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LRPL
Loi organique
Loi relative aux installations de télécommunications
Loi relative aux installations en mer du Nord
Loi relative aux lois de finances
OEmol-LSIT
OHyg
Ordonnance sur l'hygiène

Traduction de «Loi relative aux installations de télécommunications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative aux installations de télécommunications

Act on the telecommunications facilities


Loi relative aux installations en mer du Nord

North Sea Installations Act


Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et abrogeant la Loi ayant pour objet la modification de la Loi modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et le Code criminel

An Act to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and to repeal an Act to amend an Act to amend the Combines Investigation Act and the Criminal Code


Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique

An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia


Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients

An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)


loi organique | loi relative aux lois de finances

budget framework law


Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]

Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]


Ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les exigences en matière d'hygiène et de microbiologie relatives aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux locaux, aux installations et au personnel | Ordonnance sur l'hygiène [ OHyg ]

DHA Ordinance of 26 June 1995 on Hygiene and Microbiological Standards for Foods, Utility Articles, Premises, Facilities, and Personnel | Hygiene Ordinance [ HyO ]


Ordonnance du DFE du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus en matière d'installations et d'appareils techniques [ OEmol-LSIT ]

FDEA Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Technical Appliances and Devices [ FeeO-STEA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4.6.5 Les risques et accidents sont couverts de façon assez diverses dans les divers États membres, et ce n'est pas, en général, la directive EIE qui constitue le moteur de l'évaluation du risque (en France, par exemple, celle-ci s'opère au titre de la législation sur le contrôle des installations classées ; en Suède, au titre de la loi relative aux installations nucléaires).

4.6.5 Risk and hazard are covered in a number of different ways in different Member States, and it is not in general the EIA Directive that is the controlling force in risk assessment (e.g. France, this is done via controlling legislation on classified installations; in Sweden, for example, via Acts concerning nuclear installations).


[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opér ...[+++]

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,


(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le ...[+++]

(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to am ...[+++]


Essentiellement, c'est pour boucler la boucle en ce qui concerne ces projets de loi: le projet de loi C-48, qui modifie le Code criminel relativement aux peines à rabais; le projet de loi C-50, qui modifie également le Code criminel, en ce qui a trait aux outils d'enquête sur les crimes graves; le projet de loi C-51, qui porte sur la concurrence et sur les pouvoirs d'enquête au XXI siècle; et le projet de loi C-52, Loi régissant les installations de téléco ...[+++]

This amendment would essentially tie everything together as far as these bills are concerned. We have Bill C-48 which amends the provisions of the Criminal Code respecting sentence discounts; Bill C-50 which also amends the provisions of the Criminal Code respecting investigative tools for serious crimes; Bill C-51 which pertains to investigative powers for the 21st century; and Bill C-52, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations.


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Cette stratégie comprend un éventail impressionnant de dispositions du Code criminel ainsi que d'autres mesures législatives dont la Chambre est actuellement saisie, comme le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et le projet de loi C-47, Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes.

This strategy includes an impressive array of existing Criminal Code provisions as well as recent legislative initiatives currently before the House such as Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, and Bill C-47, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations.


«NOTAM», un avis, diffusé par des moyens de télécommunication, contenant des informations relatives à l’établissement, à l’état ou à la modification de toute installation, service, procédure ou danger aéronautique, dont la connaissance en temps utile est essentielle au personnel concerné par les opérations de vol.

‘NOTAM’ means a notice distributed by means of telecommunication containing information concerning the establishment, condition or change in any aeronautical facility, service, procedure or hazard, the timely knowledge of which is essential to personnel concerned with flight operations.


L’ Autriche a communiqué, le 16 avril 2008, le texte de la loi fédérale concernant l’installation et le séjour en Autriche (la loi relative à l’installation et au séjour – LIS) et de la loi fédérale concernant l’octroi de l’asile ( loi de 2005 relative à l’asile ).

Austria communicated on 16 April 2008 the text of the Federal Act concerning settlement and residence in Austria (the Settlement and Residence Act – SRA) and the Federal Act Concerning the Granting of Asylum (2005 Asylum Act ).


Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.

On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.


Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle (titre abrégé : « Loi sur les pouvoirs d’enquête au 21 siècle »), 2 session, 40 législature; projet de loi C-47 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes (titre abrégé : « Loi sur l’assistance au contrôle d’application des lois au 21 siècle »), 2 session, 40 législature.

Bill C-46: An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act (short title: Investigative Powers for the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament; and Bill C-47: An Act regulating telecommunications facilities to support investigations (short title: Technical Assistance for Law Enforcement in the 21 Century Act), 2 Session, 40 Parliament.


De telles dispositions sont proposées dans l’actuel projet de loi C-54 : Loi modifiant le Code criminel (infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants)2. Les mesures législatives proposées complètent celles des projets de loi C-52 : Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes et C-50 : Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes), qui abordent divers aspects du régime d’accès légal proposé3.

Such provisions are proposed in this parliamentary session in Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children).2 The proposed legislation complements Bill C-52, An Act regulating telecommunications facilities to support investigations, and Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), as these bills address different aspects of a proposed lawful access regime.3




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Loi relative aux installations de télécommunications ->

Date index: 2022-09-29
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