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Loi sur la Banque de développement du Canada
Loi sur la Banque fédérale de développement
Loi établissant la Banque fédérale de développement

Traduction de «Loi sur la Banque de développement du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister of Industry as the Designated Minister for purposes of the Business Development Bank of Canada Act and as appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for purposes of the Financial Administrat


Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d'exemple, l'article 38 de cette loi ordonne à toutes les banques commerciales (y compris aux banques privées) de "déterminer le taux d'intérêt conformément aux limites supérieure et inférieure du taux d'intérêt fixé par la BPC" et l'article 34 ordonne aux banques commerciales "d'exercer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nationale et du développement social et dans l'esprit des politiques industrielles publiques".

For example Article 38 of this law instructs all Commercial banks (i.e. also those which are privately owned) to "determine the loan rate in accordance with the upper and lower limit of the loan rate set by the PBOC", Article 34 of the Commercial Banking Law instructs the commercial banks to "carry out their loan business upon the needs of national economy and the social development and with the spirit of state industrial policies" ...[+++]


Les citations ci-dessus, extraites des lois et réglementations relatives au secteur bancaire, montrent que la politique des pouvoirs publics chinois consistant à fournir des prêts préférentiels aux producteurs d'acier à revêtement organique s'étend aussi aux banques commerciales privées et qu'en réalité les pouvoirs publics chinois leur ordonnent d'"exercer leurs activités de prêt en fonction des besoins de l'économie nation ...[+++]

The above citations from laws and regulations relevant for the banking sector show that the GOC policy to provide preferential lending to the organic coated steel producers extends also to privately-owned commercial banks and in fact the GOC instructs them to "carry out their loan business upon the needs of national economy and the social development and with the spirit of state industrial policies" (55).


53. voit dans la dimension septentrionale le point focal de la coopération régionale dans le nord de l'Europe; constate que quatre partenaires, à savoir l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, participent à la dimension septentrionale, aux côtés du Conseil de l'Arctique, du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, du Conseil des États de la mer Baltique, du Conseil nordique des ministres, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ...[+++]

53. Regards the Northern Dimension as a focal point for regional cooperation in Northern Europe; notes that the four partners, namely the EU, Iceland, Norway and the Russian Federation, as well as the Arctic Council, the Barents Euro-Arctic Council, the Council of the Baltic Sea States, the Nordic Council of Ministers, the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), the European Investment Bank (EIB), the Nordic Investment Bank (NIB) and the World Bank (IBRD), are participants in the Northern Dimension and ...[+++]


53. voit dans la dimension septentrionale le point focal de la coopération régionale dans le nord de l'Europe; constate que quatre partenaires, à savoir l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie, participent à la dimension septentrionale, aux côtés du Conseil de l'Arctique, du Conseil euro-arctique de la mer de Barents, du Conseil des États de la mer Baltique, du Conseil nordique des ministres, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ...[+++]

53. Regards the Northern Dimension as a focal point for regional cooperation in Northern Europe; notes that the four partners, namely the EU, Iceland, Norway and the Russian Federation, as well as the Arctic Council, the Barents Euro-Arctic Council, the Council of the Baltic Sea States, the Nordic Council of Ministers, the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD), the European Investment Bank (EIB), the Nordic Investment Bank (NIB) and the World Bank (IBRD), are participants in the Northern Dimension and ...[+++]


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La loi prévoit que la banque poursuit des objectifs d’intérêt général déterminés et que sa mission principale, notamment, est de promouvoir le développement économique et de contribuer efficacement à la réalisation des politiques économique et de développement du gouvernement.

Under the Act, the bank pursues certain public policy objectives; in particular, its core function is to promote economic development and to contribute effectively to the implementation of the State’s economic and development policy.


8. déplore que la BEI ne fasse pas l'objet d'un rapport particulier du Parlement, compte tenu du lien direct qui existe entre cette banque et les États membres qui en sont les seuls actionnaires, contrairement à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui a comme actionnaires de nombreux pays non européens tels que la Suisse, Israël, la Turquie, la Russie, le Canada, la Répub ...[+++]

8. Regrets that the EIB is not the subject of a specific report by Parliament, given that there is a direct link between the EIB and the Member States which are its only shareholders, in contrast to the European Bank for Reconstruction and Development, whose shareholders include many non-European countries such as Switzerland, Israel, Turkey, Russia, Canada, the Republic of Korea, the United States, Japan and Mexico.


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque M. Wolfowitz a été nommé à la tête de la Banque mondiale, notre Parlement, par le biais de sa commission du développement, a envoyé une lettre ouverte recensant en détail tous les problèmes susceptibles d’apparaître à la suite d’une nomination effectuée d’une telle manière, tant en termes de gouvernance, et donc d’application de la loi, que d’un point de vue international.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, when Mr Wolfowitz was appointed to the head of the World Bank, our Parliament, through its Committee on Development, sent an open letter listing in detail all the problems liable to be created by an appointment made in this way, both in terms of governance and therefore the rule of law and from an international point of view.


En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Alle ...[+++]

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).


Il convient de souligner que l’assistance totale promise par la Communauté européenne pour l’aide humanitaire et la reconstruction (473 millions d’euros) est comparable aux montants les plus importants promis par d’autres donateurs (385 millions d’euros pour le Japon, 700 millions d’euros pour les États-Unis, 590 millions d’euros pour l’Australie, 265 millions d’euros pour le Canada, 195 millions d’euros pour la Banque mondiale et 385 millions d’euros pour la Banque asi ...[+++]

It should be noted that the total assistance pledged by the EC for humanitarian and reconstruction support (€ 473 million) is in line with other donors larger pledges (Japan € 385million, United States € 700 million, Australia € 590 million, Canada € 265million, World Bank € 195 million, Asian Development Bank € 385 million).


En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Alle ...[+++]

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).




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Date index: 2021-08-05
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