Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses

Traduction de «Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses [ Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ]

Corrupt Practices Inquiries Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour vous donner une idée de l'ampleur de ce réaménagement et de la consolidation, trois lois ont été abrogées, dont la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses.

To give you an idea of how substantive the reorganization and consolidation is, three acts have been repealed, including the Corrupt Practices Inquiries Act.


M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Peut-être devrions-nous plutôt consolider la Loi relative aux enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Maybe we should strengthen the Corrupt Practices Inquiries Act.


M. Jamie Robertson: Cette loi porte moins sur les manoeuvres frauduleuses que sur les enquêtes à leur sujet.

Mr. Jamie Robertson: This doesn't deal with corrupt practices so much as inquiries.


Comment se fait-il qu'il ne pourra plus s'adresser aux médias et qu'il n'aura plus le droit d'informer le public d'une enquête sur une manoeuvre frauduleuse?

Why is it that he will no longer be allowed to speak to the media or inform the public about an investigation into fraudulent activities?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(3) Toute personne qui commet une infraction constituant une manoeuvre frauduleuse ou un acte illégal aux termes de la présente loi est, pendant les sept ans qui suivent la déclaration de culpabilité dans le cas d’une manoeuvre frauduleuse et pendant les cinq ans qui suivent cette déclaration dans le cas d’un acte illégal, en sus de toute autre peine que la présente loi prévoit à l’égard de cette infraction :

(3) Any person who is convicted of having committed an offence that is an illegal practice or a corrupt practice under this Act shall, in addition to any other punishment for that offence prescribed by this Act, in the case of an illegal practice, during the next five years or, in the case of a corrupt practice, during the next seven years, after the date of their being so convicted, not be entitled to




D'autres ont cherché : Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi des enquêtes sur les manoeuvres frauduleuses ->

Date index: 2021-01-30
w