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Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le financement agricole

Traduction de «Loi favorisant un crédit spéc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


Loi modifiant la Loi favorisant le crédit à la production agricole

An Act to amend the Act to promote credit to farm producers


Loi favorisant le crédit forestier par les institutions privées

An Act to promote forest credit by private institutions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Loi favorisant l’ouverture, aux agriculteurs, d’un crédit à moyen et à court terme destiné à augmenter la productivité des exploitations agricoles et à y améliorer les conditions d’existence

An Act to encourage the provision of intermediate term and short term credit to farmers for the improvement and development of farms and for the improvement of living conditions thereon


Par exemple, le projet de loi favorise la création d'emplois et la croissance économique en offrant un crédit à l'embauche temporaire pour les PME afin de stimuler davantage l'embauche, en élargissant le soutien fiscal pour la production d'énergie propre pour encourager les investissements écologiques, en prolongeant d'un an le crédit d'impôt pour l'exploration minière à l'intention des détenteurs d'actions accréditives pour aider le secteur minier au Canada, en simplifiant le tarif des douanes pour faciliter les échanges commerciaux et réduire le fardeau administratif des entreprises, en prolongeant l'application de la déduction pour am ...[+++]

For instance, the act supports job creation and economic growth by providing a temporary hiring credit for small business to encourage additional hiring; by expanding tax support for clean energy generation to encourage green investments; by extending the mineral exploration tax credit for flow-through share investors by one year to support Canada's mining sector; by simplifying customs tariffs in order to facilitate trade and lower the administrative burden for businesses; by extending the accelerated capital cost allowance for investments in productivity-improving machinery and equipment for Canada's manufacturing sector; and by e ...[+++]


En juillet 2000, les autorités italiennes ont notifié à la Commission un projet de loi contenant deux mesures visant à favoriser les investissements des entreprises maritimes sous forme de crédit d'impôt et de taux bonifiés sur les crédits contractés pour le financement des investissements.

In July the Italian authorities notified the Commission of a draft law containing two measures for promoting shipyard investment in the form of a tax credit and a subsidised interest rate on borrowing to finance the investment.


Ensuite, étant donné que le projet de loi C-59 favorise le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance, cela encouragera les Canadiens à faire plus de dons de bienfaisance.

Moving on, Canadians will be encouraged to give more to charities because Bill C-59 enhances the charitable tax credit.


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Monsieur le président, ce projet de loi favorise également les enfants dans un autre domaine en s'assurant que les chefs de famille monoparentale dont le revenu est inférieur à 25 921 $ reçoivent le montant intégral du supplément pour personne seule du crédit de taxe sur les produits et services.

Mr. Chairman, the legislation also addresses assistance for children in another area by ensuring that the full amount of the single supplement of the goods and services tax credit will go to single parents whose incomes do not exceed $25,921.




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Loi favorisant un crédit spéc ->

Date index: 2024-04-06
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