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Bureau européen de l'objection de conscience
Clause d'objection de conscience
Clause de conscience
L'objection de conscience au service militaire
Loi sur l'objection de conscience
Objecteur de conscience
Objection de conscience

Traduction de «Loi sur l'objection de conscience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur l'objection de conscience [ Loi concernant l'objection à l'utilisation des impôts à des fins militaires ]

Conscientious Objection Act [ An Act respecting conscientious objection to the use of taxes for military purposes ]


Loi relative à l'exemption du service militaire pour objection de conscience

Military Service(Conscientious Objectors)Act


clause de conscience | clause d'objection de conscience

clause relating to conscientious objection


objection de conscience [ objecteur de conscience ]

conscientious objection [ conscientious objector ]




supression du caractère criminel de l'objection de conscience

decriminalization of conscientious objection


Bureau européen de l'objection de conscience

European Bureau of Conscientious Objection


L'objection de conscience au service militaire

Conscientious Objection to Military Service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en ass ...[+++]

34. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that the Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive healthcare is guaranteed as an indivi ...[+++]


(l) Les lignes directrices devraient indiquer que le droit à l'objection de conscience dans le cadre du service militaire relève de l'exercice du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; l'Union européenne devrait demander aux États dans lesquels le service militaire est obligatoire de proposer un service de remplacement aux personnes non combattantes ou civiles, dans l'intérêt public et à titre non répressif, ainsi que d'éviter toute sanction, y compris l'emprisonnement, à l'encontre des objecteurs de conscience refusant d' ...[+++]

(l) The Guidelines should include the right to conscientious objection to military service as a legitimate exercise of the right to freedom of thought, conscience and religion; the EU should call on states with a system of compulsory military service to allow for an alternative service of a non-combatant or civilian character, in the public interest and not of a punitive nature, and to refrain from punishing, including through prison sentences, conscientious objectors for failure to perform military service; the Guidelines should al ...[+++]


La première vient de citoyens du Manitoba, de l'Ontario et de l'Alberta qui souhaitent la création d'une taxe pour la paix, par l'adoption de la Loi sur l'objection de conscience, qui reconnaît le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer une partie des dépenses militaires, mais d'appliquer cette portion des recettes fiscales, qui autrement serait réservée au budget militaire, à des fins pacifiques dans les limites des pou ...[+++]

The first petition is from citizens in Manitoba, Ontario and Alberta who would like the establishment of a peace tax legislation by passing into law the conscientious objection act, which recognizes the right of conscientious objectors to not pay for the military but to apply that portion of their taxes that was to be used for military purposes toward peaceful non-military purposes within the powers of Parliament.


Monsieur le Président, la deuxième pétition demande au Parlement d'instituer une taxe pour la paix par voie législative et d'adopter une loi sur l'objection de conscience pour que les objecteurs de conscience ne soient pas tenus de payer la partie de leurs impôts destinée aux forces militaires.

Mr. Speaker, the second petition asks Parliament to establish peace tax legislation and something that is called the conscientious objection act which recognizes the rights of conscientious objectors not to pay for the military portion of their taxes.


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40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un servic ...[+++]

40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonme ...[+++]


40. rappelle que la CEDH a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l'introduction en alternative d'un servic ...[+++]

40. Recalls that the ECHR advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the EU Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military service was sentenced to imprisonme ...[+++]


37. rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a recommandé à la Turquie de préparer un nouveau cadre légal pour les objecteurs de conscience et rappelle à la Turquie que le droit à l'objection de conscience est reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; se réjouit donc de l'initiative prise par le ministère de la justice de légaliser le droit à l'objection de conscience et de proposer l ...[+++]

37. Recalls that the European Court of Human Rights advised Turkey to prepare a new legal framework for conscientious objectors and reminds Turkey that the right to conscientious objection is recognised in the European Charter of Fundamental Rights; therefore welcomes the initiative by the Ministry of Justice to legalise the right to conscientious objection and to propose the introduction of an alternative service in Turkey; is concerned that in a recent judgment of the Turkish military court a conscientious objector to military ser ...[+++]


Ils soulignent que le droit d'objection de conscience existe depuis longtemps au Canada et de ce fait, ils exhortent le Parlement à établir une mesure législative sur les impôts pour la paix en adoptant mon projet de loi d'initiative parlementaire, en l'occurrence la Loi sur l'objection de conscience, qui reconnaîtrait le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer d'impôts pour les dépenses militaires et dans laquelle le go ...[+++]

It points out that the rights of conscientious objection have long existed in Canada and urges parliament to establish peace tax legislation by passing into law my private member's bill, the conscientious objection act, which would recognize the right of conscientious objectors to not pay for the military and within which the government would declare its commitment to apply that portion of their taxes to be used for military purposes toward peaceful ...[+++]


Les pétitionnaires font remarquer que la Loi constitutionnelle de 1982 garantit la liberté de conscience et de religion et ils prient le Parlement d'instituer une taxe pour la paix en adoptant un projet de loi sur l'objection de conscience qui reconnaisse le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer une partie des dépenses militaires et d'exiger que cette portion des recettes fiscales, qui autrement serait réservée au budg ...[+++]

It points out that the Canadian Constitution Act, 1982 guarantees freedom of conscience and religion and it urges parliament to establish peace tax legislation by passing a conscientious objection act which recognizes the right of conscientious objectors to ensure that their commitment to apply a portion of their taxes that was to be used for military purposes to instead go toward peaceful purposes such as peace education, war reli ...[+++]


Les pétitionnaires demandent au Parlement d'instituer une taxe pour la paix en adoptant le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai proposé, la Loi sur l'objection de conscience, afin de reconnaître le droit des objecteurs de conscience de ne pas payer une partie des dépenses militaires, et d'adopter à cette fin une loi dans laquelle le gouvernement s'engagerait à appliquer cette portion des recettes fiscales, qui autremen ...[+++]

It urges parliament to establish peace tax legislation by passing into law my private member's bill, the conscientious objection act, which recognizes the right of conscientious objectors to not pay for the military and within which the government would declare its commitment to apply that portion of their taxes that was to be used for military purposes toward peaceful purposes such as peace education, war relief and humanitarian and environmental aid and housing.




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Loi sur l'objection de conscience ->

Date index: 2021-07-28
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