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Commission de réforme du droit
Commission de réforme du droit des sociétés
Loi sur la Commission de réforme du droit
Loi sur la Commission de réforme du droit de l'Ontario

Traduction de «Loi sur la Commission de réforme du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Commission de réforme du droit

Law Reform Commission Act


Loi sur la Commission de réforme du droit de l'Ontario

Ontario Law Reform Commission Act


Loi modifiant la Loi sur la Commission de réforme du droit

An Act to amend the Law Reform Commission Act


Commission de réforme du droit des sociétés

Company Law Reviewal Committee




loi de 1993 sur la réforme syndicale et les droits en matière d'emploi

Trade Union Reform and Employment Rights Acts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et qui simplifie les procédures de licenciement.

Croatia adopted the second stage of its labour law reform through a new Labour Act facilitating the use of flexible types of work contracts, including part-time, seasonal and temporary agency work, relaxing legislation on working time and simplification of dismissal procedures.


En ce qui concerne la Slovénie, une nouvelle loi a été notifiée à la Commission le 15 juillet 2010; celle-ci examine actuellement si cette loi assure la pleine conformité avec le droit de l’Union.

In the case of Slovenia, a new law was notified to the Commission on 15 July 2010; the Commission is assessing whether it ensures full conformity with EU rules.


Par ailleurs, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de sa procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne pour non-respect du droit de l'Union par la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne.

Furthermore, the Commission has decided to take the next step in itsinfringement procedure against Poland for breaches of EU law by the Law on the Ordinary Courts Organisation, referring Poland to the Court of Justice of the European Union.


La Commission a publié une (troisième) recommandation complémentaire sur l'état de droit le 26 juillet 2017, qui portait notamment sur la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

The Commission issued a complementary (third) Rule of Law Recommendation on 26 July 2017, which also concerned this law, among other issues.


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Selon l'appréciation de la Commission, cette réforme accroît la menace systémique pesant sur l'état de droit en Pologne, menace déjà constatée dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l'état de droit engagée par la Commission en janvier 2016.

In the Commission's assessment, this reform amplifies the systemic threat to the rule of law in Poland already identified in the rule of law procedure started by the Commission in January 2016.


La Commission se réserve le droit d'apprécier l'article 42 de la loi EEG de 2012 dans le cadre d'une procédure distincte.

The Commission reserves the right to assess § 42 EEG-Act 2012 in a separate procedure.


Dans l’affirmative, le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie, publié au Monitorul Oficial no 455 du 1er juillet 2009, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction des effets de la crise économique par la réduction des frais de personnel, la Commission européenne peut valablement imposer l’adoption d’une loi nationale privant une personne de son droit de percevoir la pension contributive pour plus de 3 ...[+++]

If the answer is in the affirmative, is the Memorandum of Understanding between the European Community and Romania of 23 June 2009, published in Monitorul Oficial No 455 of 1 July 2009, to be interpreted as allowing the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis by reducing staff costs, the adoption of a national law which withdraws a person’s right to receive a contributory pension accrued over more than 30 years, which was legally established and received before that law came into force, on the ground that the person in question receives a salary for activity, carried out on the basi ...[+++]


En ce qui concerne la Slovénie, une nouvelle loi a été notifiée à la Commission le 15 juillet 2010; celle-ci examine actuellement si cette loi assure la pleine conformité avec le droit de l’Union.

In the case of Slovenia, a new law was notified to the Commission on 15 July 2010; the Commission is assessing whether it ensures full conformity with EU rules.


Cette déclaration de politique et la réforme en cours de la gestion de l'aide extérieure constituent un cadre nouveau pour les activités de la Commission en faveur des droits de l'homme et de la démocratisation.

This Policy Statement, together with the reform of the management of external assistance currently underway, represent a new framework for the European Commission's activities in support of human rights and democratisation.


1. a) La Commission a-t-elle reçu le texte des lois et règlements nationaux qui transposent en droit national la directive 91/689/CEE telle qu'elle a été modifiée?

1 (a) Has the Commission been provided with the national laws and regulations which implement Directive 91/689/EEC as amended into national law?




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Loi sur la Commission de réforme du droit ->

Date index: 2023-07-30
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