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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Loi sur les Archives nationales du Canada
Loi sur les archives publiques

Traduction de «Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada [ Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d’auteur et modifiant certaines lois en conséquence ]

Library and Archives of Canada Act [ An Act to establish the Library and Archives of Canada, to amend the Copyright Act and to amend certain Acts in consequence ]


Loi sur les Archives nationales du Canada [ Loi concernant les Archives nationales du Canada et les documents des institutions fédérales du Canada et apportant des modifications législatives corrélatives | Loi sur les archives publiques ]

National Archives of Canada Act [ An Act respecting the National Archives of Canada and records of government institutions of Canada and to amend other Acts in relation thereto | Public Archives Act ]


Catalogue du Musée des beaux-arts du Canada de Bibliothèque et Archives Canada

National Gallery of Canada Library and Archives Catalogue
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l’application de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.

(c) personal information collected or obtained by the Library and Archives of Canada in the administration of the Library and Archives of Canada Act, or any predecessor enactment relating to the same subject-matter.


Étant donné que la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada couvre des institutions définies dans les annexes de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, si le projet de loi C-2 restait inchangé, les sociétés d'État ne seraient plus couvertes par la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

Because the Library and Archives of Canada Act covers institutions defined in the schedules of the Access to Information Act and Privacy Act, with Bill C-2 in its current form, Crown corporations would not be covered under the Library and Archives of Canada Act.


Honorables sénateurs, la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ne prévoit aucune autorisation d'ordre général pour créer une nouvelle exposition permanente d'œuvres collectionnées et acquises par Bibliothèque et Archives Canada.

Honourable senators, the Library and Archives of Canada Act does not have general authorization to establish a new permanent display of works collected and owned by Library and Archives Canada.


c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l’application de la Loi sur la Bibliothèque et le Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet».

(c) personal information collected or obtained by the Library and Archives of Canada in the administration of the Library and Archives of Canada Act, or any predecessor enactment relating to the same subject-matter”.


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Le gouvernement du Royaume-Uni procède actuellement à une consultation[12] en vue de modifier l'article 42 de la loi britannique sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets [ Copyright, Designs and Patents Act (CDPA)], qui autorise les bibliothèques et les archives à effectuer une copie unique d'une œuvre littéraire, dramatique ou musicale conservée dans leur collection permanente à des fins de préservation ou de remplacement.

The UK government is currently conducting a consultation[12] with a view to amending Section 42 of the Copyright, Designs and Patents Act (CDPA) which allows libraries or archives to make a single copy of a literary, dramatic or musical work held in their permanent collection for the purpose of preservation and replacement.


c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l'application de la Loi sur la Bibliothèque et le Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet».

(c) personal information collected or obtained by the Library and Archives of Canada in the administration of the Library and Archives of Canada Act, or any predecessor enactment relating to the same subject- matter'.




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Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada ->

Date index: 2024-03-31
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