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Loi instituant la Journée nationale Échec au crime
Loi sur la Journée nationale Échec au crime
Loi sur une journée nationale de commémoration

Traduction de «Loi instituant la Journée nationale Échec au crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Journée nationale Échec au crime [ Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ]

National Crime Stoppers' Day Act [ An Act to establish National Crime Stoppers' Day ]


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


Loi sur la journée nationale de lutte contre la conduite avec des facultés affaiblies [ Loi instituant la journée nationale de lutte contre la conduite d'un véhicule à moteur avec des facultés affaiblies ]

National Day Against Impaired Driving Act [ An Act respecting a National Day Against Impaired Driving ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland Colchester), appuyé par M Wayne (Saint John), le projet de loi C-395, Loi instituant la Journée nationale Échec au crime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Casey (Cumberland Colchester), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), Bill C-395, An Act to establish National Crime Stoppers' Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


Durant la session, votre Comité a tenu 5 réunions, a entendu 8 témoins et a étudié 4 projets de loi dont le projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy (ce mandat a été délégué à un sous-comité le 31 mars 2003), le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, le projet de loi C-411, Loi instituant la Journée des anciens combattants de la marine marchande ...[+++]

During the session, your Committee held 5 meetings, heard 8 witnesses, and examined four bills including Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on March 31, 2003), Bill C-31, An Act to amend the Pension Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, Bill C-411, An Act to establish Merchant Navy Veterans Day (This Order of Reference was delegated to a Subcommittee on June 18, 2003), Bill C-44. An Act to compensate military members injured during service.


Loi instituant la Journée national Échec au crime

An Act to establish National Crime Stoppers' Day


Loi sur la Journée nationale Échec au crime

National Crime Stoppers' Day Act


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Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, saisi du projet de loi S-217, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie et du projet de loi S-210, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, pour étudier les projets de loi.

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which were referred Bill S-217, An Act respecting a National Philanthropy Day; and Bill S-210, An Act respecting World Autism Awareness Day, met this day at 10:45 a.m. to give consideration to the bills.




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Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ->

Date index: 2021-04-15
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