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CRLPP
Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi
Loi prévoyant des recours en matière de commerce
Loi régissant le règlement des différends commerciaux
Loi sur le recours administratif en matière d'impôts

Traduction de «Loi prévoyant des recours en matière de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi prévoyant des recours en matière de commerce [ loi régissant le règlement des différends commerciaux | loi visant à corriger certaines pratiques en matière de commerce ]

trade remedy law


Loi de 1993 sur l'équité en matière d'emploi [ Loi prévoyant l'équité en matière d'emploi pour les autochtones, les personnes handicapées, les membres des minorités raciales et les femmes ]

Employment Equity Act, 1993 [ An Act to provide for Employment Equity for Aboriginal People, People with Disabilities, Members of Racial Minorities and Women ]


Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]

First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]


Loi sur le recours administratif en matière d'impôts

Administrative Justice(Taxation Appeals)Act


Loi sur le recours administratif en matière de gestion d'entreprise

Administrative Justice(Trade and Industrial Bodies)Act


Loi relative au recours administratif en matière d'assurances sociales

Social Security Appeals Act


Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ CRLPP ]

Federal Appeals Commission for Occupational Old-Age, Survivors' and Invalidity Pensions [ AC-OSIP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Barry Lacombe: Bien, mais si vous n'avez pas de loi prévoyant des recours en matière de commerce, vous vous retrouvez prisonnier d'échanges commerciaux inéquitables, parce qu'il y aurait alors des sociétés qui pratiqueraient le dumping de leurs produits au Canada ou qui seraient subventionnées.

Mr. Barry Lacombe: Right. And if you don't have any trade remedy laws, what you then have is unfair trade, because companies would in fact be bringing product into Canada and selling it on a dump basis or on a subsidized basis.


En outre, les lois prévoyant des recours en matière de commerce, le versement de subventions, les mesures antidumping et les droits compensatoires constituent autant de priorités très importantes pour le Canada dans le cadre des négociations relatives à la ZLEA.

Trade remedy laws and the application of subsidies, anti-dumping and countervailing duties are also very important priorities for Canada in the FTAA negotiations.


Ce qui veut dire que, dans le contexte de l'ALENA, le Canada et les États-Unis ont encore beaucoup de problèmes à régler en ce qui concerne les lois sur les recours en matière de commerce, les préférences d'achat des gouvernements ainsi que les restrictions de sécurité et à la frontière, les programmes et les méthodes agricoles établis par les États et le fédéral, les questions de normes et les règles sur les règlements des différends.

What that would mean, in terms of what I've called the unfinished agenda vis-à-vis Canada and the United States within the context of NAFTA, is having to deal with still many unresolved problems with regard to trade remedy law, government procurement preferences where we still haven't gone all the way, security-based restrictions, border restrictions, state and federal agricultural programs and practices, standards-related issues and dispute settlement provisions.


Il est de pratique de plus en plus courante en matière de commerce international que les parties se réfèrent non pas à la loi de tel ou tel Etat, mais directement aux règles d'une convention internationale telle que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises, aux usages du commerce international, aux principes généraux du droit, à la lex mercatoria, ou encore à des codifications privées récentes tels que les Principes U ...[+++]

It is common practice in international trade for the parties to refer not to the law of one or other state but direct to the rules of an international convention such as the Vienna Convention of 11 April 1980 on contracts for the international sale of goods, to the customs of international trade, to the general principles of law, to the lex mercatoria or to recent private codifications such as the UNIDROIT Principles of International Commercial Contracts.


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encourager le recours aux technologies modernes pour soutenir les agriculteurs sur le terrain et accroître la transparence et la sécurité des marchés; inciter davantage les jeunes à s'engager dans l'agriculture, en coordination avec les pouvoirs exercés par les États membres dans les domaines de la taxation foncière, de la planification et du développement des compétences; s'attaquer aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la production agricole durable, et notamment la santé, la nutrition, le gaspillage alimentaire et le ...[+++]

Encouraging the use of modern technologies to support farmers on the ground and provide greater market transparency and certainty Greater attention to encourage young people to take up farming, to be coordinated with Member States' own powers in such areas as land taxation, planning and skills development Address citizens' concerns regarding sustainable agricultural production, including health, nutrition, food waste and animal welfare Seek coherent action among its policies in line with its global dimension, notably on trade, migration and sustainable development Creating an EU-level platform on risk management on how ...[+++]


fera en sorte de devenir un organisme de référence en matière de gouvernance innovante grâce à une stratégie intelligente en matière de ressources humaines, prévoyant notamment le recours systématique à l'expertise interne et externe, et à des procédures de gestion interne.

Ensure through a smart human resource strategy, including systematic use of internal and external expertise, and internal management procedures, that the EIT will develop into a reference institution for innovative governance.


fera en sorte de devenir un organisme de référence en matière de gouvernance innovante grâce à une stratégie intelligente en matière de ressources humaines, prévoyant notamment le recours systématique à l'expertise interne et externe, et à des procédures de gestion internes.

Ensure through a smart human resource strategy, including systematic use of internal and external expertise, and internal management procedures that the EIT will develop into a reference institution for innovative governance.


La raison pour laquelle il n'a pas fonctionné est bien décrite dans un article sur la loi américaine prévoyant des recours en matière de commerce.

The reason it did not work is well described in an article on U.S. trade remedy law.


Par exemple, il y a le mécanisme de règlement des différends commerciaux aux termes du chapitre 19 de l'ALÉNA, qui nous a permis de contrôler l'application abusive des lois américaines prévoyant des recours en matière de commerce.

For example, we have the NAFTA chapter 19 trade dispute resolution mechanism, and it has provided a reasonably good check on the overzealous use of U.S. trade remedy laws.


2. En particulier, et sans préjudice du paragraphe 3, aucune procédure n'est requise pour la mise à jour des actes d'état civil d'un État membre sur la base d'une décision rendue dans un autre État membre en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, qui n'est plus susceptible de recours selon la loi de cet État membre.

2. In particular, and without prejudice to paragraph 3, no special procedure shall be required for updating the civil-status records of a Member State on the basis of a judgment relating to divorce, legal separation or marriage annulment given in another Member State, and against which no further appeal lies under the law of that Member State.




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Loi prévoyant des recours en matière de commerce ->

Date index: 2023-05-20
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