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Droit de succession
Droit successif
Loi applicable à la succession
Loi portant réforme du droit de l'enfance
Loi portant réforme du droit de la famille
Loi portant réforme du droit des successions

Traduction de «Loi portant réforme du droit des successions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi portant réforme du droit des successions

Succession Law Reform Act


Loi portant réforme du droit de la famille

Family Law Reform Act


Loi portant réforme du droit de l'enfance

Children's Law Reform Act


..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion

Association and Assembly Act


droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession


Loi portant réglementation du financement de la reconstruction des organismes de droit public

Act regulating the Financing of the Reconstruction of Public Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il s'agit d'une affaire où la partenaire lesbienne de la mère biologique d'un enfant, conçu avec l'aide d'un père biologique, cherche à redéfinir le mot « parent » dans la Loi portant réforme du droit des successions de l'Ontario.

We have a case where the lesbian partner of the biological mother of a child, born with the assistance of a natural father, is seeking to redefine the word ``parent'' under the Ontario Succession Law Reform Act.


C'est le cas dans la Loi portant réforme du droit des successions, où on trouve une définition étendue du conjoint qui englobe l'ancien conjoint en matière de dépendance, au même titre que le conjoint de fait et le conjoint légitime.

It happens in the Succession Law Reform Act as well, where there is an extended definition of spouse there, under the dependency provision that actually includes former spouse, as well as common-law spouse and legal spouse.


J'étais conseiller en politique pour Ian Scott lorsque l'Ontario a adopté sa Loi sur le droit de la famille, lorsque nous avons rédigé la Loi sur l'exécution d'ordonnances alimentaires et de garde d'enfants et lorsque nous avons apporté des modifications à la Loi portant réforme du droit de l'enfance concernant le droit de visite.

I acted as policy adviser to Ian Scott when Ontario passed its Family Law Act, when we did the Support and Custody Orders Enforcement Act, when we did the amendments to the Children's Law Reform Act on access enforcement.


Nous recommandons que la Loi sur le divorce contienne des critères en matière de garde et de droit de visite comme la Loi portant réforme du droit de l'enfant, en ajoutant aussi la question de la violence, et en définissant la violence dans la loi.

We're advocating that the Divorce Act have custody and access criteria put in it like the Children's Law Reform Act, only with the addition of the issue of violence put in there, and that violence be defined in the act.


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Par exemple, en Ontario, l'ancien gouvernement libéral avait proposé des changements à la Loi portant réforme du droit de l'enfance, ou en tout cas à la loi provinciale sur les droits de garde et de visite.

For example, in the province of Ontario the previous Liberal government made proposed changes to the Children's Law Reform Act, or at least the act pertaining to custody and access in Ontario—


L’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été abrogé avec effet au 1er janvier 2008 par la loi portant réforme de la fiscalité des entreprises de 2008 (Unternehmensteuerreformgesetz).

§8(4) KStG was repealed with effect from 1 January 2008 by the Business Taxation Reform Act 2008 (Unternehmensteuerreformgesetz).


les restrictions portant sur les droits de l'héritier ou des héritiers et, selon le cas, du ou des légataires en vertu de la loi applicable à la succession et/ou en vertu de la disposition à cause de mort;

the restrictions on the rights of the heir(s) and, as appropriate, legatee(s) under the law applicable to the succession and/or under the disposition of property upon death;


En vertu de la loi 16/2007, du 4 juillet 2007, portant réforme et adaptation de la législation commerciale en matière comptable en vue de son harmonisation internationale conformément au droit de l’Union européenne, ainsi que du décret royal 1514/2007, du 16 novembre 2007, portant approbation du plan général de comptabilité, d’un point de vue comptable, l’amortissement de la survaleur et celui de la survaleur financière ne sont plus permis.

As a result of Act No 16/2007 of 4 July 2007 reforming and adapting commercial law in the field of accounting for the purposes of international accounting harmonisation under EU legislation, as well as Royal Decree 1514/2007 of 16 November 2007 on the General Accounting Plan, from an accounting point of view, neither the amortisation of goodwill nor financial goodwill is allowed any more.


Bien que les articles 796 et suivants du code de procédure civile italien aient été abrogés par la loi du 31 mai 1995 n° 218 portant réforme du système italien de droit international privé (article 73), dans la pratique, en vertu de l'article 2 de cette loi (conventions internationales) les articles en question restent en vigueur ...[+++]

Although Law 218 of 31 May 1995 on the reform of the Italian system of private international law (Article 73) derogated from Articles 796 et seq. of the 'Codice di Procedura Civile` (Code of Civil Procedure), in practice it is understood that, pursuant to Article 2 thereof (international agreements), those Articles remain in force for recognition of ecclesiastical judgments on annulment of marriages.


En Irlande, les tribunaux irlandais seront compétents en matière d'annulation (section 39 de la «Family Law Act» de 1995) (loi sur la famille), de divorce [section 39 de la «Family Law (Divorce) Act» de 1996] [loi sur la famille (divorce)] et de séparation de corps (section 31 de la «Judicial Separation and Family Law Reform Act» de 1989) (loi sur la séparation de corps et portant réforme de la loi s ...[+++]

In Ireland the courts would have jurisdiction in matters of annulment (Section 39 of the Family Law Act, 1995) divorce (Section 39 of the Family Law (Divorce) Act, 1996), and legal separation (Section 31 of the Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989), when either of the spouses is domiciled, for the purposes of Article 2(3), in the State on the date of institution of proceedings.




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Date index: 2023-11-12
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