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Lien de représentation
Loi du commettant et du préposé
Loi du mandant et du mandataire
Loi du principal et de l'agent
Rapport mandant-mandataire
Relation d'agence
Relation de mandataire
Relation mandant-mandataire
Théorie de l'intérêt du mandataire
Théorie de la relation mandant-mandataire

Traduction de «Loi du mandant et du mandataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi du mandant et du mandataire [ loi du commettant et du préposé | loi du principal et de l'agent ]

law of principal and agent


relation mandant-mandataire | relation d'agence | relation mandant/mandataire

principal-agent relationship | agency | agency relationship


théorie de l'intérêt du mandataire | théorie de la relation mandant-mandataire

agency theory


relation mandant-mandataire | relation de mandataire

agency relationship | principal-agency relationship | principal-agent relationship


relation de mandataire [ relation mandant-mandataire ]

agency relationship


lien de représentation | rapport mandant-mandataire

principal-agent relationship


Attestation et révocation d'un choix fait conjointement par le mandataire et le mandant

Election and Revocation of an Election Between Agent and Principal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) dans les autres cas, la fourniture du bien est réputée, pour l’application de la présente partie, être une fourniture taxable effectuée par le mandataire et non par le mandant, et le mandataire est réputé, pour l’application des dispositions de la présente partie, sauf l’article 180, ne pas avoir effectué, au profit du mandant, une fourniture de services liée à la fourniture effectuée au profit de l’acquéreur.

(e) in any other case, the supply of the property to the recipient is deemed, for the purposes of this Part, to be a taxable supply made by the agent and not by the principal and the agent is deemed, for the purposes of this Part other than section 180, not to have made a supply to the principal of services relating to the supply of the property to the recipient.


a) lorsque le mandant est un inscrit et que la dernière utilisation du bien, ou sa dernière acquisition pour consommation ou utilisation, a été effectuée par le mandant dans le cadre d’une de ses initiatives, au sens du paragraphe 141.01(1), la fourniture est réputée, si le mandant et le mandataire en font conjointement le choix par écrit, être une fourniture taxable aux fins suivantes :

(d) where the principal is a registrant and the property was last used, or acquired for consumption or use, by the principal in an endeavour of the principal, within the meaning of subsection 141.01(1), and the principal and agent jointly elect in writing, the supply of the property to the recipient is deemed to be a taxable supply for the following purposes:


L’investisseur ne modifie pas l’évaluation initiale faite pour déterminer s’il détient le contrôle ou s’il agit pour son propre compte ou comme mandataire du seul fait d’un changement des conditions de marché (par exemple un changement des rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement attribuable aux conditions de marché), à moins qu’un tel changement ne modifie sa situation concernant au moins l’un des trois éléments du contrôle énoncés au paragraphe 7 ou la relation globale entre un mandant et un mandataire.

An investor’s initial assessment of control or its status as a principal or an agent would not change simply because of a change in market conditions (eg a change in the investee’s returns driven by market conditions), unless the change in market conditions changes one or more of the three elements of control listed in paragraph 7 or changes the overall relationship between a principal and an agent.


Un mandataire est une partie principalement chargée d’agir pour le compte et au bénéfice d’une ou de plusieurs autres parties (le ou les mandants). Par conséquent, il ne contrôle pas l’entité faisant l'objet d'un investissement lorsqu’il exerce son pouvoir décisionnel (voir paragraphes 17 et 18). Il arrive donc parfois que le pouvoir d’une partie (le mandant) puisse être détenu et exercé par un mandataire, mais pour le compte du mandant.

An agent is a party primarily engaged to act on behalf and for the benefit of another party or parties (the principal(s)) and therefore does not control the investee when it exercises its decision-making authority (see paragraphs 17 and 18). Thus, sometimes a principal’s power may be held and exercisable by an agent, but on behalf of the principal.


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Une entité ayant des droits décisionnels qui agit pour son propre compte (ou à titre de mandant) ou pour le compte dautrui (comme mandataire).

An entity with decision-making rights that is either a principal or an agent for other parties.


[Français] M. Réal Ménard: Je fais peut-être erreur, mais je pense qu'on parle ici de la relation entre le mandant et le mandataire; on précise en outre dans quelle mesure un employeur peut engager son employé, et vice versa.

[Translation] Mr. Réal Ménard: I may be wrong, but I think the reference in this case is to the relationship between the employer and the employee, or mandatary; the provision spells out the extent to which an employer can implicate an employee, and vice versa.


M. Réal Ménard: Est-ce que cela est associé à la relation entre le mandant et le mandataire?

Mr. Réal Ménard: Does this have anything to do with the relationship between the employer and the mandatary or agent?


Toutefois, si la loi de l'État membre requis ne connaît pas l'élection de domicile, le requérant désigne un mandataire ad litem.

However, if the law of the Member State in which enforcement is sought does not provide for the furnishing of such an address, the applicant shall appoint a representative ad litem.


C'est un problème entre un contractant et un exécutant, entre un mandant et un mandataire.

You have a contractor-contractee, principal-agent problem.


S'il existe plusieurs gérants, la société est valablement représentée par deux d'entre eux agissant conjointement ou par l'un d'eux agissant conjointement avec un mandataire jouissant de pouvoirs définis par la loi (Prokurist).

If there is more than one manager, the company shall be represented by two managers acting jointly or by one of them acting jointly with an employee holding a power of attorney.




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Loi du mandant et du mandataire ->

Date index: 2024-05-07
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