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Loi de 1995-96 portant affectation de crédits
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Loi portant ouverture de crédits
Projet d'ouverture de crédits
Projet de loi portant ouverture de crédits

Traduction de «Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Loi de 1996-97 portant affectation de crédits pour fins de dépenses en capital

Capital Appropriations Act 1996-97


Loi de 1995-96 portant affectation de crédits

Appropriations Act, 1995


projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits

appropriations bill


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. demande également à la Commission de le tenir dûment informé de l'affectation de crédits de l'Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations de l'impact en termes de droits de l'homme aient lieu à l'occasion de futurs projets de mise au point de drones;

5. Calls further on the Commission to keep Parliament properly informed about the use of EU funds for all research and development projects associated with the construction of drones; calls for human rights impact assessments in respect of further drone development projects;


93. rappelle que lors de sa réunion du 19 novembre 2008, le Bureau avait décidé d'affecter un crédit supplémentaire de 6 000 000 EUR sur le poste budgétaire 4 0 0 0 pour financer une campagne d'information relative aux élections européennes de 2009 (D(2009)28076 du 15 juin 2009);

93. Recalls that at its meeting of 19 November 2008 the Bureau decided to enter additional appropriations totalling EUR 6 million against budget item 4 0 0 0 to fund an information campaign concerning the 2009 European elections (D(2009)28076 of 15 June 2009);


88. rappelle que lors de sa réunion du 19 novembre 2008, le Bureau avait décidé d'affecter un crédit supplémentaire de 6 000 000 EUR sur le poste budgétaire 4000 pour financer une campagne d'information relative aux élections européennes de 2009 (D(2009)28076 du 15 juin 2009);

88. Recalls that at its meeting of 19 November 2008 the Bureau decided to enter additional appropriations totalling EUR 6 million against budget item 4 0 0 0 to fund an information campaign concerning the 2009 European elections (D(2009)28076 of 15 June 2009);


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur le ...[+++]

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


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19. invite les États membres à affecter des crédits suffisants à l'approvisionnement alimentaire des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de servir des repas composés de produits frais, de préférence issus de l'agriculture biologique ou régionale, et de favoriser des habitudes alimentaires saines dès le jeune âge;

19. Calls on Member States to provide sufficient funds for school catering in order to allow schools to serve freshly produced meals, preferably from organic or regional agriculture, and to encourage healthy dietary habits from an early age;


19. invite les États membres à affecter des crédits suffisants à l'approvisionnement alimentaire des établissements scolaires, afin de permettre à ceux-ci de servir des repas composés de produits frais, de préférence issus de l'agriculture biologique ou régionale, et de favoriser des habitudes alimentaires saines dès le jeune âge;

19. Calls on Member States to provide sufficient funds for school catering in order to allow schools to serve freshly produced meals, preferably from organic or regional agriculture, and to encourage healthy dietary habits from an early age;


1. La mise en œuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.


1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.

1. The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.


Certaines mesures, notamment celles qui affectent le fonctionnement de la structure interne des établissements de crédit ou les droits des dirigeants ou des actionnaires, n'ont pas besoin de la couverture de cette directive pour porter tous leurs effets dans les États membres dans la mesure où, en appliquant les règles de droit international privé, la loi applicable est celle de l'État d'origine.

Certain measures, in particular those affecting the functioning of the internal structure of credit institutions or managers' or shareholders' rights, need not be covered by this Directive to be effective in Member States insofar as, pursuant to the rules of private international law, the applicable law is that of the home State.


(8) Certaines mesures, notamment celles qui affectent le fonctionnement de la structure interne des établissements de crédit ou les droits des dirigeants ou des actionnaires, n'ont pas besoin de la couverture de cette directive pour porter tous leurs effets dans les États membres dans la mesure où, en appliquant les règles de droit international privé, la loi applicable est celle de l'État d'origine.

(8) Certain measures, in particular those affecting the functioning of the internal structure of credit institutions or managers' or shareholders' rights, need not be covered by this Directive to be effective in Member States insofar as, pursuant to the rules of private international law, the applicable law is that of the home State.




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Date index: 2021-03-13
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