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Initiative portant réforme du droit de la famille
Loi portant réforme du droit de la famille
Réforme du droit de la famille

Traduction de «Loi portant réforme du droit de la famille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi portant réforme du droit de la famille

Family Law Reform Act


Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille

An Act to establish a new Civil Code and to reform family law


initiative portant réforme du droit de la famille

family law reform initiative




..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


Loi portant réglementation du financement de la reconstruction des organismes de droit public

Act regulating the Financing of the Reconstruction of Public Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) qui, à la date de la demande d’ordonnance, étaient des personnes visées au sous-alinéa 14b)(i) de la Loi portant réforme du droit de la famille, Lois refondues de l’Ontario de 1980, ch. 152.

(b) who, at the time the application for the order was made, were persons described in subclause 14(b)(i) of the Family Law Reform Act, Revised Statutes of Ontario 1980, c. 152,


La Commission de réforme du droit s'est inspirée de l'expérience californienne pour une bonne partie de la Loi portant réforme du droit de la famille de l'Ontario.

The Law Reform Commission adopted many of its provisions for the Ontario Family Law Reform Act from the California experience.


J'étais marié depuis déjà 20 ans lorsque la Loi portant réforme du droit de la famille a été présentée.

The whole of the Family Law Reform Act was introduced after my wife and I had been married for 20 years.


J'étais conseiller en politique pour Ian Scott lorsque l'Ontario a adopté sa Loi sur le droit de la famille, lorsque nous avons rédigé la Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants et lorsque nous avons apporté des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance concernant le droit de visite.

I acted as policy adviser to Ian Scott when Ontario passed its Family Law Act, when we did the Support and Custody Orders Enforcement Act, when we did the amendments to the Children's Law Reform Act on access enforcement.


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Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres ...[+++]

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


Conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, parmi ces mesures doivent figurer celles favorisant la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois, y compris des mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontière.

Pursuant to Article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, those measures are to include promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning conflict of laws, including measures concerning family law with cross-border implications.


La loi portant réforme du droit de la famille de l'Ontario a été adoptée en 1978, lorsque Roy McMurtry, maintenant juge en chef de l'Ontario, était procureur général.

The Family Law Reform Act of Ontario, as it was then called, was passed in 1978 by then Attorney General Roy McMurtry, now Chief Justice of Ontario.


Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

Civil and commercial law: laws affecting citizens and business, excluding criminal law, family law, bankruptcy and inheritance law.


Droit civil et commercial: Lois relatives aux citoyens et aux entreprises, à l’exclusion du droit pénal, du droit de la famille, du droit de la faillite et des successions

Civil and commercial law: laws affecting citizens and business, excluding criminal law, family law, bankruptcy and inheritance law.




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Date index: 2021-12-01
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