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LDIF
Loi fédérale sur le développement durable
Loi sur le ministère de l'Environnement
Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune

Traduction de «Loi fédérale sur le développement durable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi fédérale sur le développement durable [ Loi exigeant l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie fédérale de développement durable et l'élaboration d'objectifs et de cibles en matière de développement durable au Canada et modifiant une autre loi en conséquence ]

Federal Sustainable Development Act [ An Act to require the development and implementation of a Federal Sustainable Development Strategy and the development of goals and targets with respect to sustainable development in Canada, and to make consequential amendments to another Act ]


Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable [ Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable ]

Canada Foundation for Sustainable Development Technology Act [ An Act to establish a foundation to fund sustainable development technology ]


Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs [ Loi sur le ministère de l'Environnement et de la Faune | Loi sur le ministère de l'Environnement ]

Act respecting the Ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs [ Act respecting the Ministère de l'Environnement et de la Faune | Act respecting the Ministère de l'Environnement ]


Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

Federal Act of 19 March 1976 on International Development Co-operation and Humanitarian Aid


Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l'infrastructure ferroviaire [ LDIF ]

Federal Act of 20 March 2009 on the Future Development of Railways Infrastructure [ FDRIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce projet de loi modifierait la Loi fédérale sur le développement durable, de sorte que le ministre de la Justice soit tenu d'examiner les projets de loi et de règlement pour s'assurer qu'ils sont compatibles avec la Loi fédérale sur le développement durable.

This bill would amend the Federal Sustainable Development Act to require the Minister of Justice to examine bills and propose regulations to ensure they are consistent with the Federal Sustainable Development Act.


La Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général exigent que le commissaire à l'environnement et au développement durable présente régulièrement des rapports indiquant notamment si la version préliminaire de la stratégie fédérale sur le développement durable contient des cibles mesurables et des stratégies de mise en oeuvre.

The Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act requires the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to prepare regular reports. These include an assessment of whether the draft federal strategy for sustainable development contains measurable targets and implementation strategies.


En vertu de la Loi fédérale sur le développement durable, le gouvernement est actuellement tenu de communiquer la version préliminaire de la stratégie fédérale au public canadien, au Commissaire à l'environnement et au développement durable et au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The Federal Sustainable Development Act currently requires the government to share the draft federal strategy with the Canadian public, the Commissioner of the Environment and Sustainable Development, and the Standing Committee on the Environment and Sustainable Development.


Le secrétaire parlementaire a fait allusion à la décision rendue par le Président le 11 février 2008 sur le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable. Cependant, dans ce cas, il était proposé dans le texte présenté en première lecture d'abroger les articles de la Loi sur le vérificateur général concernant le commissaire à l'environnement et au développement durable et de créer un nouveau poste de commissaire indépendant dont le titulaire serait nommé par le gouverneur en conseil pour évaluer les progrès du gouvernement fédéral en matière de développement durable et aussi les progrès des provinces.

The parliamentary secretary referred to the Speaker's February 11, 2008, ruling on Bill C-474, Federal Sustainable Development Act; however, in that case, Bill C-474, at first reading, originally proposed repealing the sections in the Auditor General Act concerning the Commissioner of the Environment and Sustainable Development and creating a new independent commissioner appointed by the governor in council who would not only assess federal progress on sustainable development but also provincial progress.


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36. considère que la mise en œuvre de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de lois nationales spécifiques, peut favoriser un cadre politique et institutionnel plus favorable au développement de l'économie bleue dans différents États membres; souligne que ces stratégies, ces plans et ces programmes, ainsi que la législation nationale spécifique, doivent contribuer à une interaction harmonieuse et durable entre les activités ...[+++]

36. Considers that the implementation of strategies, plans and programmes, as well as specific national legislation, may provide a political and institutional framework which is more favourable to the development of the blue economy in the various Member States; stresses that these strategies, plans and programmes, together with specific national legislation, should contribute to harmonious and sustainable interaction between human activities and the marine and coastal environment; stresses the importance of maritime spatial planning for the sustainable and coordinated development of maritime activities, taking all concerned sectors’ i ...[+++]


36. considère que la mise en œuvre de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de lois nationales spécifiques, peut favoriser un cadre politique et institutionnel plus favorable au développement de l'économie bleue dans différents États membres; souligne que ces stratégies, ces plans et ces programmes, ainsi que la législation nationale spécifique, doivent contribuer à une interaction harmonieuse et durable entre les activités ...[+++]

36. Considers that the implementation of strategies, plans and programmes, as well as specific national legislation, may provide a political and institutional framework which is more favourable to the development of the blue economy in the various Member States; stresses that these strategies, plans and programmes, together with specific national legislation, should contribute to harmonious and sustainable interaction between human activities and the marine and coastal environment; stresses the importance of maritime spatial planning for the sustainable and coordinated development of maritime activities, taking all concerned sectors’ i ...[+++]


Cet amendement fait d'une pierre deux coups, si on peut dire, en abrogeant l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général et en modifiant l'article 23 de cette loi, pour clarifier le rôle du Commissaire à l'environnement et au développement durable face à la stratégie fédérale, et, deuxièmement, en corrigeant les renvois à l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur le vérificateur général, qui devraient maintenant renvoyer à l'article 11 de la Loi fédérale sur le développement durable.

This amendment kills two birds with one stone, so to speak, by both repealing section 24 of the Auditor General Act and amending section 23 of that act, to clarify the role of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development vis-à-vis the federal strategy, and secondly, to correct references to the repeal of section 24 of the Auditor General Act, which should now refer to clause 11 of the federal sustainable development act.


8. observe que la Russie a déjà adopté une loi fédérale sur les sources d'énergie renouvelables; invite la Fédération de Russie à soutenir le développement de son industrie des énergies renouvelables, d’une manière durable et respectueuse de l’environnement, et d’utiliser les ressources écologiquement durables qui sont à sa disposition;

8. Notes that Russia has already passed a federal law on renewable energy sources; calls on the Russian Federation to provide support for the development of its renewable energy industry, in a sustainable and environmentally-friendly way, and to make use of the environmentally sustainable resources that are available;


5. considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets d'aménagement urbain intègrent notamment les soucis de développement durable, d'environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;

5. Considers that it is not its responsibility to amend the draft version of this new law, but urges that future expropriation regulations respect, both in substance and in form, the rights of property owners and that development projects carefully reflect the concerns for sustainable development, the environment and ecology that constitute fundamental policies of the Union;


5. considère qu'il n'est pas de sa responsabilité d'amender le projet de cette nouvelle loi, mais insiste pour que les règles futures d'expropriation - respectent autant dans le fond que dans les formes les droits des propriétaires et que les projets urbanistiques intègrent notamment les soucis de développement durable, d’environnement et d'écologie qui font l'objet des politiques majeures de l'Union;

5. Considers that it is not responsible for amending the draft version of this new law but urges that the future rules on expropriation respect both in terms of substance and of form the rights of property owners and that development projects incorporate the concerns for sustainable development, the environment and ecology that constitute major policies of the Union;




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Date index: 2023-11-27
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