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Loi de la concurrence
Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi sur la concurrence
Loi sur la concurrence déloyale
Loi sur les cartels

Traduction de «Loi sur la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]






loi sur la concurrence

competition act | fair trade acts | fair trade laws


Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence

An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence


Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence




Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition


Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]


Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [ LCD ]

Federal Act of 19 December 1986 on Unfair Competition [ UCA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’Italie a entrepris des réformes ces dernières années pour réduire les restrictions de marché et accroître la concurrence, à savoir un train de mesures de libéralisation en 2012 et, plus récemment, un plan de privatisation et une loi sur la concurrence.

Italy has undertaken reforms in recent years to reduce market restrictions and increase competition through a liberalisation package in 2012 and a more recent privatisation plan and competition law.


L’Italie a entrepris des réformes ces dernières années pour réduire les restrictions de marché et accroître la concurrence, à savoir un train de mesures de libéralisation en 2012 et, plus récemment, un plan de privatisation et une loi sur la concurrence.

Italy has undertaken reforms in recent years to reduce market restrictions and increase competition through a liberalisation package in 2012 and a more recent privatisation plan and competition law.


33. invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes;

33. Urges the Commission and Member States to fully and coherently enforce competition law and, where applicable at national level, unfair competition and anti-trust law;


33. invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes;

33. Urges the Commission and Member States to fully and coherently enforce competition law and, where applicable at national level, unfair competition and anti-trust law;


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(6) Un objectif supplémentaire du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et services de communications électroniques consiste à réduire progressivement les règles sectorielles spécifiques ex ante au fur et à mesure du développement de la concurrence sur le marché des communications électroniques jusqu'à ce que, à terme, les communications électroniques soient régies par la seule loi de la concurrence.

(6) A further objective of the EU regulatory framework for electronic communications networks and services is to progressively reduce ex ante sector specific-rules as competition in markets in electronic communications develops and, ultimately, for electronic communications to be governed by competition law only.


Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).


Je pense qu'avant tout il faut dire une chose : il existe des autorités compétentes en matière de concurrence tant au niveau communautaire qu'au niveau de chaque État membre ; il existe des lois sur la concurrence et toutes les pratiques relevant de la concurrence déloyale, donc les ventes à perte qui revêtent l'aspect de la concurrence loyale, sont poursuivies selon cette voie.

I believe there is one thing that must be made clear first of all: competition authorities exist at both Community and Member State level. Competition laws and laws on all cases which can be classed as unfair competition exist, and so cases of discounts which would appear to be an example of fair competition are prosecuted via this channel too.


Certains pays ont recours à des dispositions générales en matière de fraude pour régir ces pratiques, tandis que d'autres s'en remettent à des lois sur la protection des consommateurs (par exemple l'Italie et les Pays-Bas), tandis que d'autres encore invoquent les lois sur la concurrence déloyale (Autriche, Belgique, France, Allemagne et Espagne par exemple).

Some countries rely on general fraud provisions to regulate such practices, while others rely on consumer protection laws (e.g. Italy and the Netherlands), and still others rely on unfair competition laws (e.g. Austria, Belgium, France, Germany and Spain).


Pour ce qui est de la loi sur la concurrence, la question de l'honorable parlementaire ne révèle rien qui puisse prouver, à première vue, l'existence de violations potentielles des dispositions du traité CE.

In relation to competition law, the question of the honourable Member does not disclose issues which would demonstrate, prima facie, the existence of potential breaches of the provisions of the EC Treaty.


Défend et promeut les intérêts individuels et collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat [article 1er de la loi sur les chambres de commerce (Wirtschaftskammergesetz)]; protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Represents and promotes the common interests of its members and of industry and trade and individual members (§ 1 of the Wirtschaftskammergesetz = Chamber of Commerce Act). Protects the collective interests of consumers pursuant to § 28(1), § 28(a)(1), § 29(1) of the KSchG and § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.




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Date index: 2021-07-13
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