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Loi relative au développement des communautés noires

Traduction de «Loi relative au développement des communautés noires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative au développement des communautés noires

Black Communities Development Act


Loi relative au développement de l'enseignement supérieur

Higher Education (Development) Act


Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes

Convention on the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the Convention on the Law applicable to Contractual Obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice of the European Communities


Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives en matière de promotion et de développement industriels

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation concerning industrial promotion and development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai dit plus tôt, il est impératif que les institutions fédérales s'acquittent de leurs obligations relatives au développement des communautés et à la reconnaissance du français et de l'anglais, prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

As I said earlier, it is essential that federal institutions fulfil their obligations as regards community development and the recognition of English and French, as provided in Part VII of the Official Languages Act.


Je comprends bien le point de vue des communautés, qui vont réclamer une base solide de financement et vouloir qu'on investisse nos énergies là où sont les vraies priorités relatives au développement des communautés.

I understand the communities' point of view—they will demand some stable funding and they will ask that we focus our efforts on the real priorities of community development.


11. salue le programme de décentralisation 2011-2014 et demande que la loi relative au développement régional soit pleinement appliquée; encourage le gouvernement à poursuivre la décentralisation budgétaire en se fixant pour objectif à moyen terme de porter les dépenses des pouvoirs locaux et régionaux à 9 % du PIB; loue les activités menées par le PNUD et la communauté mondiale des donneurs en partenariat avec le gouvernement pour renforcer la capacité des pouvoirs loca ...[+++]

11. Welcomes the 2011-14 Decentralisation Programme and calls for full implementation of the Law on Regional Development; encourages the government to continue fiscal decentralisation, with a medium-term aim of 9 % of GDP to be spent by local and regional authorities; commends the work of the UNDP and the wider donor community working in partnership with the government to build the capacity of local government to ensure good governance and equal access for all citizens;


M. considérant que Hun Sen, le premier ministre cambodgien, a déclaré le 16 juin 2015 au cours d'une réunion avec Jean-François Cautain, représentant de l'Union auprès du Cambodge, que l'Assemblée nationale prévoyait d'organiser une consultation sur le projet de loi relative aux ONG et qu'il a exprimé le vœu d'y associer la société civile et les partenaires en matière de développement;

M. whereas on 16 June 2015 Prime Minister Hun Sen stated in a meeting with the EU Ambassador to Cambodia, Jean-François Cautain, that the National Assembly was planning to hold a consultation on the draft NGO law, and expressed his wish to include civil society and development partners in that consultation;


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33. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la co ...[+++]

33. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportuni ...[+++]


35. encourage les autorités serbes à entreprendre des réformes économiques structurelles, afin de soutenir la croissance, de créer un climat plus favorable aux entreprises et aux investissements dans l'ensemble de la Serbie et de favoriser le développement social et économique équilibré de toutes les régions, à juguler les niveaux élevés de chômage et de pauvreté, et à réaliser l'assainissement budgétaire, et de lutter contre la co ...[+++]

35. Encourages the Serbian authorities to undertake structural economic reforms so as to support growth, improve the business and investment climate throughout Serbia, and ensure balanced social and economic development across all regions, combat the high levels of unemployment and poverty, carry out fiscal consolidation, and fight corruption, which remains the major threat to the business environment; notes with concern the high youth unemployment figures, and urges the government to address the issue by providing adequate opportuni ...[+++]


C. considérant que le Parlement lituanien a adopté, le 14 juillet 2009, des amendements à la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui entrera en vigueur le 1 mars 2010, disposant qu'il est interdit de "diffuser de manière directe aux mineurs" toute information publique "faisant la promotion de relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames" car celle-ci a "un effet néfaste sur le développement des mineurs",

C. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information that will come into force on 1 March 2010, under which it will be prohibited "to directly disseminate to minors" public information whereby "homosexual, bisexual or polygamous relations are promoted", because it has "a detrimental effect on the development of minors",


Une politique de développement global doit relever un autre défi important: réorienter l'approche fédérale pour qu'elle se fonde, non plus sur la réalisation de projets éparses, comme c'est présentement le cas, mais plutôt sur une action concertée qui inciterait les ministères et organismes gouvernementaux à intégrer les considérations relatives au développement des communautés au moment même où ils élaborent leurs politiques et leurs programmes ministériels.

A comprehensive development policy must also meet another important challenge, that of redirecting the federal approach so that it is not based on the implementation of a few projects, as is currently the case, but rather on concerted action to induce government departments and agencies to integrate community development considerations when they develop their departmental policies and programs.


Ces aides se décomposent de la façon suivante : - une aide pour la livraison de charbons et de cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté, à concurrence de 2 853 millions de marks allemands; - une aide dans le cadre d'un régime visant à maintenir la main d'oeuvre de fond dans les mines souterraines ("Bergmannsprämie"), à concurrence de 110 millions de marks allemands; - une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers et la compensa ...[+++]

This aid consists of the following: - aid for delivery of coal and coke to the Community steel industry totalling DM 2 853 million; - aid under the scheme to maintain underground mine workers ("Bergmannsprämie") totalling DM 110 million; - aid for compensation between coalfields and compensation for coal with a low volatile matter content, totalling respectively DM 127.8 million and DM 57.9 million; - a financial measure totalling DM 5 800 million, in the context of the third Law on electricity produced from coal, as revenue from the compensation fund (Ausgleichsfonds) for 1994, corresponding to a levy rate (Kohlepfennig) of 8.5%; - ...[+++]


Une politique de développement global doit relever un autre défi important: réorienter l'approche fédérale pour qu'elle se fonde non plus sur la réalisation de projets épars comme c'est présentement le cas, mais plutôt sur une action concertée qui inciterait tous les ministères et organismes gouvernementaux à intégrer les considérations relatives au développement des communautés au moment même où ils élaborent leur politique et leur programme ministériel.

Comprehensive development policies face another significant challenge: to change the federal approach so that it is no longer based on the achievement of scattered projects as is the case right now, into a collective approach that would encourage all departments and government organizations to integrate the considerations related to community development while they are developing their policy or government programs




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Date index: 2023-05-06
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