Traduction de «Loi sur Investissement Canada » (Français → Anglais) :

Loi sur Investissement Canada [ Loi concernant l'investissement au Canada | Loi sur l'examen de l'investissement étranger ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur Investissement Canada et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard d'Investissement Canada

Comité législatif sur le projet de loi C-89, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada [ Comité législatif sur le projet de loi C-89 ]

Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique | FICA [Abbr.]

Loi sur le Fonds de promotion et d'orientation des investissements

loi sur l'examen de l'investissement étranger

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

Loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne [ LIM ]

464. L’investissement visé à l’article 25.1 de la Loi sur Investissement Canada, édicté par l’article 453, effectué durant la période débutant le 6 février 2009 et se terminant à la date de sanction de la présente loi est sujet à l’examen prévu à l’article 25.3 de la Loi sur Investissement Canada, édicté par l’article 453, si le ministre de l’Industrie fait parvenir à l’investisseur non canadien, dans un délai de soixante jours après la date de sanction de la présente loi, un avis indiquant que l’investissement sera sujet à cet examen.

21.2 (1) Est également soustrait à l’application de la présente loi l’éditeur étranger qui, après l’entrée en vigueur de la présente loi, effectue au Canada, dans le domaine de l’édition de périodiques, l’investissement visant un type précis d’activité commerciale lié au patrimoine culturel du Canada ou à l’identité nationale et désigné aux termes de l’alinéa 15a) de la Loi sur Investissement Canada, dès lors que celui-ci a fait l’objet d’un examen effectué en conformité avec la partie IV de cette loi et d’un avis — réel ou présumé — du ministre chargé de l’application de la même loi selon lequel il sera vraisemblablement à l’avantage ne ...[+++]t du Canada.

(7) Pour l’application de la présente loi, un renvoi à la Loi sur l’examen de l’investissement étranger, chapitre 46 des Statuts du Canada de 1973-74, ou à ses règlements d’application ou à l’une de leurs dispositions s’interprète comme un renvoi à cette loi ou à ces règlements dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 46 de la Loi sur Investissement Canada, chapitre 20 des Statuts du Canada de 1985.

Les procédures du tribunal des investissements seront transparentes et les juges seront nommés par l'UE et le Canada. La Commission s'est engagée à réaliser et à parfaire la réforme du règlement des différends en matière d'investissements, et les débats de ces derniers jours et semaines ont contribué à donner corps à cet engagement.