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Loi concernant les aliments du bétail
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi organique
Loi relative au bétail
Loi relative aux aliments du bétail
Loi relative aux lois de finances
Loi sur les aliments du bétail
OMAP

Traduction de «Loi relative aux aliments du bétail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative aux aliments du bétail [ Loi concernant les aliments du bétail | Loi sur les aliments du bétail ]

Feeds Act [ An Act respecting feeds | Feeding Stuffs Act ]


Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]




Loi relative à la destruction des cadavres de bétail et des déchets animaux

Dry rendering Act


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]

Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
113. L’article 112 ne s’applique pas à tout ce qui est enregistré comme aliment du bétail aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail ou inscrit à la partie I de l’annexe IV ou à l’annexe V du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail en tant qu’ingrédient approuvé d’aliment du bétail.

113. Section 112 does not apply to any thing registered as a feed under the Feeds Act or listed in Part I of Schedule IV or in Schedule V of the Feeds Regulations, 1983, as an approved ingredient.


Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu des articles 3Note de bas de page , 4Note de bas de page et 5 et du paragraphe 8(4) de la Loi relative aux aliments du bétail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les aliments du bétail, C.R.C., ch. 665, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la réglementation et le contrôle de la vente des aliments du bétail, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to sections 3Footnote , 4Footnote and 5 and subsection 8(4) of the Feeds Act, is pleased hereby to revoke the Feeds Regulations, C.R.C., c. 665, and to make the annexed Regulations respecting the control and regulation of the sale of feeds in substitution therefor.


Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu des articles 3Note de bas de page , 4Note de bas de page et 5 et du paragraphe 8(4) de la Loi relative aux aliments du bétail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les aliments du bétail, C.R.C., ch. 665, et d’établir en remplacement le Règlement concernant la réglementation et le contrôle de la vente des aliments du bétail, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to sections 3Footnote , 4Footnote and 5 and subsection 8(4) of the Feeds Act, is pleased hereby to revoke the Feeds Regulations, C.R.C., c. 665, and to make the annexed Regulations respecting the control and regulation of the sale of feeds in substitution therefor.


Ces politiques pourraient porter sur (1) la teneur en azote des aliments pour bétail, (2) l'utilisation excessive d'engrais azotés, et (3) la promotion des activités de recherche relatives au cycle de l'azote et à ses incidences sur l'environnement.

Such policies could address (1) the nitrogen content of animal feedstuffs; (2) excessive use of nitrogen fertilisers; and (3) the promotion of further research into the nitrogen cycle and its environmental implications.


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Le règlement sur les aliments du bétail ne vise pas les aliments pour les cervidés (cerfs et élans) et à ce jour, l'agence n'a reçu aucune demande pour les inclure dans la définition d'animaux de ferme de la Loi relative aux aliments du bétail (1220) [Français] Cela étant dit, je tiens à mentionner qu'en décembre 2000, le Canadian Cervid Council a demandé si l'inclusion des cervidés dans la loi pourrait permettre aux agriculteurs de ne plus payer la TPS sur les aliments destinés aux cervidés.

They do not address the products with which they are fed. The feed regulations do not apply to feed for cervids that is, deer and elk and to date the agency has not been asked to include them in the definition of livestock under the Feeds Act (1220) [Translation] Having said that, I would like to mention that in December 2000, the Canadian Cervid Council inquired as to whether coverage of cervid species under the Act would enable farmers to avoid payment of GST on cervid feeds.


Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).

The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).


Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).

The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).


1. Dans l'attente de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et les règles relatives aux contrôles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour le bétail, les États membres veillent à ce que des contrôles sanitaires officiels soient réalisés par leur autorité compétentes afin de vérifier le respect de la présente directive, de ses modalités d'application et de toute mesure de sauvegarde concernant les produ ...[+++]

1. Pending adoption of Regulations of the European Parliament and of the Council laying down specific hygiene rules for food of animal origin and rules for controls applicable to foodstuffs and animal feed, Member States shall ensure that official animal health controls are carried out by their competent authorities to ensure compliance with this Directive, its implementing rules and any safeguard measures relating to products of animal origin adopted pursuant to this Directive.


2. Dans l'attente de l'adoption des règlements du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et les règles relatives aux contrôles applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour le bétail, en cas de constat d'infraction aux règles de police sanitaire, les États membres prennent les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, conformément aux dispositions de la directive 89/662/CEE.

2. Pending adoption of Regulations of the European Parliament and of the Council laying down specific hygiene rules for food of animal origin and rules for controls applicable to foodstuffs and animal feed, where infringements of animal health rules are identified, Member States shall take the necessary measures to remedy the situation in accordance with the provisions of Directive 89/662/EEC.


Loi relative aux aliments du bétail - le titre intégral passe de Loi régissant et réglementant la vente des aliments du bétail à Loi concernant les aliments du bétail (art. 52 du projet de loi);

Feeds Act - from “An Act to control and regulate the sale of feeds” to “An Act respecting feeds” (clause 52);




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Date index: 2023-04-13
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