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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2
Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi FATCA
Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «loi fatca » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers

Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]


accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]

Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
ATTENDU QUE les gouvernements du Canada et des États-Unis d’Amérique soutiennent l’application, sur une base de réciprocité, de l’objectif stratégique fondamental de la loi FATCA en vue d’améliorer l’observation fiscale;

WHEREAS, the Governments of Canada and the United States of America are supportive of applying the underlying policy goal of FATCA on a reciprocal basis to improve tax compliance;


ATTENDU QUE la loi FATCA a soulevé un certain nombre de questions, y compris le fait que les institutions financières canadiennes pourraient ne pas être en mesure de se conformer à certains de ses aspects en raison d’obstacles juridiques internes;

WHEREAS, FATCA has raised a number of issues, including that Canadian financial institutions may not be able to comply with certain aspects of FATCA due to domestic legal impediments;


ATTENDU QUE le gouvernement des États-Unis d’Amérique reconnaît la nécessité de coordonner les obligations de déclaration prévues par la loi FATCA et les autres obligations en matière de déclaration fiscale en vigueur aux États-Unis auxquelles sont assujetties les institutions financières canadiennes afin d’éviter les doubles déclarations;

WHEREAS, the Government of the United States of America acknowledges the need to coordinate the reporting obligations under FATCA with other U.S. tax reporting obligations of Canadian financial institutions to avoid duplicative reporting;


ATTENDU QUE les États-Unis d’Amérique ont adopté des dispositions connues sous le nom de Foreign Account Tax Compliance Act (la « loi FATCA »), lesquelles instaurent un régime de déclaration pour les institutions financières à l’égard de certains comptes;

WHEREAS, the United States of America enacted provisions commonly known as the Foreign Account Tax Compliance Act (“FATCA”), which introduce a reporting regime for financial institutions with respect to certain accounts;


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Cette proposition répond également aux demandes présentées par plusieurs États membres visant à mettre en place une loi "FATCA" européenne, après la conclusion d'accords bilatéraux entre certains États membres et les États-Unis en vertu de la législation FATCA.

It also responds to requests from several Member States for an "EU FATCA", following bilateral agreements between several Member States and the US under their FATCA legislation.


En outre, des négociations sont en cours entre les États-Unis et un grand nombre de pays en vue de la mise en œuvre de la loi FATCA par l'intermédiaire d'accords bilatéraux.

Negotiations are also being held between the USA and many other countries on the implementation of FATCA by means of bilateral agreements.


Les modifications proposées à la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal réglementent l'échange d'informations visé par la loi FATCA et les travaux de l'OCDE.

Many of the proposed amendments to Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation regulate the same information exchange with which FATCA and the work at the OECD are concerned.


En outre, des négociations sont en cours entre les États-Unis et un grand nombre de pays en vue de la mise en œuvre de la loi FATCA par l'intermédiaire d'accords bilatéraux.

Negotiations are also being held between the USA and many other countries on the implementation of FATCA by means of bilateral agreements.


Les modifications proposées à la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal réglementent l'échange d'informations visé par la loi FATCA et les travaux de l'OCDE.

Many of the proposed amendments to Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation regulate the same information exchange with which FATCA and the work at the OECD are concerned.


Les accords que concluent actuellement de nombreux États membres avec les Etats-Unis en ce qui concerne la loi FATCA (loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers) donnent une nouvelle impulsion à l'échange automatique d'informations en tant que moyen de lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

The agreements that many governments are concluding with the United States as regards the US foreign account tax compliance act (FATCA) have given further impetus to the automatic exchange of information as a means of combating tax fraud and tax evasion.




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loi fatca ->

Date index: 2022-02-17
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