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Bill émanant de la Chambre des communes
Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada
Loi constitutionnelle de 1982
Loi de 1982 sur le Canada
Loi du Sénat et de la Chambre des communes
Loi sur le Sénat et la Chambre des communes
Projet de loi émanant de la Chambre des Communes
Projet de loi émanant de la Chambre des communes

Traduction de «Loi du Sénat et de la Chambre des communes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le Sénat et la Chambre des communes [ Loi du Sénat et de la Chambre des communes ]

Senate and House of Commons Act


Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]

Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]


Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada [ Comité spécial mixte sur la Constitution du Canada | Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes sur la Constitution du Canada ]

Special Joint Committee of the Senate and of the House of Commons on the Constitution of Canada [ Special Joint Committee on the Constitution of Canada ]


bill émanant de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes

house bill


projet de loi émanant de la Chambre des Communes

Commons Bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. Nonobstant la Loi du Sénat et de la Chambre des Communes ou toute autre loi, nulle personne, du seul fait qu’elle passe un contrat d’assurance ou reçoit quelque prestation prévue dans la présente loi, n’est passible d’une confiscation ou d’une amende infligée par la Loi du Sénat et de la Chambre des Communes, ni frappée d’incapacité comme membre de la Chambre des Communes ou inhabile à y être élue, y siéger ou voter.

13. Notwithstanding the Senate and House of Commons Act or any other law, no person, by reason only of his entering into a contract of insurance or receiving a benefit under this Act, is liable to any forfeiture or penalty imposed by the Senate and House of Commons Act or disqualified as a member of the House of Commons or incapable of being elected to, or of sitting or voting in the House of Commons.


13. Nonobstant la Loi du Sénat et de la Chambre des Communes ou toute autre loi, nulle personne, du seul fait qu’elle passe un contrat d’assurance ou reçoit quelque prestation prévue dans la présente loi, n’est passible d’une confiscation ou d’une amende infligée par la Loi du Sénat et de la Chambre des Communes, ni frappée d’incapacité comme membre de la Chambre des Communes ou inhabile à y être élue, y siéger ou voter.

13. Notwithstanding the Senate and House of Commons Act or any other law, no person, by reason only of his entering into a contract of insurance or receiving a benefit under this Act, is liable to any forfeiture or penalty imposed by the Senate and House of Commons Act or disqualified as a member of the House of Commons or incapable of being elected to, or of sitting or voting in the House of Commons.


Jusqu’en 1931, les députés qui acceptaient certains postes au Cabinet étaient tenus, conformément à la Loi du Sénat et de la Chambre des communes, de remettre leur siège en jeu (Loi du Sénat et de la Chambre des communes, S.R.C. 1927, ch. 147, art. 13, 14).

Until 1931, Members who accepted certain positions in Cabinet were required, pursuant to the Senate and House of Commons Act, to resign their seats and seek re-election (Senate and House of Commons Act, R.S.C. 1927, c. 147, ss. 13, 14).


Jusqu’en 1931, en vertu des dispositions de la Loi du Sénat et de la Chambre des communes, les députés qui acceptaient certains postes au Cabinet devaient remettre leur siège en jeu (Loi du Sénat et de la Chambre des communes, S.R.C. 1927, ch. 147, art. 13, 14).

Until 1931, Members who accepted certain positions in Cabinet were required, pursuant to sections of the Senate and House of Commons Act, to resign their seats and seek re-election (Senate and House of Commons Act, R.S.C. 1927, c. 147, ss. 13, 14).


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[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.

[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.


Le 15 décembre 2017, les deux lois ont été approuvées par le Sénat, la chambre haute du Parlement polonais.

On 15 December 2017, the two laws were approved by the Polish Senate, the upper house of the Polish parliament.


Toutefois, nous avons noté une augmentation de ces mesures législatives au cours des dernières années. De plus, il est statistiquement plus difficile pour un député de faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, puis au Sénat, que pour un sénateur de faire adopter son projet de loi au Sénat, puis à la Chambre des communes.

It is a practical fact that it is statistically harder for a member of the House to get a bill dealt with in the House and then over to the Senate and fully passed than it is for a senator to get a bill through that house and get it over to this House and passed here.


– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, la Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, la Diète polonaise, le Sénat polonais, le Parlement suédois, la Chambre des communes du Royaume-Uni et la Chambre des lords du Royaume-Uni, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des prin ...[+++]

– having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Czech Chamber of Deputies, the Netherlands Senate, the Netherlands House of Representatives, the Polish Sejm, the Polish Senate, the Swedish Parliament, the United Kingdom House of Commons and the United Kingdom House of Lords, asserting that the draft legislative act does not comply with the ...[+++]


10. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent l'information visée aux paragraphes 1 à 4 à une chambre de compensation ou un autre organisme similaire reconnu par la loi nationale pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats sur un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu'une telle communication est nécessaire afin de garantir le fonctionnement régulier de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d'un intervena ...[+++]

10. This Article shall not prevent the competent authorities from communicating the information referred to in paragraphs 1 to 4 to a clearing house or other similar body recognised under national law for the provision of clearing or settlement services for one of their Member States' markets if they consider that it is necessary to communicate the information in order to ensure the proper functioning of those bodies in relation to defaults or potential defaults by market participants.


Soutient la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, conseille et traite les affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections «travailleurs»); protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG).

Promotes cooperation between chambers of agricultural workers, provides advice and deals with common matters that fall within the sphere of responsibility of the chambers of agricultural workers (employees' section). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1) and § 29(1) of the KSchG.




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Loi du Sénat et de la Chambre des communes ->

Date index: 2023-09-12
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