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Loi relative aux cessions d'aéroports
Loi relative aux pensions spéciales des résistants

Traduction de «Loi relative aux pensions spéciales des résistants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative aux pensions spéciales des résistants

Special Pensions Act


Loi sur les pensions spéciales des marins victimes de guerre

Seamen's Special War Pensions Act


Règlement concernant l'application de la Loi sur la pension de la Fonction publique aux membres d'un contingent spécial [ Règlement sur la pension de retraite des membres d'un contingent spécial ]

Regulations respecting the inclusion under the Public Service Superannuation Act of members of the Special Force [ Special Force Superannuation Regulations ]


loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants

Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance


Loi relative aux cessions d'aéroports [ Loi réglant certaines questions soulevées par les sessions d'aéroports en matière de langues officielles, de régimes de pension ou retraite et de relations du travail ]

Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act [ An Act to provide for certain matters respecting official languages, employees' pensions and labour relations in connection with the transfer of certain airports ]


Loi modifiant la législation relative aux pensions de retraite

Statute Law (Superannuation) Amendment Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique, sauf celles relatives à la durée des fonctions, s’appliquent au vérificateur général; cependant le vérificateur général choisi hors de la fonction publique peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours de sa nomination, opter pour la part ...[+++]

(2) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Auditor General except that a person appointed as Auditor General from outside the public service may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of his appointment as Auditor General, elect to participate in the pension plan provided for in the Diplo ...[+++]


(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à l’information; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur l ...[+++]

(3) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Information Commissioner, except that a person appointed as Information Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of appointment, elect to participate in the pension plan prov ...[+++]


(3) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au Commissaire à la protection de la vie privée; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur l ...[+++]

(3) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Privacy Commissioner, except that a person appointed as Privacy Commissioner from outside the public service, as defined in the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of appointment, elect to participate in the pension plan provided in th ...[+++]


(2) Les dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent à l’enquêteur correctionnel; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pensions prévu par la Loi su ...[+++]

(2) The provisions of the Public Service Superannuation Act, other than those relating to tenure of office, apply to the Correctional Investigator, except that a person appointed as Correctional Investigator from outside the public service, as defined in subsection 3(1) of the Public Service Superannuation Act, may, by notice in writing given to the President of the Treasury Board not more than sixty days after the date of appointment, elect to participate in the pension plan prov ...[+++]


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9. prend acte des lois relatives au statut spécial de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk et à l'amnistie adoptées par le Parlement ukrainien le 16 septembre, car il s'agit d'une contribution essentielle à la désescalade dans le cadre de la mise en œuvre du plan de paix ...[+++]

9. Notes the laws on special status for some districts of the Donetsk and Luhansk regions and on amnesty adopted by Verkhovna Rada on 16 September as an important contribution to de‑escalation within the implementation of the President of Ukraine’s Peace Plan;


9. prend acte des lois relatives au statut spécial de certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk et à l'amnistie adoptées par le Parlement ukrainien le 16 septembre 2014, car il s'agit d'une contribution essentielle à la désescalade dans le cadre de la mise en œuvre du plan de paix ...[+++]

9. Notes the laws on special status for some districts of the Donetsk and Luhansk regions and on amnesty adopted by Verkhovna Rada on 16 September 2014 as an important contribution to de-escalation within the implementation of the President of Ukraine’s Peace Plan;


Parmi les régimes de retraite du secteur public, six ont été modifiés l'année dernière, comme mes collègues s'en souviennent, par l'adoption du projet de loi C-78; le projet de loi C-23 modifie lui les régimes de pension qui n'ont pas été modifiés par le projet de loi C-78, comme la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique et il apporte quelques modifications supplémentaires aux six ...[+++]

Although six of the public sector pension plans were amended last year, as colleagues will remember, in Bill C-78, Bill C-23 amends smaller pension plans that were not included in Bill C-78, like the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act and some further amendments to the six amended last year.


ALLEMAGNE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. ESTONIE Pensions alimentaires au titre de la loi relative aux pensions alimentaires du 21 février 2007 C ter. ESPAGNE Avance sur pensions alimentaires au titre du décret royal 1618/2007 du 7 décembre 2007"

GERMANY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. ESTONIA Maintenance allowances under the Maintenance Allowance Act of 21 February 2007 Cb. SPAIN Advances of maintenance payments under the Royal Decree 1618/2007 of 7 December 2007"; "


ALLEMAGNE", les rubriques suivantes sont insérées: " C bis. ESTONIE Pensions alimentaires au titre de la loi relative aux pensions alimentaires du 21 février 2007 C ter. ESPAGNE Avance sur pensions alimentaires au titre du décret royal 1618/2007 du 7 décembre 2007 "

GERMANY", the following entries are inserted: " C bis". Ca. ESTONIA Maintenance allowances under the Maintenance Allowance Act of 21 February 2007 Cb. SPAIN Advances of maintenance payments under the Royal Decree 1618/2007 of 7 December 2007"; "


Pensions alimentaires au titre de la loi relative aux pensions alimentaires du 21 février 2007

Maintenance allowances under the Maintenance Allowance Act of 21 February 2007




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Date index: 2023-07-18
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