L
a Commission sait-elle que l'organisme spécial pour les programmes de l'UE, qui contrôle les dépenses de l'UE au titre du Programme Peace II en Irlande du Nord et en République d'Irlande, n'est pas soumis aux dis
positions de la loi relative à la liberté de l'information de 2000 (
Royaume-Uni) et des lois relatives à la liberté de l'information de 1997 et de 2003 (Irlande), de sorte que, alors qu'il s'agit d'un organisme public, il n'est pas soumis aux
...[+++]dispositions relatives à la liberté de l'information qui s'appliquent dans les deux juridictions?
Is the Commission aware that the Special EU Programmes Body, which oversees EU expenditure in Northern Ireland and the Republic of Ireland under the Peace II Programme, is exempt from the provisions of the Freedom of Information Act 2000 (UK) and the Freedom of Information Acts 1997 and 2003 (Ireland) and, in consequence, as a public body is above the law prevailing in both jurisdictions on freedom of information?