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Cour des petites créances
Loi de 1997 sur les petites créances
Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances
Loi sur la Cour des petites créances
The Small Claims Act

Traduction de «Loi sur la Cour des petites créances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Cour des petites créances

Small Claims Court Act


Loi modifiant la Loi sur la cour des petites créances

An Act to Amend the Small Claims Court Act


Loi de 1997 sur les petites créances [ Loi concernant les petites créances et modifiant d'autres lois en conséquence | The Small Claims Act ]

The Small Claims Act, 1997 [ An Act respecting Small Claims and making consequential amendments to other Acts | The Small Claims Act ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.

Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.


De plus, nous avons au Canada toute une foison de cours, notamment la Cour fédérale, la Cour suprême, la Cour d'appel, la cour inférieure, la Cour des petites créances.

As well, we have layers and layers of courts. We have the Federal Court, the Supreme Court, the appeal court, the lower court, the small claims court—we have all these courts.


En vertu des modifications apportées à la Loi sur le Barreau, les techniciens juridiques peuvent offrir certains services précis, comme pour la Cour des petites créances et les tribunaux fédéraux et provinciaux.

Under the amendments to the Law Society Act, paralegals are permitted to provide legal services in a narrow scope of practice, which includes things such as small claims court and federal and provincial tribunals.


Si le Commissaire estime que la plainte n'est pas de bonne foi, à ce moment-là, rien n'empêche l'employeur de congédier ou de suspendre l'employé ou, s'il s'agit d'un travailleur indépendant, de se prévaloir des recours judiciaires qui s'offrent à lui, qu'il s'agisse d'aller devant la Cour des petites créances, si cette possibilité existe, ou de demander des dommages-intérêts devant la Cour supérieure.

If the commissioner has deemed the complaint to have been made in bad faith, then there is no prohibition to the employer dismissing, suspending, or whatever, and, if it's an autonomous worker, from prevailing itself of whatever legal remedies there are, whether it be going before small claims court if they are eligible for that or going before superior court for damages.


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Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


Ils diront que, si on veut faire entendre des affaires qui relèvent de la cour des petites créances dans un tribunal criminel, il faut faire appel à un juge de la cour des petites créances.

They will say that if they want to do small claims court stuff in the criminal court, then they should bring in a small claims court judge.


La cour des petites créances, par exemple, [il existe une Cour des petites créances au Québec et j'imagine que cela existe aussi au Canada anglais] pourrait offrir des mesures faciles d'accès pour décourager une industrie du vol d'identité qui est en pleine expansion.

Small claims courts [there is one in Quebec and I imagine also in English Canada].may provide a more easily accessible deterrent to the growing industry of ID theft.


Certaines causes de retard ont été supprimées. La «petite loi de réforme» et les modifications apportées à la loi sur la Cour constitutionnelle ont introduit d'importants changements destinés à accélérer les procès en éliminant les effets suspensifs des exceptions d'inconstitutionnalité et d'illégalité soulevées par les prévenus.

Some causes of delay have been removed: the Small Reform Law and amendments to the Law on the Constitutional Court introduced important changes to accelerate trials by removing the suspensive effects of exceptions of unconstitutionality and illegality raised by defendants.


Les citoyens de l'UE disposent à présent d'instruments plus simples et plus rapides pour régler leurs petits litiges et pour recouvrer leurs créances[56]. L'UE s'est dotée de règles harmonisées en matière de loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats[57].

EU citizens now have a simpler and quicker means for small claims and debts to be dealt with. [56] The EU brought in harmonised rules on the law applicable to civil liability and contracts.


Une loi lettonne autorise notamment le Bureau de la prévention et la lutte contre la corruption à recevoir des informations sur une enquête pénale en cours (avec autorisation du Procureur), une donation reçue par des organisations politiques ou les dettes et créances des fonctionnaires publics (avec autorisation du Procureur ou du Président de la Cour Suprême).

, A Latvian Act authorises especially the office responsible for preventing and combating corruption to receive information on criminal investigations in progress (subject to authorisation by the prosecutor), donations received by public organisations, or debts and receivables of civil servants (with the authorisation of the prosecutor or the President of the Supreme Court).




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Loi sur la Cour des petites créances ->

Date index: 2021-08-23
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