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Journée nationale Échec au crime
Loi instituant la Journée nationale Échec au crime
Loi sur la Journée nationale Échec au crime
Loi sur une journée nationale de commémoration

Traduction de «Loi sur la Journée nationale Échec au crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la Journée nationale Échec au crime [ Loi instituant la Journée nationale Échec au crime ]

National Crime Stoppers' Day Act [ An Act to establish National Crime Stoppers' Day ]


Journée nationale Échec au crime

National Crime Stoppers' Day


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[11] Cinq objectifs ont été fixés: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens militaires; 3) l'application complète de la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire; et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire), ainsi que deux conditions spécifiques: ...[+++]

[11] These cover 5 objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brčko Final Award; 4) Fiscal sustainability; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on Aliens and Asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


11. fait référence à la décision du gouvernement constitué en juillet 2011 d'appliquer la loi d'amnistie aux quatre affaires de crimes de guerre que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déléguées à la juridiction nationale en 2008; demande au gouvernement d'étudier d'autres possibilités de garantir l'accès à la justice et à la réparation aux victimes de ces crimes et à leur famille, conformément aux obligations ...[+++]

11. Notes the decision of the government formed in July 2011 to apply the Amnesty Law to the four war-crimes related cases which were returned to domestic jurisdiction from the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia in 2008; asks the government to investigate alternative options to ensure access to justice and reparation for the victims of these crimes and their families consistent with the obligations of intern ...[+++]


11. fait référence à la décision du gouvernement constitué en juillet 2011 d'appliquer la loi d'amnistie aux quatre affaires de crimes de guerre que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie a déléguées à la juridiction nationale en 2008; demande au gouvernement d'étudier d'autres possibilités de garantir l'accès à la justice et à la réparation aux victimes de ces crimes et à leur famille, conformément aux obligations ...[+++]

11. Notes the decision of the government formed in July 2011 to apply the Amnesty Law to the four war-crimes related cases which were returned to domestic jurisdiction from the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia in 2008; asks the government to investigate alternative options to ensure access to justice and reparation for the victims of these crimes and their families consistent with the obligations of intern ...[+++]


[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spé ...[+++]

[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.


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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Casey (Cumberland Colchester), appuyé par M Wayne (Saint John), le projet de loi C-395, Loi instituant la Journée nationale Échec au crime, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Casey (Cumberland Colchester), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), Bill C-395, An Act to establish National Crime Stoppers' Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.


Nous allons également travailler avec les États qui ont ratifié le statut afin de garantir l'adoption à temps de la loi nationale de transposition nécessaire à la coopération avec la Cour et à l'exercice d'une juridiction pénale nationale pour les crimes couverts par le statut.

We will also work with states that have ratified the Statute to ensure the timely adoption of national implementing legislation necessary to cooperate with the Court and to exercise national criminal jurisdiction over crimes covered by the Statute.


(7) L'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales engagées à propos de tels crimes par les autorités chargées de faire respecter la loi nationalepend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les autorités compétentes chargées de faire respecter la loi nationale et celles qui sont chargées de l'immigration, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui, en tant que point de conta ...[+++]

(7) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes by the national law enforcement authorities depends to a high degree on close cooperation between the relevant national law enforcement and immigration authorities and non-governmental organisations which, as bodies to which victims turn for assistance, have information on the perpetrators .


(7) L'efficacité des enquêtes et des poursuites pénales engagées à propos de tels crimes par les autorités chargées de faire respecter la loi nationalepend dans une large mesure d'une coopération étroite entre les autorités compétentes chargées de faire respecter la loi nationale et celles qui sont chargées de l'immigration, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui, en tant que point de conta ...[+++]

(7) The successful outcome of effective investigation and prosecution of such crimes by the national law enforcement authorities depends to a high degree on close cooperation between the relevant national law enforcement and immigration authorities and non-governmental organisations which, as bodies to which victims turn for refuge, have information on the perpetrators.


L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la ...[+++]

Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.


PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.

PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.




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Loi sur la Journée nationale Échec au crime ->

Date index: 2024-05-05
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