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Adjudication à l'hollandaise
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Régime de prix uniques
Statut

Traduction de «Loi du prix unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime de prix unique | régime de prix uniques

single price system


prix imposé [ prix unique ]

imposed price [ single price ]


pratique du prix unique [ politique du prix unique ]

one-price policy


adjudication à l'hollandaise | adjudication à prix unique | adjudication à taux unique

Dutch auction | single rate auction | single-rate auction


prix fixe pour les livres | prix unique du livre

fixed price for books


prix unique [ prix uniforme | prix coté ]

flat price [ one price ]




Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs

Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products


loi (écrite, au sens formel) (opposé à loi coutumière) | statut (CIJ uniquement)

statute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[67] CY: seul recours possible devant la Cour suprême pour omission par l’autorité (article 146 de la Constitution); HU: loi administrative générale uniquement: une autorité de surveillance enquête et ordonne à une autorité inférieure de prendre une décision dans les huit jours, ainsi qu’un remboursement des frais si le retard n’est pas imputable au demandeur.

[67] CY: only recourse possible to Supreme Court for omission by authority, Article 146 Constitution; HU: only general administrative law: a supervisory authority investigates and orders lower authority to take a decision within 8 days, and fee reimbursement if delay cannot be attributed to the applicant.


M. Baldwin : D'après la lecture que je fais de la documentation, un grand nombre d'économistes ayant étudié cette question en sont venus à la conclusion générale que la loi du prix unique n'est pas valable pour tous les produits ou même pour de vastes groupes de produits.

Mr. Baldwin: My reading of the literature is that a large number of economists who have studied this have come to a general conclusion that the law of one price does not hold consistently across all products or even across rather large bundles of products.


Le rôle joué par l'Office des transports du Canada s'inscrit uniquement dans les champs suivants: vous pouvez intervenir quant à l'application du projet de loi C-26 uniquement en matière de fusion et d'acquisition, en matière d'interruption et de réduction de services, et en matière de prix et de tarifs.

The role of the Canadian Transportation Agency is limited to the following: you can enforce Bill C-26 only as far as it deals with mergers and acquisitions, discontinuance or reduction of service and domestic pricing and tariffs.


Un État membre qui comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles de droit en matière de succession ne sera pas tenu d'appliquer le présent règlement aux conflits de lois qui surviennent uniquement entre ces unités.

A Member State which comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of succession shall not be required to apply this Regulation to conflicts of laws arising between such units only.


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Son prix est fixé par les marchés mondiaux, et où qu'il aille, la loi d'un prix unique prévaut.

The price is set on the world market.


Les internalisateurs systématiques pourraient décider de donner accès à leurs prix uniquement à leurs clients de détail, ou bien uniquement à leurs clients professionnels ou aux deux.

Systematic internalisers might decide to give access to their quotes only to retail clients, only to professional clients, or to both.


(50) Les internalisateurs systématiques pourraient décider de donner accès à leurs prix uniquement à leurs clients de détail, ou bien uniquement à leurs clients professionnels ou aux deux.

(50) Systematic internalisers might decide to give access to their quotes only to retail clients, only to professional clients, or to both.


L’Apoteksbolaget, qui exploite ces pharmacies en vertu de contrats d’un an avec le conseil de comté, est tenue par la loi de fournir les médicaments à un prix unique partout dans le pays, prix qui doit être le plus bas possible pour les consommateurs et la société.

Apoteksbolaget, which operates its pharmacies under one-year contracts with the county councils, is required by national legislation to supply drugs at uniform prices throughout the country and at the lowest possible cost to both individual and society.


Un système communautaire d'échange des droits d'émission donnerait lieu à un prix unique pour l'échange des quotas entre les entreprises au titre de celui-ci, assurant ainsi un terrain de manoeuvre égal pour l'ensemble d'entre elles, quel que soit leur État membre de résidence, alors que différents systèmes nationaux non liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.

A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, thereby ensuring a level playing field for all, irrespective of which Member State they were in, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.


Les quelques exceptions découlent de situations très spécifiques des marchés des produits concernés. Il s'agit notamment : - du blé dur (- 3,78 %) pour lequel la réduction résulte du rapprochement progressif avec le prix du blé tendre, - de certaines variétés de tabac peu recherchées par le marché, - des agrumes (- 7,5 %) pour lesquels la Commission avait proposé l'année dernière une réduction du prix d'intervention étalée sur deux campagnes, - du vin rouge (- 1,5 %) afin de fixer un prix unique d'orientation pour le vin (le prix d'or ...[+++]

There are only a few exceptions to this rule and they are justified by very specific situations on the markets concerned, namely: (1) Com(89) 660 1 COM(89) - 3 - - durum wheat (-3.8%), for which the reduction is explained by the gradual alignment on the price for common wheat, - certain varieties of tobacco, for which market demand is negligible, - citrus fruit (-7.5%) , for which the Commission last year proposed a two-stage cut in the intervention price, - red wine (-1.5%), in order to arrive at a single guide price for wine (guide price for white wine is up by 1.6%).




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Loi du prix unique ->

Date index: 2022-11-09
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