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Loi instituant un dépôt obligatoire en espèces

Traduction de «Loi instituant un dépôt obligatoire en espèces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi instituant un dépôt obligatoire en espèces

cash deposit limitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autre chose, à propos des espèces transfrontalières et du partage des pouvoirs, les Américains ont institué la protection obligatoire des habitats, mais pas nous.

The other thing is, when you start talking about transboundary species and shared jurisdiction, the Americans have mandatory habitat protection and we don't.


7 bis. Tout système de garantie des dépôts doit respecter des lois et règlements spécifiques. Il met en place un conseil d'administration spécial composé de ses hauts représentants, de ses membres et des autorités compétentes chargées d'élaborer et d'instituer des orientations pour l'investissement transparentes pour les ressources financières disponibles.

7a. Deposit Guarantee Schemes shall meet specific governance rules and shall form a special committee which is composed of high representatives of the Deposit Guarantee Scheme, its members and of the relevant authorities who work out and decide on transparent investment guidelines for the available financial means.


«En l’espèce, l’argument que la requérante et le royaume d’Espagne tirent du fait que la loi espagnole du 26 juillet 1922 relative à la cessation de paiements institue une procédure de caractère général, applicable à toute entreprise en difficulté, doit être écar.

‘In the present case, the argument relied on by the applicant and the Kingdom of Spain to the effect that the Spanish law of 26 July 1922 concerning suspension of payments institutes a general procedure, applicable to all companies in difficulty, cannot be accepted.


En ce qui concerne le PCSRA, nous sommes heureux d'apprendre que le gouvernement a tenu compte, dans son budget, de la motion présentée par notre parti de l'opposition pour supprimer le dépôt obligatoire en espèces.

With regard the CAIS program, we are pleased to hear that following a motion put by our opposition party to eliminate the cash deposit requirement, the government has included that in the budget.


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Le jour même où ils ont voté contre la suppression du dépôt obligatoire en espèces, les mêmes libéraux ont voté pour renier l'engagement qu'ils avaient pris envers nos producteurs agricoles.

The same day they voted against removing the cash deposit requirement, the same Liberals voted against honouring the commitment they had already made to our agricultural producers.


En mai 2005, avec l'application du règlement afférent, la loi créant le Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui comprenait des modifications à la Loi sur les brevets et à la Loi sur les aliments et les drogues, est entrée en vigueur. Compte tenu de la nature sans précédent de l'initiative du RCAM, cette loi comprenait une disposition instituant un examen obligatoire.

In May 2005, once the subordinate regulations came into force, the legislation that brought in Canada's access to medicines regime, which amended the Patent Act and the Food and Drugs Act, came into force, that legislation included a statutorily mandated review provision given the unprecedented nature of the initiative.


53. demande un cadre réglementaire de meilleure qualité et plus strict pour les banques et les autres établissements financiers; relève l'importance des instruments de «solde de trésorerie» ou de dépôts de garantie obligatoire qui signifient que les établissements financiers conservent une partie de leurs prêts et investissements en espèces; estime que ce type d'instrument pourrait être utilisé pour influer sur la politique des b ...[+++]

53. Asks for a better and stricter regulatory framework for banks and other financial institutions; considers the importance of 'cash-holding' instruments or margin requirements, which implies that financial institutions retain a part of their loans and investments in cash; considers that this type of instrument could be used to intervene on the loan policy of banks, in particular by permitting the use of such 'cash-holdings' at discount-interest rates for micro-credits, micro and small enterprise financing and social projects, like ...[+++]


3. Sont également considérés comme des garanties éligibles: a) les dépôts en espèces libellés dans une ancienne monnaie nationale; b) les dépôts en espèces en euros sur un compte spécial rémunéré au même taux que celui appliqué aux réserves obligatoires; ou c) les dépôts libellés dans une ancienne monnaie nationale ou en euros, sous une autre forme jugée appropriée par la future BCN de l’Eurosystème.

3. The following may also be provided as eligible collateral: (a) cash deposits denominated in a legacy currency; (b) cash deposits in euro on a dedicated account, remunerated at the same rate as applied for minimum reserves; or (c) deposits denominated in a legacy currency or in euro and in another form considered appropriate by the future Eurosystem NCB.


considérant que plusieurs États membres disposent de systèmes de protection des dépôts relevant de la responsabilité d'organisations professionnelles; que d'autres États membres disposent de systèmes institués et réglementés sur une base législative et que certains systèmes, quoique institués de façon conventionnelle, sont partiellement réglementés par la loi; que cette diversité de statut ne pose un problème qu'en matière d'adhésion obligatoire ...[+++]

Whereas several Member States have deposit-protection schemes under the responsibility of professional organizations, other Member States have schemes set up and regulated on a statutory basis and some schemes, although set up on a contractual basis, are partly regulated by statute; whereas that variety of status poses a problem only with regard to compulsory membership of and exclusion from schemes; whereas it is therefore necessary to take steps to limit the powers of schemes in this area;


Deuxièmement, nous aimerions qu'il soit obligatoire de protéger les habitats essentiels sur toutes les terres, où qu'elles soient situées au Canada, pour les espèces figurant sur la liste fédérale, à savoir, les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs visés par la loi du même nom, et les espèces transfrontalières, et sur toutes les terres domaniales pour toutes les autres espèces figurant sur la liste.

Secondly, we would like to see mandatory protection of critical habitat on all lands in Canada for listed federal species—namely, aquatic species, migratory birds under the act, and transboundary species—and on federal lands for all other listed species.




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Date index: 2021-04-27
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