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LAP
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
Loi constitutionnelle de 1982
Loi de 1982 sur le Canada
Loi organique
Loi organique de 1982
Loi organique relative au Défenseur du Peuple
Loi organique sur le Conseil d'Etat
Loi relative aux lois de finances
Loi sur l'approvisionnement du pays

Traduction de «Loi organique de 1982 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi organique de 1982

Government Organization Act, 1982


Loi constitutionnelle de 1982 [ Loi de 1982 sur le Canada | Loi donnant suite à une demande du Sénat et de la Chambre des communes du Canada ]

Constitution Act, 1982 [ Canada Act 1982 | An Act to give effect to a request by the Senate and House of Commons of Canada ]




Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982

An Act respecting the Constitution Act, 1982


loi organique sur le Conseil d'Etat

Organic Law on the Council of State


loi organique relative au Défenseur du Peuple

Organic Law on the Defender of the People




loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law




Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]

Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.

Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.


Ces dernières années, la Hongrie a adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été adoptées directement, au titre de la constitution) qui ont provoqué de vives inquiétudes quant aux droits fondamentaux et ont fait l’objet d’un examen du Conseil de l’Europe.

Over the past years, Hungary has adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under the constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under analysis in the Council of Europe.


Le 1er janvier 2012, une nouvelle constitution (appelée «loi fondamentale») et un certain nombre de lois organiques sont entrées en vigueur en Hongrie.

On 1 January, a new Constitution and a number of cardinal laws entered into force in Hungary.


Loi organique 7/2014 du 12 novembre 2014 relative à l’échange d’informations sur les condamnations pénales antérieures et la prise en compte des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne

Organic Law 7/2014 of 12 November 2014 on the exchange of information on previous convictions and taking account of criminal judgments in the European Union


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Allocations de mobilité et d'indemnisation des frais de transport (loi no 13/1982 du 7 avril 1982).

Allowances to promote mobility and to compensate for transport costs (Law No 13/1982 of 7 April 1982).


Au regard du calendrier prévu dans la Constitution de la Transition en vue de la tenue des élections, l'Union Européenne réitère : - l'urgence d'adopter une loi organique sur les attributions et le fonctionnement de la CEI qui permette effectivement à celle-ci de fonctionner et d'être indépendante dans le respect des engagements pris à Sun City ; - la nécessité de mettre en place un comité de concertation sur les différents aspects du processus électoral ; - l'obligation de satisfaire le plus rapidement possible certains conditions préalables aux diverses opérations à mener dans le processus électoral comme la loi sur la nationalité et ...[+++]

In view of the timetable laid down by the Transition Constitution, the European Union reiterates: the urgent need to adopt a basic law on the powers and the operation of the IEC so that it can operate and be independent in keeping with the commitments entered into at Sun City; the necessity of setting up a conciliation committee on the various aspects of the electoral process; the obligation to fulfil as soon as possible certain preconditions for the various operations to be carried out within the electoral process, such as the nationality law and the legal framework for electoral registration.


3. le droit, pour la Banque centrale du Chili, de maintenir ou d'adopter des mesures en conformité avec la loi organique de cette dernière (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18840, ci-après dénommée "loi n° 18840") ou avec d'autres dispositions légales, en vue d'assurer la stabilité de la monnaie et le fonctionnement normal du système des paiements internes et externes et d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues à cet effet: régulation de la masse monétaire et de la masse des créances en circulation, réa ...[+++]

3. The right of the Central Bank of Chile to maintain or adopt measures in conformity with the Constitutional Organic Law of the Central Bank of Chile (Ley Orgánica Constitucional del Banco Central de Chile, Ley 18.840 (hereinafter, "Law 18.840") or other legislation, in order to ensure currency stability and the normal operation of domestic and foreign payments. For this purpose, the Central Bank of Chile is empowered to regulate the supply of money and credit in circulation and international credit and foreign exchange operations. The Central Bank of Chile is empowered as well to issue regulations governing monetary, credit, financial, ...[+++]


Adopter une classification des normes en trois catégories: les "lois organiques" et les "lois", adoptées d'un commun accord par le Parlement et le par le Conseil, et les règlements d'exécution, adoptés par la Commission.

Legislation must be classified in three categories: "organic laws" and "laws" adopted by common accord between Parliament and the Council, and implementing regulations adopted by the Commission.


La Cour suprême du Canada, dans le Renvoi sur la sécession du Québec, a très bien reconnu que les lois à portée constitutionnelle ne seront pas uniquement les lois se rapportant à la Constitution du Canada ou à la Loi Constitutionnelle de 1982, mais toutes les lois organiques qui se rapportent à l'interprétation des dispositions de la Constitution du Canada.

The Supreme Court of Canada, in the reference on the secession of Quebec, recognized that laws of a constitutional nature are not limited to the Constitution of Canada and the Constitution Act, 1982, but include all organic laws relating to the interpretation of the provisions of the Constitution of Canada.


La directive 2014/63/UE permet à la Commission européenne d’adopter de nouvelles lois (actes délégués) définissant deux paramètres pour le critère concernant l’origine florale ou végétale «principale» du miel et la teneur minimale en pollen du miel filtré après élimination des matières organiques et inorganiques étrangères.

Directive 2014/63/EU allows the European Commission to adopt further laws (delegated acts) laying down two parameters for the criterion of ‘mainly’ as regards the floral or vegetable origin of honey and the minimal content of pollen in filtered honey following removal of foreign inorganic or organic matter.




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Date index: 2023-05-03
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