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LB
LBN
Loi sur la Banque de développement du Canada
Loi sur la Banque fédérale de développement
Loi sur la Banque nationale
Loi sur les banques
Loi établissant la Banque fédérale de développement
OBN
Ordonnance de la Banque nationale

Traduction de «Loi sur la Banque fédérale de développement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Banque de développement du Canada [ Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada | Loi sur la Banque fédérale de développement | Loi établissant la Banque fédérale de développement ]

Business Development Bank of Canada Act [ An Act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada | Federal Business Development Bank Act | An Act to incorporate the Federal Business Development Bank ]


Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Banque fédérale de développement et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Banque fédérale de développement

Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Federal Business Development Bank Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Federal Business Development Bank


Décret chargeant le ministre des Sciences de l'application de la Loi sur la Banque fédérale de développement et le nommant ministre de tutelle de la Banque fédérale de développement aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

Order Designating the Minister for Science as Minister for Purposes of the Federal Business Development Bank Act and as Appropriate Minister with Respect to the Federal Business Development Bank for Purposes of the Financial Administration Act


Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne; Loi sur les banques | LB [Abbr.]

Federal Law of November 8,1934,Relating to Banks and Savings Banks


Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne | Loi sur les banques [ LB ]

Federal Act of 8 November 1934 on Banks and Savings Banks | Banking Act [ BankA ]


Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]

Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]


Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]

Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3 (1) La Banque fédérale de développement, constituée par la Loi sur la Banque fédérale de développement, est maintenue, avec la personnalité morale, sous la dénomination de Banque de développement du Canada.

3 (1) The Federal Business Development Bank established by the Federal Business Development Bank Act is continued as a body corporate under the name “Business Development Bank of Canada”.


La Banque fédérale de développement est mentionnée quatre fois relativement à la stratégie d'Équipe Canada, relativement à l'examen par le Parlement du mandat de la Banque fédérale de développement et à la Loi sur la Banque fédérale de développement.

The Business Development Bank is mentioned four times in terms of Team Canada's strategy, subject to the Business Development Bank's mandate review in Parliament and the Business Development Corporation Act.


65. souligne le rôle que joue la responsabilité sociale des entreprises par le respect, à l'étranger, de normes rigoureuses dans les domaines environnemental, social, et du travail et par le recours aux meilleures techniques disponibles; estime que celles-ci doivent être encouragées à travers différentes enceintes telles que le G8, le G20, l'OMC, l'OCDE, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, (CNUCED), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) et le groupe d'experts international sur la ...[+++]

65. Stresses the role that corporate social responsibility plays by adhering to high environmental and social and labour standards abroad and applying best available technologies; believes these should be promoted through relevant fora such as the G8, G20, WTO, OECD, UNCTAD, UNEP and its International Panel for Sustainable Resource Management, the international metals study groups and other bodies; applauds, in this context, positive contributions through the UN's Global Compact; calls on EU companies to develop an appropriate code of conduct for those operating in third countries and to base ...[+++]


– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les États-Unis ont adopté une loi exigeant de la Réserve fédérale qu’elle fournisse des détails sur la façon dont le plan de sauvetage de 3 300 milliards de dollars a été réparti entre les banques.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, a law has been passed in the United States requiring the Federal Reserve to detail how much of the USD 3 300 billion rescue package has gone to which banks.


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8. observe que la Russie a déjà adopté une loi fédérale sur les sources d'énergie renouvelables; invite la Fédération de Russie à soutenir le développement de son industrie des énergies renouvelables, d’une manière durable et respectueuse de l’environnement, et d’utiliser les ressources écologiquement durables qui sont à sa disposition;

8. Notes that Russia has already passed a federal law on renewable energy sources; calls on the Russian Federation to provide support for the development of its renewable energy industry, in a sustainable and environmentally-friendly way, and to make use of the environmentally sustainable resources that are available;


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, lorsque M. Wolfowitz a été nommé à la tête de la Banque mondiale, notre Parlement, par le biais de sa commission du développement, a envoyé une lettre ouverte recensant en détail tous les problèmes susceptibles d’apparaître à la suite d’une nomination effectuée d’une telle manière, tant en termes de gouvernance, et donc d’application de la loi, que d’un point de vue international.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, when Mr Wolfowitz was appointed to the head of the World Bank, our Parliament, through its Committee on Development, sent an open letter listing in detail all the problems liable to be created by an appointment made in this way, both in terms of governance and therefore the rule of law and from an international point of view.


Le gouvernement procède en présentant une loi tout à fait nouvelle, c'est-à-dire la Loi sur la Banque de développement du Canada. C'est une nouvelle dénomination de la Banque qu'on voit dans ce projet de loi qui vise ainsi à abroger la Loi de la Banque fédérale de développement.

The government is introducing totally new legislation, the Business Development Bank of Canada Act, which is the new name of the bank, and thereby revokes the Federal Business Development Bank Act.


Si l'on envisage les choses sous cet angle et si l'on s'interroge sur l'objet de ce projet de loi modifiant la Banque fédérale de développement, il faut tout d'abord toucher un mot sur son mandat. Faisons-nous l'avocat du diable et demandons-nous quel est le mandat de la nouvelle Banque fédérale de développement, rebaptisée la Banque de développement du Canada.

Looking at it from the devil's advocate point of view, what is the mandate of the new Federal Business Development Bank, renamed the Business Development Bank of Canada?


L'opposition officielle dénonçait la mise en place d'une forme d'opération, on pourrait même parler de machination, et c'est peut-être la partie visible de l'iceberg, avec les projets de loi C-76, que nous étudions aujourd'hui, C-88 qui porte sur le commerce intérieur canadien, C-46 sur le nouveau ministère de l'Industrie et C-91 qui porte sur la nouvelle Loi de la Banque fédérale de développement qui s'appellera maintenant la Banque de développement du Canada.

The official opposition denounced the operation that it saw taking shape, the scheming, and that is perhaps just the tip of the iceberg, with Bill C-76 that we are looking at today, Bill C-88 on internal trade, Bill C-46 on the new Department of Industry, and Bill C-91, an act to continue the Federal Business Development Bank under the name Business Development Bank of Canada.


6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;

6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;




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Date index: 2022-06-01
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