Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
La loi qui régit le contrat au fond
Loi qui régit le contrat
Loi qui régit le contrat de vente

Traduction de «Loi qui régit le contrat de vente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi qui régit le contrat de vente

law governing the contract of sale


la loi qui régit le contrat au fond

the law which governs the contract




Avant-projet de loi pour l'unification de certaines règles relatives à la validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

Preliminary Draft Law for the Unification of Certain Rules Relating to the Validity of Contracts of International Sale of Goods


Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

International Sale of Goods Contract Convention Act


Loi concernant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

An Act respecting the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs liés à la fourniture de cautions, de garanties, d'une assistance technique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.

An adjustment shall be made for differences in the direct costs of providing warranties, guarantees, technical assistance and services, as provided for by law and/or in the sales contract.


Lorsque le contrat a pour objet un droit réel ou un droit d'utilisation d'un immeuble (contrat de vente, de promesse de vente ou de location d'un appartement, par exemple), il est présumé présenter les liens les plus étroits avec la loi de la situation de l'immeuble (art. 4 3).

When the subject matter of the contract is a right in immovable property or a right to use immovable property (sale contract, deed or lease of an apartment, for example), it is presumed be most closely connected with the law of the place where the property is situated (Article 4(3)).


(C) une participation, à titre d’associé d’une société de personnes, aux termes de laquelle la responsabilité de l’associé à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société,

(C) an interest, as a member of a partnership, under which, by operation of any law governing the arrangement in respect of the partnership, the liability of the member as a member of the partnership is limited,


a) sa responsabilité à titre d’associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou représentant de celle-ci, dans le cours des activités de l’entreprise de la société de pe ...[+++]

(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
a) soit sa responsabilité comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société (sauf s’il s’agit d’une disposition législative fédérale ou provinciale qui limite sa responsabilité en ce qui a trait aux dettes, obligations et engagements de la société de personnes, ou d’un de ses associés, découlant d’actes ou d’omissions négligents ou de fautes commis par un autre associé de la société de personnes, ou par un employé, mandataire ou repr ...[+++]

(a) by operation of any law governing the partnership arrangement, the liability of the member as a member of the partnership is limited (except by operation of a provision of a statute of Canada or a province that limits the member’s liability only for debts, obligations and liabilities of the partnership, or any member of the partnership, arising from negligent acts or omissions, from misconduct or from fault of another member of the partnership or an employee, an agent or a representative of the partnership in the course of the partnership business while the partnership is a limited liability partnership);


La présente Convention régit exclusivement la formation du contrat de vente et les droits et obligations qu’un tel contrat fait naître entre le vendeur et l’acheteur.

This Convention governs only the formation of the contract of sale and the rights and obligations of the seller and the buyer arising from such a contract.


a) un ancien combattant a présenté au Directeur une demande, selon les parties I ou III de la Loi pour obtenir une aide financière dont le remboursement doit être garanti par un contrat de vente devant être conclu conformément à la Loi, ou qu’un ancien combattant ou une autre personne est présentement partie à un contrat de vente en vigueur selon les parties I ou III de la Loi,

(a) a veteran has made application to the Director for financial assistance under Part I or III of the Act the repayment of which is to be secured by a contract of sale to be entered into pursuant to the Act, or a veteran or other person has a subsisting contract of sale under Part I or III of the Act,


Un ajustement est opéré au titre des différences dans les coûts directs liés à la fourniture de cautions, de garanties, d'une assistance technique et de services prévus par la loi et/ou le contrat de vente.

An adjustment shall be made for differences in the direct costs of providing warranties, guarantees, technical assistance and services, as provided for by law and/or in the sales contract.


3. Un acte juridique unilatéral relatif à un contrat conclu ou à conclure est valable quant à la forme s'il satisfait aux conditions de forme de la loi qui régit ou régirait au fond le contrat en vertu du présent règlement ou de la loi du pays dans lequel cet acte est intervenu ou de la loi du pays dans lequel la personne qui l'a accompli avait sa résidence habituelle à ce moment.

3. A unilateral act intended to have legal effect relating to an existing or contemplated contract is formally valid if it satisfies the formal requirements of the law which governs or would govern the contract in substance under this Regulation, or of the law of the country where the act was done, or of the law of the country where the person by whom it was done had his habitual residence at that time.


le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé.

a contract for the sale of goods by auction shall be governed by the law of the country where the auction takes place, if such a place can be determined.




D'autres ont cherché : loi qui régit le contrat     Loi qui régit le contrat de vente     


datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi qui régit le contrat de vente ->

Date index: 2023-04-29
w