De l'autre côté, il y a la décision tout aussi catégorique de la Cour fédérale, qui — après examiné la Loi fédérale sur la responsabilité, dont relève le mandat du directeur parlementaire du budget, et après avoir constaté que le mandat du directeur parlementaire du budget est clairement défini dans la loi — a statué cette semaine que « [le Parlement] n'a pas le droit de négliger sa propre loi » et que « si la loi empiète sur le privilège parlementaire — et je maintiens [en fait, c'est le juge qui maintient] qu'il n'en est rien — alors le Parlement a renoncé à ce privilège » parce que nous avons intégré le mandat à la loi.
On the other hand, we have an equally forceful ruling from the Federal Court, which said this week — having examined the legislation establishing the Parliamentary Budget Officer, the Accountability Act noting that the PBO's mandate was set out in some detail in that bill — said that " Parliament has no right to ignore its own legislation," and that " if the legislation infringed upon parliamentary privilege, and I say it did not," — that is, the judge says — " then such privilege was legislatively waived," because we wrote the mandate into the legislation.
