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Avis sur la protection des renseignements personnels
LF-CLaH
Loi relative à la protection contre le rayonnement
OLPD
Protection contre les radiations
Protection contre les rayonnements
Protection radiologique
Radioprotection
Radioprotection contre les rayonnements

Traduction de «Loi relative à la protection contre le rayonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi relative à la protection contre le rayonnement

radiation protection law


Loi relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des États-Unis

Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States


loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005

Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]


Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production [ Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production ]

Family Farm Cost of Production Protection Act [ An Act to provide cost of production protection for the family farm ]


mise en garde contre la divulgation de renseignements personnels [ mise en garde relative à la protection des renseignements personnels | avis sur la protection des renseignements personnels ]

privacy caveat [ privacy notice ]


Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters


protection contre les rayonnements | protection radiologique | radioprotection | radioprotection contre les rayonnements

radiation protection | radiological protection


radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

radiation protection [ protection against radiation ]


Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données [ OLPD ]

Ordinance of 14 June 1993 to the Federal Act on Data Protection [ DPO ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Actuellement, les mesures relatives à la protection contre les rayonnements sont pensées pour protéger les personnes.

The present system of radiation protection is based around the protection of man.


La définition de ces «fins» doit encore être précisée, notamment par rapport aux lois relatives à la protection des données.

What those purposes should be remains to be clarified, notably in relation to data protection laws.


En fait, une telle loi ne serait qu'une loi assurant la protection au même titre que, par exemple, nos lois relatives à la protection de l'enfance, dont le but est de protéger les enfants de mauvais traitements et de négligence. Par contre, il serait très difficile de rédiger et d'adopter des règlements parce que chaque province possède sa propre façon d'appliquer la loi.

This piece of legislation, which is really a protection legislation very similar to, say, our child welfare legislation, which is the protection of children from abuse and neglect, it would very difficult to write and to put regulations in because each province has a slightly different system in terms of delivery practices.


Cette loi fixe des normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, de la population, des patients et des autres personnes contre les dangers résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants.

This law establishes basic safety standards to protect the health of employees, the general public, patients and others from the dangers of exposure to ionising radiation.


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Lors des audiences du comité, à l'autre endroit, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, s'est dite préoccupée par le projet de loi C-42, mais elle ne croit pas que cette mesure législative aille à l'encontre des lois relatives à la protection des renseignements personnels.

In the committee hearings in the other place, the Privacy Commissioner of Canada, Jennifer Stoddart, expressed her concern with Bill C-42, but she did not feel the legislation would break Canada's privacy laws.


Depuis que je me suis présentée devant vous en mai au sujet du Budget principal des dépenses, nous avons mis de l'avant de nombreuses améliorations importantes à nos lois relatives au tabagisme, au moyen du projet de loi C-32, et à nos lois relatives à la protection des consommateurs, avec le projet de loi C-6, et ce, tout en nous préparant à l'éventualité d'une pandémie de grippe.

Since I appeared before you on the main estimates in May, we have been moving forward with many important improvements to our tobacco laws, Bill C-32, and our consumer protection legislation, Bill C-6, while dealing with an emerging influenza pandemic.


les risques liés aux rayonnements ionisants provenant des substances radioactives faisant partie du dispositif, dans le respect des exigences de protection énoncées dans les directives 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résulta ...[+++]

risks connected with ionising radiation from radioactive substances included in the device, in compliance with the protection requirements laid down in Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation and Council Directive 97/43/Euratom of 30 June 1997 on health protection of individuals against the dangers of ionising radiation in relation ...[+++]


8. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants , ni à celle de la directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire ...[+++]

8. This Directive shall not affect the application of Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation , nor of Council Directive 97/43/Euratom of 30 June 1997 on health protection of individuals against the dangers of ionising radiation in relation to medical exposure


Entre autres lois qui revêtent une importance primordiale à l'échelle nationale, il y a la loi pénale, les lois relatives à la protection de la santé et de la sécurité, les lois visant à répondre aux situations d'urgence et celles relatives aux obligations internationales du Canada.

Among laws of overriding national importance are those concerning the criminal law, laws protecting health and safety, laws responding to emergencies, and Canada's international obligations.


Il y a une loi relative à la protection des jeunes âgés de 16 ans et moins, et il y a une loi une protection des adultes, c'est-à-dire des personnes âgées de 19 ans et plus.

There is child protection legislation for those 16 and under; for those 19 and over, there is adult protection legislation.




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Loi relative à la protection contre le rayonnement ->

Date index: 2021-05-14
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