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Autorité de surveillance du secteur bancaire
Contrôleur bancaire
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire
Loi sur le Contrôle du Crédit
Organisme de contrôle bancaire

Traduction de «Loi relative à la surveillance du secteur bancaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi relative à la surveillance du secteur bancaire | Loi sur le Contrôle du Crédit

Act on the Supervision of the Credit System | Credit System (Supervision) Act


autorité de surveillance du secteur bancaire | contrôleur bancaire | organisme de contrôle bancaire

banking supervisor | banking supervisory authority


autorité de surveillance du secteur bancaire

banking regulatory authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles seraient ainsi soumises aux exigences du CRR et de la CRD IV et à la surveillance des autorités de surveillance du secteur bancaire.

They would thereby be subject to CRR/CRDIV requirements and overseen by banking supervisors.


Dans ce rapport spécial n° 5/2014 intitulé «La surveillance bancaire européenne prend forme – L'ABE évolue dans un contexte mouvant», la Cour des comptes européenne s'est attachée à déterminer si la Commission et l'Autorité bancaire européenne (ABE) ont rempli de manière satisfaisante leurs obligations dans la mise en place de nouveaux dispositifs dans le cadre du système de réglementation et de surveillance du secteur bancaire. Elle a aussi examiné si ces nouveaux disposi ...[+++]

This special report (No 5/2014) entitled “European banking supervision taking shape - EBA and its changing context” assessed whether the Commission and the European Banking Authority (EBA) had satisfactorily carried out their responsibilities in setting up the new arrangements for the regulation and supervision system of the banking sector and to examine how successfully those new arrangements were functioning.


À compter de l'automne 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera habilitée à surveiller le secteur bancaire dans tous les États membres de la zone euro, ainsi que dans les autres États membres qui souhaitent prendre part au processus.

From autumn 2014, the European Central Bank (ECB) will have the authority to supervise the banking sector in all the euro-area Member States and other Member States that wish to participate.


l’Autorité bancaire européenne (ABE) chargée de la surveillance du secteur bancaire, y compris de la surveillance de la recapitalisation des banques.

the European Banking Authority (EBA), which deals with bank supervision, including the supervision of the recapitalisation of banks.


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Enfin, nous avons mis sur pied l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui est chargée de surveiller le secteur bancaire, de faire appliquer les ententes en question et de protéger les consommateurs.

We also established the Financial Consumer Agency of Canada to monitor the banking sector, enforce these agreements, and help protect consumers.


Tous les éléments suivants devraient faire partie du même cadre global, puisqu’ils obéissent à un même principe de base clair: le partage des risques inhérent aux systèmes de garantie requiert la mise en place d’une surveillance du secteur bancaire forte, intégrée et propre à garantir la confiance mutuelle entre tous les pays concernés.

The following elements should be part of the same overall framework as the basic principle is clear: the sharing of risk in guarantee scheme calls for an integrated, strong supervision of the banking sector that can ensure mutual trust between all countries concerned.


Le 25 février 2009, un groupe à haut niveau, dirigé par Jacques de Larosière, a publié à la demande de la Commission un rapport qui concluait à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance du secteur financier de l'Union pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Il a recommandé des réformes profondes de la structure de surveillance de ce secteur, y compris la création d'un système européen de surveillance financière comprenant trois Autorités européennes de surveillance, une pour l ...[+++]

At the request of the Commission, a report was published on 25 February 2009 by a High-Level Group chaired by Jacques de Larosière and concluded that the supervisory framework of the financial sector of the Union needed to be strengthened to reduce the risk and severity of future financial crises and recommended far-reaching reforms to the structure of supervision of that sector, including the creation of a European System of Financial Supervisors, comprising three European supervisory authorities, one each for the ...[+++]


Il a aussi conclu qu’il faudrait créer un système européen de surveillance financière, comprenant trois autorités européennes de surveillance, une pour le secteur bancaire, une pour le secteur des valeurs mobilières et une pour le secteur des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’un conseil européen du risque systémique.

The group also concluded that a European System of Financial Supervisors should be created, comprising three European Supervisory Authorities, one for the banking sector, one for the securities sector and one for the insurance and occupational pensions sector, and recommended the creation of a European Systemic Risk Council.


L'annexe III tient compte des travaux qu'une enceinte internationale, au sein de laquelle se réunissent les autorités de surveillance du secteur bancaire, a menés sur la reconnaissance par ces autorités des conventions de compensation bilatérales et notamment de la possibilité de calculer les exigences de fonds propres pour la couverture de certaines opérations sur la base d'un montant net au lieu d'un montant brut, pour autant qu'il existe des conventions juridiquement contraignantes qui garantissent que le risque de crédit est limité à ce montant net.

Annex III takes account of the work of an international forum of banking supervisors on the supervisory recognition of bilateral netting, in particular the possibility of calculating the own-funds requirements for certain transactions on the basis of a net rather than a gross amount provided that there are legally binding agreements which ensure that the credit risk is confined to the net amount.


Il préconise notamment une définition plus précise des pouvoirs des autorités de surveillance du secteur bancaire, afin de dissuader les banques de choisir artificiellement tel pays plutôt que tel autre en raison d'un régime de contrôle plus souple, ainsi que de leurs pouvoirs de refuser ou de retirer les agréments bancaires aux banques dont les structures ou le fonctionnement manquent de transparence.

These include spelling out more clearly the powers of banking supervisors to discourage banks artificially setting up in one country rather than another because of a lighter supervisory regime; and their powers to refuse or withdraw banking authorisations from banks whose structure or operations lack transparency.




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Loi relative à la surveillance du secteur bancaire ->

Date index: 2023-01-20
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