Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Loi des substituts du procureur général
Loi sur les substituts du procureur général
Parquetier
Poursuivant
Poursuivante
Procureur
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public
Procureur-substitut
Procureure
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Substitut du Procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général
Substitut du procureur général de la Confédération
Substitute de la procureure générale
Substitute du procureur général
Suppléant du parquet général
Suppléante du parquet général

Traduction de «Loi des substituts du procureur général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur les substituts du procureur général [ Loi des substituts du procureur général ]

An Act respecting the Attorney-General's Prosecutors [ Attorney-General's Prosecutors Act ]


substitut du procureur général (1) | substitute de la procureure générale (2) | suppléant du parquet général (3) | suppléante du parquet général (4) | procureur-substitut (5)

Deputy Public Prosecutor


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


substitut du procureur général de la Confédération (1) | substitute de la procureure générale de la Confédération (2)

Deputy Attorney General of Switzerland


substitut du procureur général [ procureur | procureure | poursuivant | poursuivante | parquetier ]

prosecutor


procureur de la Couronne [ procureur du ministère public | substitut du Procureur général ]

Crown prosecutor


substitut du procureur général, procureur général adjoint

deputy attorney general
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.

[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.


La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une ...[+++]

The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.


considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée corr ...[+++]

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.


[19] Les propositions concrètes déjà présentées par le procureur général, visant à mettre en place un parquet plus décentralisé, plus transparent et plus responsable, pourraient également être prises en considération dans le cadre de changements plus importants au code de procédure pénale et à la loi relative au système judiciaire.

[19] The concrete proposals presented by the Prosecutor-General, aiming at a more decentralised, transparent and accountable prosecution office, could also be considered in the context of broader changes to the Criminal Procedure Code and the Judicial Systems Act.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


— vu la demande de levée de l'immunité de Witold Tomczak, en relation avec les poursuites pénales exercées par le parquet de district de Varsovie (Warszawa Śródmieście Północ), en Pologne, qui a été faite le 14 décembre 2007 par le substitut du procureur de Varsovie, transmise par le procureur général de Pologne le 31 janvier 2008 et communiquée en séance plénière le 10 mars 2008,

– having regard to the request by the Deputy Public Prosecutor of Warsaw for waiver of the immunity of Witold Tomczak in connection with the criminal proceedings conducted by the District Prosecutor's Office in Warsaw (Warszawa Śródmieście Północ), Poland, which was made on 14 December 2007, forwarded by the Polish Prosecutor General on 31 January 2008 and announced in plenary sitting on 10 March 2008,


6. 2012 || Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.

6. 2012 || Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.


FI || OUI || 19.6.2012|| Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.

FI || YES || 19.6.2012|| Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.


5. Un État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l’État d’exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaire ...[+++]

5. A Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision, make a declaration or subsequent notification to the General Secretariat of the Council requiring such validation in all cases where the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and where the measures necessary to execute the EEW would have to be ordered or supervised by a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor under the law of the executing State in a similar domestic case.


1. Le Procureur général de la République, assisté par le substitut du Procureur général de la République, est le conseiller juridique de la République, du Président et du vice-président de la République, ainsi que du Conseil des ministres et des ministres. Il exerce tous les autres pouvoirs et s'acquitte de toutes les autres fonctions et tâches qui lui sont conférés ou imposés par la Constitution ou par la loi.

1. The Attorney­General of the Republic assisted by the Deputy Attorney General of the Republic shall be the legal adviser of the Republic and of the President and of the Vice­President of the Republic and of the Council of Ministers and of the Ministers and shall exercise all such other powers and shall perform all such other functions and duties as are conferred or imposed on him by this Constitution or by law.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi des substituts du procureur général ->

Date index: 2021-10-03
w