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Loi de 1987 sur le maintien des services postaux
Loi de 1991 sur le maintien des services postaux
Loi prévoyant le maintien des services postaux

Traduction de «Loi prévoyant le maintien des services postaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi prévoyant le maintien des services postaux [ Loi de 1991 sur le maintien des services postaux ]

An Act to provide for the continuation of postal services [ Postal Services Continuation Act, 1991 ]


Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires

An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services


Loi de 1987 sur le maintien des services postaux [ Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux ]

Postal Services Continuation Act, 1987 [ An Act to provide for the resumption and continuation of postal services ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La politique du gouvernement britannique est établie dans la loi sur les services postaux (3) («loi de 2011 sur les services postaux»), qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2011.

The United Kingdom Government’s policy is set out in the Postal Services Act (3) (‘Postal Services Act 2011’), which received Royal Assent on 13 June 2011.


Depuis le 23 mars 2001, RMG est titulaire d’une licence de fourniture de services de la poste aux lettres au Royaume-Uni en vertu de la loi de 2000 sur les services postaux.

RMG has held a license to provide letter services in the United Kingdom under the Postal Services Act 2000 since 23 March 2001.


La loi de 2011 sur les services postaux prévoit que le Royaume-Uni assumera la responsabilité de certaines des dettes accumulées au titre du Royal Mail Pension Plan («RMPP»).

The Postal Services Act 2011 envisages that the United Kingdom will assume responsibility for certain of the accrued liabilities under the Royal Mail Pension Plan (‘RMPP’).


Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi».

Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of provision of postal services and other services which do not include postal services under Article 112, paragraph 4 of the Act’.


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L’actif et le passif de The Post Office Corporation ont été transférés à Consignia Holdings (rebaptisée aujourd’hui Royal Mail Holdings plc) et à sa filiale, Consignia plc (aujourd’hui RM), le 26 mars 2001, conformément aux dispositions de la loi de 2000 sur les services postaux.

The assets and liabilities of The Post Office Corporation were transferred to Consignia Holdings (now renamed Royal Mail Holdings plc) and to its subsidiary, Consignia plc (now RM) on 26 March 2001, under the terms of the Postal Services Act 2000.


Recourant aux pouvoirs qui leur sont conférés par l’article 72 de la loi de 2000 sur les services postaux, les autorités ont enjoint à Royal Mail d’affecter les dépôts en espèces qu’elle obtenait auprès du NLF et qui étaient générés par les profits accumulés de l’entreprise (totalisant environ 1,8 milliard de GBP) à une réserve spéciale sur le bilan de Royal Mail (la réserve de Royal Mail).

The authorities directed Royal Mail, using the powers under section 72 of the Postal Services Act 2000, to credit its cash deposits with the NLF generated by the accumulated profits of the business (totalling some GBP 1 800 million) to a special reserve on the Royal Mail balance sheet (the Mails Reserve).


À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d’un secteur réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel.

In the light of the studies carried out and with a view to unlocking the full potential of the internal market for postal services, it is appropriate to end the use of the reserved area and special rights as a means of ensuring that the universal service is financed.


À la lumière des études qui ont été réalisées, et en vue de libérer tout le potentiel que recèle le marché intérieur des services postaux, il convient de mettre un terme au maintien d’un secteur réservé et de droits spéciaux comme moyen de garantir le financement du service universel.

In the light of the studies carried out and with a view to unlocking the full potential of the internal market for postal services, it is appropriate to end the use of the reserved area and special rights as a means of ensuring that the universal service is financed.


La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité

The law covers most public contracts other than for utilities (water, transport, energy and postal services), telecommunications, service concessions (such as operating an existing car park) and certain defence and security contracts.


En ce qui concerne les services postaux, la directive postale autorise le maintien d'un certain monopole ainsi que la création d'un fonds de service universel aux fins du financement du service postal [52].

As regards the postal service, the postal directive allows a defined postal monopoly to be maintained and a universal service fund to be created for the purposes of financing the postal service [52].




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Date index: 2021-03-13
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