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Loi relative au droit pénal en temps de guerre
Loi relative aux dommages de guerre matériels

Traduction de «Loi relative aux dommages de guerre matériels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative aux dommages de guerre matériels

War Damage Act


Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.

War and Flood Damage Act


Loi relative au droit pénal en temps de guerre

Wartime Offences Act


Loi de 1980 modifiant la législation sur les pensions, l'indemnisation et les allocations relatives à la guerre, aux militaires et aux civils

Statute Law (Military and Civilian War Pensions, Compensation and Allowances) Amendment Act, 1980


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens

Federal Act of 22 June 2001 on the Streamlining of Federal Legislation on Arms, War Material, Explosives and Goods Usable for Civilian and Military Purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indi ...[+++]

The Commission Proposal for a Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II") of 22 July 2003 [33] lays down that, as a general rule, "the law applicable to a non-contractual obligation shall be the law of the country in which the damage arises or is likely to arise, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise".


Le projet de loi donne effet au statut de la CPI, donc, et abroge également les dispositions relatives aux crimes de guerre que l'on trouve actuellement dans le Code criminel et les remplace par les nouvelles dispositions sur le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

In addition to implementing the ICC statute, the second initiative is that the bill repeals the existing war crimes provisions contained in the Criminal Code and replaces them in this act with new crimes of genocide, crimes against humanity, and war crimes.


Le projet de loi réglera un certain nombre de problèmes découlant de l'interprétation judiciaire des dispositions actuelles relatives aux crimes de guerre dans le Code criminel.

This bill will resolve a number of problems that developed from judicial interpretation of the current war crimes provisions contained in the Criminal Code.


2. prend acte des progrès qui ont été accomplis en vue de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement, de la politique de trilinguisme – notamment dans l'enseignement du cingalais, du tamoul et de l'anglais aux fonctionnaires – ainsi que de la décision récente de mener un recensement à l'échelle du pays pour établir un décompte des dommages humains et matériels occasionnés durant la guerre civile;

2. Notes the progress which has been achieved in attaining the Millennium Development Goals, the trilingual policy – notably in teaching Sinhala, Tamil and English to public officials – and the recently decided nationwide census to tally ‘human and property damages’ inflicted during the civil war;


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Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données qui pourraient entraîner des dommages physiques matériels ou un préjudice moral, en particulier lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement non autoris ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation or any other significant economic or social disadvantage; ...[+++]


Des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu à une discrimination, à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, à une atteinte à la réputation, à une perte de confidentialité de données protégées par le secret professionnel, à un renversement n ...[+++]

The risk to the rights and freedoms of natural persons, of varying likelihood and severity, may result from personal data processing which could lead to physical, material or non-material damage, in particular: where the processing may give rise to discrimination, identity theft or fraud, financial loss, damage to the reputation, loss of confidentiality of personal data protected by professional secrecy, unauthorised reversal of pseudonymisation, or any other significant economic or social disad ...[+++]


2. Les parties, en vue de prévoir dans leur droit interne des règles et procédures adéquates relatives à la responsabilité civile en cas de préjudice matériel ou personnel associé au dommage tel que défini à l'article 2, paragraphe 2, point b):

2. Parties shall, with the aim of providing adequate rules and procedures in their domestic law on civil liability for material or personal damage associated with the damage as defined in Article 2, paragraph 2(b):


Si nous pensons que les véritables artistes ne risqueront rien, il suffit de rappeler que la première poursuite intentée aux termes de la loi relative à la pornographie juvénile a amené la police de l'Ontario à faire une descente dans une galerie d'art. J'aimerais dire quelques mots des raisons pour lesquelles la possession de matériel expressif est une notion aussi importante.

And if we think real art will somehow be safe, we need only recall that the very first prosecution under the child porn statute saw the Ontario police raiding an art gallery. I want to speak very briefly about why possession of expression material is such a big deal.


Le revenu total comprend les revenus de toute nature ou source gagnés ou reçus pendant cette période, y compris les sommes reçues à titre de dommages-intérêts pour congédiement abusif ou de règlement en matière de parité salariale, ou en vertu d’une loi relative aux accidents du travail.

It includes revenues of whatever nature or from whatever source that are earned during that period, including those received as damages for wrongful dismissal, as a pay equity settlement, or as a payment related to workers’ compensation.


Les articles 126, 127 et 128 du projet de loi abrogeraient les articles 677 et 677.1, les articles 679 à 723 et 724 à 727, respectivement, à la partie XVI de la Loi sur la marine marchande du Canada (ayant trait à la responsabilité relative aux dommages dus à la pollution par les hydrocarbures), puisque les mêmes dispositions se retrouveraient à la partie 6 du projet de loi.

Clauses 126 to 128 of the bill would repeal sections 677 and 677.1, sections 679-723 and sections 724-727 respectively in Part XVI of the Canada Shipping Act (concerning liability for oil pollution damage) since those provisions would be re-enacted in Part 6 of the bill.




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Date index: 2021-12-20
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