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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Loi relative au respect des accords commerciaux
Loi sur les accords commerciaux réciproques
OLEH
Ordonnance sur l'Etat hôte

Traduction de «Loi relative au respect des accords commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative au respect des accords commerciaux

Trade Agreements Compliance Act | TACA [Abbr.]


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws


Loi sur les accords commerciaux réciproques

Reciprocal Trade Agreements Act


Les effets des accords commerciaux internationaux sur les mesures canadiennes relatives à la santé : options pour le Canada en vue des prochaines négociations commerciales

The Effects of International Trade Agreements on Canadian Health Measures: Options for Canada with a View to the Upcoming Trade Negotiations


Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les lois relatives au respect de la vie privée et à la protection des données fixent les critères de collecte et de traitement des données[15].

Legislation on privacy and data protection lay down criteria for collecting and processing data[15].


Puisque aucune autre mesure efficace et conforme à nos accords commerciaux n'a été trouvée, le Canada doit sanctionner le projet de loi C-55 et si les États-Unis estiment que le projet de loi C-55 contrevient aux accords commerciaux, ils doivent porter cette cause devant l'OMC, laquelle a tranché en faveur du Canada la dernière fois.

Since no other measure that is effective and consistent with trade agreements has been identified, Canada should pass Bill C-55, and if the U.S. believes that Bill C-55 is in violation of the trade agreement, then it should challenge it at the WTO, where it won the last time.


En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés ...[+++]

With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and statu ...[+++]


Le modèle s'appuie sur des données concernant les échanges bilatéraux mondiaux avant et après l'entrée en vigueur des accords commerciaux à un niveau de produit détaillé et sur des données relatives à l'accès préférentiel octroyé par les accords commerciaux.

Data on global bilateral trade before and after the trade agreements entered into force on a detailed product level and data on the preferential access granted by the trade agreements are fed into the model.


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Le projet de loi porte aussi sur des accords commerciaux et sur des questions relatives aux anciens combattants. Il comprend des modifications à la Loi sur la Cour suprême.

It also has trade agreements, veterans issues and Supreme Court amendments.


les modalités d'application des articles 29 et 30 et, en particulier, celles relatives au respect des accords internationaux:

detailed rules for the application of Articles 29 and 30 and, in particular, to comply with international agreements:


f)les modalités d'application des articles 29 et 30 et, en particulier, celles relatives au respect des accords internationaux:

(f)detailed rules for the application of Articles 29 and 30 and, in particular, to comply with international agreements:


examiner les questions relatives au développement et au partenariat ACP-UE, y compris les accords de partenariat économique, d'autres accords commerciaux, le Fonds européen de développement et les documents de stratégie nationale et régionale.

discuss issues pertaining to development and the ACP-EU Partnership, including the Economic Partnership Agreements, other trading arrangements, the European Development Fund and Country and Regional Strategy Papers.


Lors de l'élaboration de nouveaux programmes de protection du revenu, le Canada doit respecter les accords commerciaux internationaux auxquels il a adhéré et ne doit ménager aucun effort pour éviter l'imposition de mesures compensatoires par ses partenaires commerciaux.

In developing new safety net programs, Canada must comply with its international trade agreements and make every effort to avoid countervail action by our trading partners.


Quand j'entends le gouvernement libéral dire qu'il faut respecter nos accords commerciaux, je ne peux m'empêcher de penser aux traités avec les premières nations, traités qui sont aussi légitimes que les accords commerciaux conclus avec d'autres pays, comme les États-Unis.

Whenever I hear the Liberal government say we have to honour our trade deals, I cannot help but think about our treaties with the first nations, treaties that are as legitimate as the trade deals with other countries like the United States.




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Loi relative au respect des accords commerciaux ->

Date index: 2022-10-21
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