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Cour du Banc de la Reine
Juge en chef de la Cour du Banc de la Reine
Loi concernant la Cour du Banc de la Reine
Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine
Loi des renvois à la Cour du banc de la reine
Loi sur les renvois à la Cour d'appel
The Queen's Bench Act

Traduction de «Loi des renvois à la Cour du banc de la reine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les renvois à la Cour d'appel [ Loi des renvois à la Cour du banc de la reine ]

Court of Appeal Reference Act [ Court of Queen's Bench Reference Act ]


Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine [ Loi visant à édicter la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine ]

The Queen's Bench Revision Act [ An Act to enact The Queen's Bench Act, 1998 ]


Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine [ Loi concernant la Cour du Banc de la Reine | The Queen's Bench Act ]

The Queen's Bench Act, 1998 [ An Act respecting the Court of Queen's Bench | The Queen's Bench Act ]


appel de la Cour du banc de la reine/en

appeal from the Court of Queen's Bench/on




juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Queen's Bench
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 482 du Code criminel, chapitre C-46 des Lois révisées du Canada de 1985, une majorité des juges de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick présents à une réunion convoquée à cette fin à Halifax, Nouvelle-Écosse, le 9 novembre 1991, a abrogé, à compter du 1 mai 1992, tel qu’attesté par la signature du juge en chef, Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativeme ...[+++]

Under section 482 of the Criminal Code, chapter C-46 of the Revised Statutes of Canada, 1985, a majority of the Judges of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick present at a meeting held for the purpose at Halifax, Nova Scotia on November 9, 1991, repealed, effective May 1, 1992, as attested by the signature of the Chief Justice, New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench, made on August 28, 1981, registered as SI/82-14 on January 27, 1982, Canada Gazet ...[+++]


Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour l ...[+++]

It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.


La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans ...[+++] une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.

The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 Dec ...[+++]


Du Manitoba, trois jugements: celui du juge Carr, de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine, dans l'affaire Colquhoun v. Colquhoun, en 1998; celui du juge Guertin-Riley, de la Cour du Banc de la Reine, dans l'affaire McKenzie v. McKenzie, en 1998; et celui du juge Allen, de la Cour du Banc de ...[+++]

From Manitoba, three judgments: by Justice Carr, 1998, in Colquhoun v. Colquhoun, Court of Queen's Bench Family Division; by Justice Guertin-Riley, 1998, in McKenzie v. McKenzie, Court of Queen's Bench; by Justice Allen, 1999, in the Antonovich case, Winnipeg Child & Family Services v. L.M.T. & A.A.A., Court of Queen's Bench.


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Et enfin, de la Saskatchewan, trois jugements: celui du juge Dielschneider, de la Cour du Banc de la Reine, dans l'affaire Philipowich v. Philipowich, en 1991; celui des juges Cameron, Wakeling et Lane, de la Cour d'appel de la Saskatchewan, dans l'affaire Philipowich encore une fois, P (K.L) v. P (P.M.), en 1992; celui du juge Hunter, de la Cour du Banc ...[+++]

And finally, from Saskatchewan, three judgments: by Justice Dielschneider, 1991, Philipowich v. Philipowich, Court of Queen's Bench; by Justices Cameron, Wakeling, Lane, 1992, in the Philipowich case again, P (K.L) v. P (P.M.), Saskatchewan Court of Appeal; by Justice Hunter, 1999, in Miket v. Miket, Court of Queen's Bench Family Law Division.


Du Manitoba, j'ai mentionné deux jugements: celui du juge Carr, de la Cour du Banc de la Reine (Division de la famille), dans l'affaire Plesh v. Plesh, en 1992; et celui du juge Jewers, de la Cour du Banc de la Reine, dans l'affaire Margaret Pott v. Winnipeg Child & Family Services & James Pott, en 1997.

From Manitoba, I have quoted two judgments, being: by Justice Carr, 1992, in Plesh v. Plesh, Court of Queen's Bench (Family Division); and by Justice Jewers, 1997, in Margaret Pott v. Winnipeg Child & Family Services & James Pott, Court of Queen's Bench.


139. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux ...[+++]

139. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes the fact that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in parliament;


139. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux ...[+++]

139. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes the fact that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in parliament;


138. renvoie au dernier rapport de Transparency International et invite le gouvernement à poursuivre la lutte contre la corruption comme une de ses priorités; se félicite que les dispositions législatives récemment instaurées aient donné lieu à un certain nombre d'affaires fortement médiatisées, ce qui devrait faciliter la poursuite des efforts de lutte contre la corruption; escompte l'adoption rapide de la loi sur les biens illégalement acquis et de la loi sur les conflits d'intérêts, toutes deux ...[+++]

138. Refers to the latest reports of Transparency International and calls on the Government to continue the fight against corruption as one of its priorities; welcomes that recently introduced legislation has led to a number of high-profile cases, which should facilitate further efforts in the fight against corruption; looks forward to the speedy adoption of the laws on illegally acquired property and on conflicts of interest, both currently being drawn up in Parliament;


Les autres membres du groupe de travail étaient Jeffrey Oliphant, juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Ron Perozzo, sous-ministre adjoint du ministère de la Justice du Manitoba, Gerry Mercier, juge en chef adjoint de la Division famille de la Cour du Banc de la Reine, le juge Guy Kroft, de la Cour d'appel du Manitoba, Brenda Cook, présidente du Collège communautaire d'Assiniboine et Colleen Suche, avocate privée.

The other members of the task force were Associate Chief Justice Jeffrey Oliphant, Manitoba Court of Queen's Bench, Ron Perozzo, Associate Deputy Minister of the Manitoba Department of Justice, Associate Chief Justice Gerry Mercier, Manitoba Court of Queen's Bench Family Division, Mr. Justice Guy Kroft, Manitoba Court of Appeal, Brenda Cooke, President of Assiniboine Community College, and private barrister Colleen Suche.




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Date index: 2021-03-09
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