Traduction de «Loi relative au référendum consultatif » (Français → Anglais) :

11. invite instamment les autorités ukrainiennes à demander à la commission de Venise d'évaluer la loi ukrainienne relative aux référendums, qui a été adoptée par le parlement le 6 novembre et a reçu la signature du président le 27 novembre;

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne Ré ...[+++]publique yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellement un projet de loi visant à interdire le mariage homosexuel dans la constitution; souligne que ces évolutions contribuent à générer un climat d'homophobie et de discrimination; souligne la nécessité impérieuse d'améliorer la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes LGBTI, notamment par la législation relative aux crimes de haine et à la lutte contre les discriminations, et demande aux autorités nationales de dénoncer la haine et les violences fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou son expression; considère que les droits fondamentaux des personnes LGBTI sont plus susceptibles d'être protégés si elles ont accès à des institutions légales telles que la cohabitation, le partenariat enregistré ou le mariage;

9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement tur ...[+++]c à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;

Aux États-Unis, la loi de 1972 sur le comité consultatif fédéral fait obligation à tous les comités consultatifs d'experts qui conseillent les organes exécutifs américains (comme l'agence de protection de l'environnement ou l'administration de l'alimentation et des médicaments) aussi bien au regard des mesures d'exécution que des adaptations aux progrès techniques, de se réunir en public, de publier leurs ordres du jour à l'avance, leurs procès-verbaux, sauf en ce qui concerne les questions relatives ...[+++] à la sécurité nationale.

La loi finlandaise de 1987 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a été modifiée en 1995 pour introduire un quota de 40% de femmes au sein des commissions gouvernementales et comités consultatifs.

La loi finlandaise de 1987 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a été modifiée en 1995 pour introduire un quota de 40% de femmes au sein des commissions gouvernementales et comités consultatifs.