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Caisse d'assurance-certification des titres
Certificat de propriété
Certificat de titre
Certificat de titre
Certificat du titre
Certification de titre
LTI
Loi sur la certification des titres
Loi sur la signature électronique
OAIF-FINMA
Projet de loi de portée restreinte
Projet de loi à titre privé
SCSE

Traduction de «Loi sur la certification des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la certification des titres

Certification of Titles Act


certificat de propriété | certificat de titre | certificat de titre (de propriété) | certificat du titre | certification de titre

certificate of title




Loi sur la certification des marchandises et des services

Law on Certification of Goods and Services


Caisse d'assurance-certification des titres

Certification of Titles Assurance Fund


caisse d'assurance-certification des titres

certification of titles assurance fund


projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte

private Bill


Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique | Loi sur la signature électronique [ SCSE ]

Federal Act of 19 December 2003 on Certification Services in relation to Electronic Signatures | Federal Act on Electronic Signatures [ ESigA ]


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]

Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]


Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés [ LTI ]

Federal Act of 3 October 2008 on Intermediated Securities | Intermediated Securities Act [ FISA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette communication expose le point de vue de la Commission sur les règles actuelles en matière de conflit de lois concernant les transactions sur titres.

This Communication outlines the Commission's views on the existing conflict of laws rules relating to securities transactions.


1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article 16 ou dont la loi est applicable au titre de l'article 17, et devant laquelle le défendeur comparaît est compétente.

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article 16, or whose law is applicable under Article 17, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.


1. Outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions du présent règlement, la juridiction d'un État membre dont la loi a été choisie au titre de l'article -15 ter ou dont la loi est applicable au titre de l'article 15, et devant laquelle le défendeur comparaît, est compétente.

1. Apart from jurisdiction derived from other provisions of this Regulation, a court of a Member State whose law has been chosen under Article -15b, or whose law is applicable under Article 15, and before which a defendant enters an appearance shall have jurisdiction.


1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant – à la contribution publique déclarée dans l’état des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence – le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire ...[+++]

1. Interim payments shall be calculated by applying — to the public contribution declared in the statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each convergence/non-convergence objective — the co-financing rate established under the current financing plan for that priority axis and that objective.


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le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l’état final des dépenses certifié par l’autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire et ...[+++]

the amount calculated by applying to the public contribution declared in the final statement of expenditure, certified by the certifying authority under each priority axis and under each convergence/non-convergence objective, the co-financing rate established under the current financing plan for that priority axis and that objective.


(3 bis) Les éléments d'identification biométriques intégrés dans les titres de séjour uniformes ne devraient être utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du titre de séjour.

(3a) The biometric features in the uniform residence permit should be used only for verifying the authenticity of the document and the identity of the holder by means of directly available comparable features when the residence permit is required to be produced by law.


(3 bis) Les éléments d'identification biométriques intégrés dans les titres de séjour uniformes ne devraient être utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du titre de séjour.

(3a) The biometric features in the uniform residence permit should be used only for verifying the authenticity of the document and the identity of the holder by means of directly available comparable features when the residence permit is required to be produced by law.


(3 bis) Les éléments d'identification biométriques intégrés dans les titres de séjour uniformes ne devraient être utilisés que pour vérifier l'authenticité du document et l'identité du titulaire au moyen d'éléments directement disponibles et comparables lorsque la loi requiert la présentation du titre de séjour.

(3a) The biometric features in the uniform residence permit should be used only for verifying the authenticity of the document and the identity of the holder by means of directly available comparable features when the residence permit is required to be produced by law.


le montant calculé en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état final des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire ...[+++]

the amount calculated by applying to the public contribution declared in the final statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each Convergence/Non-Convergence objective, the rate of Community co-financing established under the current financing plan for that priority axis and that objective.


1. Les paiements intermédiaires sont calculés en appliquant à la contribution publique déclarée dans l'état des dépenses certifié par l'autorité de certification au titre de chaque axe prioritaire et au titre de chaque objectif de convergence et de chaque objectif non lié à la convergence le taux de cofinancement communautaire établi au titre du plan de financement en vigueur pour cet axe prioritaire ...[+++]

1. Interim payments shall be calculated by applying to the public contribution declared in the statement of expenditure certified by the certifying authority under each priority axis and under each Convergence/Non-Convergence objective, the rate of Community co-financing established under the current financing plan for that priority axis and that objective.




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Date index: 2023-01-03
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