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Avis d'audience
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Cour des petites créances
Cycle Ko
Cycle de destruction
Cycle de domination
Cycle ke
Cycle ko
Ke
Loi de 1997 sur les petites créances
Loi de subordination
Loi des petites créances
Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances
Relation aïeul-petit-fils
The Small Claims Act

Traduction de «Loi des petites créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]


Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances

An Act to Amend the Small Claims Court Act






avis d'audience (des petites créances) | avis de convocation à l'audience | avis de l'audition

notice of hearing


ke | cycle ke | cycle ko | cycle Ko | cycle de domination | loi de subordination | relation aïeul-petit-fils | cycle de destruction

destructive cycle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenn ...[+++]

To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.


Selon la Convention, ce contrat est régi par la même loi que la créance originaire.

According to the Convention, this contract is governed by the same law as the original claim.


[83] Selon certains auteurs, un contrat de cession contiendrait, en principe, un choix tacite en faveur de la loi de la créance cédée.

[83] Some writers argue that an assignment contract contains a tacit choice for the law of the claim assigned.


Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


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Tel pourrait, par exemple, être le cas lorsque beaucoup d'éléments plaident en faveur du créancier mais que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes pour constituer une garantie, lorsque la créance porte sur des aliments ou le paiement de salaires ou lorsque le montant de la créance est tel que l’ordonnance n'est pas susceptible de causer de préjudice au débiteur, par exemple s'il s'agit d'une petite créance commerciale.

Such circumstances could be, for instance, that the creditor has a particularly strong case but does not have sufficient means to provide security, that the claim relates to maintenance or to the payment of wages or that the size of the claim is such that the Order is unlikely to cause any damage to the debtor, for instance a small business debt.


Il y a été donné suite avec le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur les petites créances soient poursuivis avec détermination.

This was taken forward by the Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work on small claims to be actively pursued.


Il y a été donné suite avec le programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur les petites créances soient poursuivis avec détermination.

This was taken forward by the Hague Programme , adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work on small claims to be actively pursued.


9. estime qu'il convient d'encourager des changements institutionnels en profondeur dans les pays en développement, notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs suivants: protection de la propriété et du droit de propriété, bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution facile ...[+++]

9. Considers that fundamental institutional changes should be promoted in developing countries and must include building capacity for the provision of: technical assistance, bodies which encourage social reforms (such as agrarian reform) legal security, measures to combat corruption,protection of property ownership and rights, properly functioning courts (particularly for small claims) access to justice, a banking network with easy access to opening bank and savings accounts for small account holders, the empowerment of SMEs through the easy formation of limited liability companies ...[+++]


(4 quinquies) en conséquence, le présent règlement doit s'envisager dans le cas d'un paquet de mesures législatives et non législatives régissant le commerce électronique; la Commission, notamment, a décidé de présenter de toute urgence des propositions en vue de l'établissement d'un système extrajudiciaire de règlement des litiges et d'une procédure de petites créances applicable entre les États membres avant de l'être au plan international;

(4d) Consequently, this Regulation must be regarded as forming part of a package of legislative and non-legislative measures concerning electronic commerce. In particular, the Commission has decided to make proposals as a matter of the utmost urgency for an out-of-court dispute-settlement system and a small-claims procedure which can be applied as between Member States and ultimately internationally.


Il doit y avoir des procédures de règlement de petites créances et des moyens alternatifs de règlement des litiges.

There must be small claims procedures and alternative dispute resolution.




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Loi des petites créances ->

Date index: 2021-08-10
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