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Loi portant organisation des structures de marché
Loi portant organisation du système judiciaire
Loi sur l'organisation judiciaire
OJ
Organisation judiciaire

Traduction de «Loi portant organisation du système judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi portant organisation du système judiciaire

Law on the Judicial System


loi portant organisation des structures de marché

law to improve market structure


Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]


Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ]

World Trade Organization Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement establishing the World Trade Organization ]


Loi sur l'organisation du gouvernement (organismes fédéraux) [ Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux ]

Government Organization Act (Federal Agencies) [ An Act to reorganize and dissolve certain agencies ]


loi sur l'organisation judiciaire

Law on Constitution of Courts


Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 | Organisation judiciaire [ OJ ]

Federal Act of 16 December 1943 on the Organisation of Federal Justice | Federal Justice Act [ FJA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un certain nombre de magistrats ont été nommés conformément aux règles de la loi amendée portant organisation du pouvoir judiciaire et la convention des Nations unies contre la corruption a été ratifiée en février 2011.

A number of judges were appointed in accordance with the rules of the amended Judiciary Act, and the UN Convention against corruption was ratified in February 2011.


Les mêmes amendements constitutionnels de 2007 et l’adoption d’une nouvelle loi révisée relative au système judiciaire la même année ont également jeté les bases d’une véritable politique en matière d'intégrité et de responsabilisation du système judiciaire.

The same Constitutional amendments of 2007 and the adoption of a revised Judicial Systems Act in the same year also created the basis for a proper policy of integrity and accountability for the judicial system.


Tout d’abord, le Conseil a été incapable de mettre dûment en pratique les objectifs de la loi révisée relative au système judiciaire en ce qui concerne les promotions.

First, the Council has been unable to properly translate the objectives of the revised Judicial Systems Act into practice regarding promotions.


Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux ...[+++]

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified weal ...[+++]


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Je témoigne ici au nom de la Community Legal Information Association de l'Île-du-Prince-Édouard. Cette organisation assure des services d'éducation et d'information juridiques gratuits aux habitants de l'île en ce qui a trait à tous les aspects de la loi et de notre système judiciaire.

I'm here on behalf of the Community Legal Information Association of P.E.I. This organization provides free legal education and information to islanders on all aspects of the law and our justice system.


Je ne comprends pas pourquoi les ministres du Conseil du Trésor et le ministre des Finances, parmi tous ces ministres de premier rang, ont jugé qu'il était nécessaire d'inclure une disposition portant sur le système judiciaire dans le projet de loi C-4.

I do not understand why the Treasury Board ministers and the Minister of Finance and all of these high ministers saw, or see, a necessity to include a judicial clause in Bill C-4.


La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a aussi été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire.

The Judiciary Act was also amended to change the rules on the appointment of judges with the aim of further strengthening the independence of the judiciary.


La loi portant organisation du pouvoir judiciaire a été amendée pour en modifier les dispositions relatives à la nomination des juges, dans le but de renforcer encore l'indépendance du pouvoir judiciaire.

The Judiciary Act was amended to change the rules on the appointment of judges with the aim of further strengthening the independence of the judiciary.


Plusieurs magistrats ont été nommés conformément aux règles de la loi amendée portant organisation du pouvoir judiciaire.

Several judges were appointed in accordance with the rules of the amended Judiciary Act.


Les domaines d'activité couverts par le plan sont : la réduction de la demande et de l'offre (y compris le contrôle des précurseurs et des drogues licites) ; la coopération policière, douanière et judiciaire et le trafic d'armes lié aux drogues illicites ; le blanchiment de capitaux ; l'organisation du système judiciaire, la législation en matière de stupéfiants et la mise en place de structures institutionnelles.

The fields of activities under the Plan cover demand and supply reduction (including precursor and licit drug control); police, customs and judicial cooperation and illicit drugs related arms trafficking; money laundering; judicial organisation and drug legislation and institutional capacity building.




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Date index: 2024-04-19
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