Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
...
Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Infraction à la LSEE
LAPE
LFAIE
Loi FATCA
Loi sur l'enrôlement à l'étranger

Traduction de «Loi sur l'enrôlement à l'étranger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'enrôlement à l'étranger

Foreign Enlistment Act


Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors


loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises

law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity


Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]


infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers | infraction à la LSEE

contravention of the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals | offence against the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals


Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]

Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]


Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]

Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Suite au vote suisse concernant la loi fédérale sur les étrangers le 16 décembre 2016 et à la réunion du comité conjoint UE-Suisse du 22 décembre, la Commission salue les progrès des relations entre l'UE et la Suisse dans plusieurs domaines.

Following Switzerland's adoption of the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 and the meeting of the EU-Switzerland Joint Committee on 22 December, the Commission welcomes the progress in EU-Swiss relations in several areas.


L'équilibre trouvé autour de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 devrait permettre de préserver l'intégrité des engagements contractuels qui lient l'Union européenne et la Suisse.

The balance achieved around the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 should make it possible to preserve the integrity of the contractual commitments between the European Union and Switzerland.


Suite au vote du Parlement suisse concernant la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2016 et suite à la réunion du comité conjoint UE-Suisse du 22 décembre, la Commission salue les progrès des relations bilatérales entre l'Union européenne et la Suisse dans plusieurs domaines.

Following the Swiss Parliament's adoption of the Federal Act on Foreign Nationals on 16 December 2016 and the meeting of the EU-Switzerland Joint Committee on 22 December, the Commission welcomes the progress in the bilateral relations between the European Union and Switzerland in several areas.


4. estime que la loi sur les «agents étrangerne respecte pas les engagements de la Russie auprès du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; considère également que la définition des «activités politiques» menés par les ONG qui acceptent les financements provenant de l'étranger est si vaste qu'elle permet, dans la pratique, au gouvernement d'exercer un contrôle sur la quasi-totalité des activités organisées liées à la vie publique; enjoint par conséquent la Russie d'abroger les textes législatifs contenant des dispositions incompatibles avec ses engagements internationaux et co ...[+++]

4. Considers that the law on ‘foreign agents’ is in violation of Russia’s commitments to the Council of Europe and the OSCE; further considers that the definition of ’political activity’ carried out by NGOs that accept foreign funding is so broad as to allow, in practice, government control over just about any organised activity relating to public life; urges Russia, therefore, to repeal laws that contain provisions inconsistent with Russia’s international and constitutional commitments on human rights;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
13. condamne les lois répressives telles que la loi sur les "agents étrangers" ainsi que leur application arbitraire par les autorités russes, qui se traduit par le harcèlement des ONG, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités ethniques, des partisans de la démocratie et des personnes LGBTI, et demande à l'Union européenne de faire part de sa préoccupation à cet égard à tous les niveaux politiques; demande à la Russie d ...[+++]

13. Condemns repressive laws such as the ‘foreign agents’ law, and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, leading to the harassment of NGOs, human rights defenders, ethnic minorities, democracy supporters and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls on Russia to repeal the ‘foreign agents’ law so as not to damage the civil society cooperation that has been established between Russia and the EU over the past 20 years;


L'adoption d'une loi globale sur les étrangers et la protection internationale marque une avancée importante vers la garantie d'une protection adéquate des demandeurs d'asile.

With the adoption of a comprehensive law on foreigners and international protection, an important step has been taken towards adequate protection of asylum seekers.


Le 8 avril 2008 également, la Suède a fait part de la modification de la loi suédoise sur les étrangers et de l’ ordonnance sur les étrangers qui étaient déjà entrées en vigueur début 2006.

Also on 8 April 2008 Sweden informed about the amendment of the Swedish Aliens Act and the Aliens Ordinance which already entered into force early 2006.


24. se réjouit semblablement de l'adoption, en mai 2001, par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran, plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

24. Welcomes further the Iranian Parliament's approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;


5. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

5. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad.


23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;

23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Loi sur l'enrôlement à l'étranger ->

Date index: 2023-02-22
w