurseurs de drogue utilisés dans la fabrication des stupéfiants.

The 1977 Drugs and Psychotropic Substances Act was amended in March 2001 to meet EC requirements in respect of precursors used in the manufacture of narcotic drugs.


Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre

Associations of local authorities producing or distributing water set up pursuant to the loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981 and pursuant to the loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du grand-duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.




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Date index: 2024-03-30
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