Traduction de «Loi du lieu où est situé le bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
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lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) [HTML] [2017-12-31]

Loi autorisant l'aliénation des biens de la CENC situés au Yukon [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Commission d'énergie du Nord canadien au Yukon ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

NCPC Yukon Assets Disposal Authorization Act [ Northern Canada Power Commission of the Yukon Assets Disposal Authorization Act ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Loi autorisant l'aliénation de biens de la Commission d'énergie du Nord canadien situés au Yukon

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Northern Canada Power Commission Yukon Assets Disposal Authorization Act

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-26]

(8) Dans le cas où des procédures ont été intentées au titre de la présente loi contre une compagnie débitrice, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre elle pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses biens immeubles est garantie par une sûreté sur le bien immeuble en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(8) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against a debtor company in respect of which proceedings have been commenced under this Act for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property of the company is secured by a charge on the real property and on any other real property of the company that is contiguous thereto and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the charge

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(7) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against the debtor in a bankruptcy, proposal or receivership for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property or an immovable of the debtor is secured by security on the real property or immovable affected by the environmental condition or environmental damage and on any other real property or immovable of the debtor that is contiguous with that real property or immovable and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the security

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(7) En cas de faillite, de proposition ou de mise sous séquestre administrée par un séquestre, toute réclamation de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contre le débiteur pour les frais de réparation du fait ou dommage lié à l’environnement et touchant un de ses immeubles ou biens réels est garantie par une sûreté sur le bien en cause et sur ceux qui sont contigus à celui où le dommage est survenu et qui sont liés à l’activité ayant causé le fait ou le dommage; la sûreté peut être exécutée selon le droit du lieu ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(7) Any claim by Her Majesty in right of Canada or a province against the debtor in a bankruptcy, proposal or receivership for costs of remedying any environmental condition or environmental damage affecting real property or an immovable of the debtor is secured by security on the real property or immovable affected by the environmental condition or environmental damage and on any other real property or immovable of the debtor that is contiguous with that real property or immovable and that is related to the activity that caused the environmental condition or environmental damage, and the security

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se situe ...[+++] le bien) s'applique;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

33. partage l'avis de la Commission selon lequel il convient d'examiner la question du droit applicable aux contrats de crédit hypothécaire dans le contexte de la révision de la Convention de Rome de 1980 qui détermine le droit applicable aux obligations contractuelles, mais fait sien le point de vue du forum de discussion du crédit hypothécaire, selon lequel la législation applicable aux contrats de crédit hypothécaire ne doit pas être alignée sur la législation applicable aux actes hypothécaires et que, dans le cas de ces derniers, la lex rei sitae (loi du lieu où se situe ...[+++] le bien) s'applique;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

33. Agrees with the Commission that the issue of the law applicable to mortgage credit contracts should be addressed within the context of the revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations; but supports the Mortgage Credit Forum Group's view that the law applicable to mortgage credit contracts does not have to be aligned with the law applicable to mortgage deeds and that, in the case of mortgage deeds, lex rei sitae applies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-13]

assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

ensure the coordination of the law applicable to the succession with the law of the place in which the property is situated, so as to make the latter applicable in particular as regards the procedures for acquiring the property comprised in the estate and any other tangible entitlements thereto, accepting or refusing the succession and the relevant formalities concerning publicity;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-15]

assurer la coordination de la loi applicable à la succession avec la loi du lieu où se trouvent les biens constituant l'héritage, de manière à rendre celle-ci applicable en particulier à ce qui concerne les modes d'acquisition des biens composant la succession et de tout autre droit tangible sur celui-ci, l'acceptation et la renonciation à la succession et les formalités de publicité correspondantes;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

ensure the coordination of the law applicable to the succession with the law of the place in which the property is situated, so as to make the latter applicable in particular as regards the procedures for acquiring the property comprised in the estate and any other tangible entitlements thereto, accepting or refusing the succession and the relevant formalities concerning publicity;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-15]

Mais le futur instrument devra également assurer l'effectivité de la loi applicable à la succession et coordonner les prescriptions de cette loi avec les dispositions de la loi du lieu où se trouvent les biens.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

But the future instrument should also seek to ensure the effective application of the law applicable to the succession and coordinate the requirements of that law with the provisions of the law of the place where the property is situated.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2006-11-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2006-11-14]

Cette sûreté aurait priorité sur toutes les autres réclamations visant le bien immeuble et serait exécutable selon le droit du lieu où serait situé le bien comme s'il s'agissait d'une hypothèque ou d'une autre garantie sur le bien (paragraphe 14.06(7) proposé).

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

This charge would rank above all other claims against the property and would be enforceable in accordance with the law of the jurisdiction in which the real property was located in the same manner as a mortgage or other security on real property (proposed subsection 14.06(7)).

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Date index: 2022-11-22